Paris, le 27 juin 2018
L'Arcep rend public ce jour le contenu des deux avis qu'elle a rendus au Gouvernement suite à sa saisine par le Gouvernement dans le cadre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques. Cet article, introduit par la loi pour une République numérique, permet au ministre d'accepter, après avis de l'Arcep, des engagements de déploiements volontaires des opérateurs, que l'Autorité est ensuite chargée de contrôler.
Le Gouvernement a saisi l'Arcep, pour avis, sur des propositions d'engagements juridiquement opposables émises par Orange et SFR, consistant à couvrir en fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) les zones moins denses d'initiative privée (qui résultent de l'Appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII) de 2010).
Ces zones rassemblent des territoires urbains et péri-urbains. Orange et SFR proposent de s'engager sur des périmètres géographiques couvrant l'intégralité de la zone dite " AMII ", soit plus de 3 600 communes, correspondant à environ 13,7 millions de locaux (habitations ou entreprises) :
- Orange propose de s'engager sur 2 978 communes totalisant environ 11,10 millions de locaux : cette proposition représente environ 30 % de la population, 7 % du territoire et 30 % du nombre de locaux en France ;
- SFR propose de s'engager sur 641 communes totalisant environ 2,55 millions de locaux : cette proposition représente environ 8 % de la population, 1,5 % du territoire et 7 % du nombre de locaux en France.
1/ L'Arcep salue ces propositions d'engagements juridiquement opposables : l'ensemble de la zone AMII devra être éligible à la fibre optique à fin 2020.
Orange propose de rendre raccordable 100 % des locaux de la zone sur laquelle il s'engage, selon deux échéances : au minimum 92 % des locaux raccordables à fin 2020, le reste étant " raccordables sur demande" (1), puis 100 % des locaux raccordables à fin 2022. SFR propose de rendre au minimum 92 % de locaux raccordables à fin 2020 sur la zone sur laquelle il s'engage, le reste étant " raccordable sur demande ". L'Autorité rappelle par ailleurs qu'au-delà de ces engagements, les obligations de complétude du cadre réglementaire s'appliquent en tout état de cause.
Ces propositions d'engagements rendent juridiquement opposables le périmètre et le calendrier du déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné dans les zones concernées, permettant à l'Autorité de sanctionner d'éventuels manquements, dans les conditions prévues à l'article L. 36-11 du CPCE.
L'Arcep constate que les propositions d'engagements de Orange et de SFR, tels que ressortant de leurs courriers respectifs des 28 mai et 31 mai 2018, se complètent et s'inscrivent désormais dans une logique de cohérence entre réseaux mutualisés. L'Autorité s'en félicite, en notant les progrès réalisés par rapport aux courriers du 20 février et 15 mars 2018.
2/ L'Arcep souligne certains éléments d'attention :
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- Orange et SFR doivent accélérer leurs déploiements pour respecter leurs engagements.
L'Arcep renouvelle l'analyse exposée dans son avis au Sénat n° 2017-1293, selon laquelle les engagements proposés par les deux opérateurs vont nécessiter une intensification prolongée de leurs efforts pour tenir les calendriers de déploiements annoncés.
- la déclinaison locale des engagements est essentielle pour donner de la visibilité aux territoires
L'Arcep estime que les collectivités territoriales et les opérateurs doivent maintenir une relation étroite s'agissant de l'état d'avancement et des projets de déploiement du réseau FttH sur leur territoire. L'Arcep estime nécessaire que les opérateurs communiquent sous 6 mois aux territoires concernés par leurs engagements les calendriers prévisionnels de déploiement, au travers d'une proposition de mise à jour des conventions de programmation et de suivi des déploiements.
- Orange et SFR doivent accélérer leurs déploiements pour respecter leurs engagements.
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3 / L'Arcep émet par ailleurs les plus grandes réserves sur les propositions de SFR pour moderniser ses réseaux câblés.
Dans son courrier du 28 mai 2018, SFR appelle, au-delà de ses engagements, à l'adoption de mesures concourant à " la modernisation, la simplification et la fluidité des déploiements sur l'ensemble de [ses] réseaux très haut débit ", et portant notamment sur la modernisation des réseaux câblés en réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Dans son avis, l'Autorité émet les plus grandes réserves sur les mesures proposées par SFR concernant la modernisation des réseaux câblés existants : ces mesures remettent en cause l'équilibre entre opérateurs et propriétaires, résultant de la loi de modernisation de l'économie de 2008, et seraient également source d'inefficacité économique dans les déploiements. De telles mesures pourraient enfin contrarier la dynamique des déploiements et s'avèreraient ainsi contreproductives au regard de l'objectif d'accélération des déploiements.
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(1) C'est-à-dire rendu raccordable par l'opérateur dans un délai maximum de 6 mois après la première demande de raccordement par l'utilisateur.
Les documents associés
Le Gouvernement ayant accepté, après avis favorable de l’Arcep, les engagements de déploiement d’Orange et SFR dans le cadre de l’article L.33-13 du CPCE, l’Autorité a publié, le 3 août 2018, le texte complet de ses avis :
• Avis n° 2018-0364 de l'Arcep en date du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Orange au titre de l'article L. 33-13 (pdf - 640Ko)
• Avis n° 2018-0365 de l'Arcep en date du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements de SFR au titre de l'article L. 33-13 (pdf - 696Ko)
Publication au Journal officiel, le 31 juillet 2018 :
• Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation d’engagements pris par la société SFR au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (pdf - 126Ko)
• Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d’engagements de la société Orange au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (pdf - 126Ko)