Le 4 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de règlement de différend de l’Arcep concernant les modalités de restitution des contributions aux frais de mise en service des raccordements finals FttH en zones très denses
Par une décision en date du 29 mars 2022, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Arcep (« RDPI ») avait fait droit à la demande de Bouygues Telecom tendant à ce que la restitution des contributions aux frais de mise en service du raccordement final intervienne à la résiliation de la ligne FttH par l’opérateur commercial « sortant » plutôt qu’à la reprise de la ligne FttH par l’opérateur commercial suivant. Elle avait également précisé que cette modification du fait générateur devrait s’accompagner d’une modification de la formule de calcul du montant de la restitution associée. Estimant ne pas avoir été en mesure d’apprécier le caractère justifié et proportionné de la formule demandée par Bouygues Telecom, la formation RDPI avait renvoyé les parties à la négociation sur ce volet.
Orange a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière confirme la décision de l’Arcep et rejette tous les arguments d’Orange.
La Cour estime que le mécanisme contractuel de restitution des contributions aux frais de mise en service des raccordements finals « ne satisfaisant pas aux principes de pertinence et d’efficacité, et ne répondant pas au besoin de prévisibilité, l’ARCEP était fondée à décider que le fait générateur de la restitution devait être fixé à la date de la résiliation de la ligne. Pour autant, il résulte des développements qui précèdent[1] qu’il ne serait pas équitable qu’Orange doive supporter la totalité de la charge financière qui résulte du phénomène des doublons. Au demeurant, si tel était le cas, les différents [opérateurs commerciaux] n’auraient aucune incitation à assumer, chacun en sa qualité d’[opérateur commercial prenant], leur propre responsabilité dans la mise en œuvre du mécanisme contractuel. La formule de calcul à intervenir devra en tenir compte ».
La Cour juge également que « compte tenu du niveau limité de son information, il apparaît à la Cour que l’ARCEP n’a pas méconnu sa compétence en renvoyant les parties à une négociation de bonne foi [sur la formule de calcul du montant de la restitution], une telle décision s’inscrivant légitimement dans la mission de régulation qui est la sienne ».
Enfin la Cour d’appel juge que l’Arcep n’a pas méconnu les limites de la rétroactivité en faisant droit à la demande de Bouygues Telecom tendant à la modification du fait générateur à compter du 23 juillet 2021.
L'Autorité se félicite de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris.
Annexe
Rappel des modalités de construction et d’utilisation du raccordement final
La construction de l’infrastructure de boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné (Fibre to the Home – FttH) repose sur le principe de la mutualisation de la partie terminale de réseau et s’organise, en pratique, en plusieurs étapes.
Afin de rendre un local raccordable, l’opérateur d’infrastructure déploie, dans un premier temps, les infrastructures de distribution du point de mutualisation (PM) jusqu’au point de branchement optique (PBO).
Puis, lorsqu’un utilisateur souscrit pour la première fois un abonnement FttH dans un local, la prise terminale optique (PTO) est installée à l’intérieur du local de l’utilisateur, et reliée au PBO associé, qui est généralement situé dans les étages s’agissant d’un immeuble collectif ou à l’extérieur, à proximité du local, s’agissant d’un immeuble individuel : c’est le raccordement final.
Ensuite, lorsque l’utilisateur change d’abonnement FttH (changement d’opérateur, déménagement…), le nouvel opérateur commercial dit « prenant » reprend le raccordement final libéré par l’opérateur commercial précédant dit « sortant ».
Les modalités de financement du raccordement final en zones très denses dans le contrat d’Orange
Dans son contrat d’accès aux lignes FttH en zones très denses, Orange prévoit un mécanisme de financement des raccordements finals basé sur un système de contributions-restitutions. L’opérateur commercial qui demande la mise à disposition d’un raccordement final est redevable auprès d’Orange d’une contribution aux frais de mise en service de la ligne concernée. Selon le contrat d’Orange tel que rédigé au moment de la saisine de règlement de différend de Bouygues Telecom, l’opérateur commercial peut ensuite, lorsqu’il perd son client et résilie la ligne concernée, bénéficier d’une restitution, qui est versée au moment où la ligne est reprise par un opérateur commercial « prenant ».
Documents associés :
- Décision n° 2022-0682-RDPI de l’Arcep en date du 29 mars 2022 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Bouygues Telecom et la société Orange
- Arrêt de la Cour d’Appel de Paris – Règlement de différend de l’Arcep concernant les modalités de restitution des contributions au frais de mise en service des raccordements final FttH en zones très denses
[1] Voir §174 et s.