L’Arcep soumet à consultation publique un projet de recommandation qui vise à apporter des précisions sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). À la fin du deuxième trimestre 2024, 39,3 millions de logements sont raccordables aux réseaux FttH en France, soit 89 % des locaux du territoire national, et 23 millions ont souscrit un abonnement. Ainsi, encore 1 local sur 10 reste à rendre raccordable à la fibre, soit 5,1 millions de locaux.
Le cadre de régulation des réseaux FttH, dit « cadre symétrique », fixe les modalités d'accès des opérateurs commerciaux à ces réseaux. Il impose notamment une obligation de « complétude »[1] du réseau en zone moins dense. Cette obligation impose à l'opérateur d’infrastructure FttH de déployer un réseau permettant de raccorder tous les logements et locaux à usage professionnel d'une zone dans un délai raisonnable (le délai de complétude). Cette obligation prévoit aussi qu’à l’issue du délai de complétude et sous certaines conditions prévues par le cadre, des logements ou locaux à usage professionnel peuvent rester classés comme « raccordables sur demande »[2], ou non raccordables, notamment lorsqu’il s’agit de cas de blocage et refus, dûment justifiés, ne relevant pas de la responsabilité des opérateurs d’infrastructure.
L’Arcep souhaite apporter des précisions au cadre symétrique, utiles dans le contexte de la fermeture du cuivre, sur les cas de figure susceptibles d’empêcher ou retarder le déploiement des réseaux en fibre optique
Le projet de recommandation vise en particulier à apporter des précisions sur divers cas de figure empêchant ou retardant le déploiement des réseaux FttH, comme par exemple :
- Les refus de la part de propriétaires ou d’autres acteurs tiers à l’opérateur d’infrastructure
Les échanges avec les opérateurs montrent qu’il existe des interrogations sur la manière dont ces situations de refus sont identifiées et justifiées. Ce sujet est d’autant plus prégnant que la fermeture du réseau cuivre s’accélère à partir de 2025, pour s’achever d’ici 2030, selon le plan d’Orange et que la fermeture du réseau cuivre dans une commune ne peut se faire que si tous les locaux sont raccordables à la fibre, à l’exception de quelques situations particulières dont les refus de tiers.
- Les locaux identifiés comme « raccordables sur demande » par les opérateurs d’infrastructure
Les nouveaux engagements de déploiement d'Orange, pris auprès du gouvernement en début d’année 2024 au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques ont conduit Orange à déclarer plus de 460 000 locaux comme « raccordables sur demande » en juin 2024. Cette forte augmentation du volume de locaux raccordables sur demande couplée à une hausse potentielle du recours au mécanisme du raccordable sur demande par d’autres opérateurs d’infrastructure, accentue les enjeux liés à l’utilisation à bon escient par les opérateurs de cette catégorie de locaux à l’issue du délai de complétude et nécessite des précisions.
- Les immeubles neufs et en construction
Il ressort des discussions récentes que l’Arcep a pu avoir avec les acteurs du secteur que le raccordement des immeubles neufs au réseau FttH nécessite également des précisions pour s’assurer de l’effectivité de leur raccordement dans les meilleurs délais et conditions.
Les réponses à la consultation publique sont attendues avant le 20 décembre 2024
Les documents associés
[1] Article 3 de la décision de l’Autorité n°2010-1312 du 14 décembre 2010 : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/10-1312.pdf.
[2] On appelle « raccordable sur demande » un local référencé par un opérateur d’infrastructure FttH, dont la pose du point de branchement optique (PBO) est réalisée sous 6 mois par l’opérateur d’infrastructure à compter de la première commande par un opérateur commercial d’une ligne FttH dépendant de ce PBO, de sorte que ce local devienne effectivement raccordable.