Communiqué de presse - Fibre optique

Fibre optique

L’Autorité précise, dans le cadre d’un règlement de différend, les conditions tarifaires de l’accès de Bouygues Telecom aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu’à l’abonné exploités par SFR FTTH

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Rappel des principes de la régulation du FttH mise en place depuis plus de dix ans

Les principaux opérateurs nationaux ont fait le choix de la réalisation d’une infrastructure de boucle locale nouvelle en fibre optique jusqu'à l'abonné (Fibre to the Home – FttH), pour répondre à la croissance constante des besoins en matière de débit. Dès 2008, le législateur a adopté le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux FttH, pour libérer l’investissement et permettre un déploiement efficace, et confié à l’Arcep le soin d’en préciser les modalités.

Pour proposer leurs services à très haut débit, les opérateurs commerciaux peuvent ainsi accéder physiquement à la partie terminale des réseaux déployés par les opérateurs d'infrastructure. La régulation mise en place par l’Arcep en zones moins denses prévoit en particulier que les opérateurs d’infrastructure doivent proposer, dans des conditions tarifaires raisonnables, d’une part, des offres de cofinancement et, d’autre part, une offre de location à la ligne passive.

S’agissant de la demande de Bouygues Telecom

Bouygues Telecom a saisi la formation compétente de l’Arcep (la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction – RDPI) fin janvier 2020 en lui demandant de trancher un différend l’opposant à SFR FTTH. Ce différend concerne les conditions tarifaires auxquelles Bouygues Telecom accède aux lignes en fibre optique exploitées par SFR FTTH, en dehors des zones très denses, au sein de la zone dite « SFMD ».

Cette zone « SFMD » correspond au périmètre suivant sur lequel  SFR FTTH intervient en tant qu’opérateur d’infrastructure :

  • les communes issues des déploiements historiques de SFR dans le cadre des appels à manifestation d’intention d’investissement, zone dites « AMII » (et donc ne sont pas concernées par le présent différend les communes cédées par Orange au bénéfice de SFR dans le cadre de l’accord de repartage de la zone AMII conclu en 2018) ;
  • les zones issues des engagements pris par SFR dans le cadre des appels à manifestation d'engagements locaux (AMEL).

Dans sa demande à l’Arcep, Bouygues Telecom sollicitait en particulier :

  • la suppression des hausses tarifaires des différentes modalités d’accès au réseau FttH de SFR FTTH prévues à compter du 1er février 2020 ;
  • la baisse du tarif de location mensuelle à la ligne fixé par SFR FTTH à 16,40 € HT/mois/ligne, dans une fourchette comprise entre 12,20 € HT/mois/ligne et 13,20 € HT/mois/ligne à compter du 3 janvier 2020.

Pour se prononcer sur les demandes de Bouygues Telecom, la formation RDPI de l’Autorité s’est en particulier appuyée sur le principe d’échelle des investissements, qui découle du cadre réglementaire et implique que le caractère raisonnable du tarif de location s’apprécie au regard de l’écart tarifaire avec les tarifs de cofinancement.

Aussi l’Arcep a d’abord traité la demande sur la hausse des tarifs de cofinancement pour apprécier dans un second temps le caractère raisonnable du tarif de location.

1/ S’agissant de la hausse des tarifs de cofinancement

L’Autorité a notamment considéré que les éléments fournis par SFR FTTH ne permettaient pas de justifier l’augmentation de ses tarifs de cofinancement. En particulier, il est ressorti de l’instruction que les éléments avancés par SFR FTTH ne permettaient, ni d’apprécier la réalité des surcoûts allégués, ni d’apprécier dans quelle mesure les paramètres de marché sous-jacents aux tarifs de cofinancement s’étaient réellement écartés des hypothèses initialement retenues par SFR FTTH.

L’Autorité a donc estimé, au regard du cadre règlementaire relatif aux évolutions tarifaires et aux besoins des opérateurs commerciaux de bénéficier de modalités d’accès garantissant un accès pérenne aux réseaux FttH, que la hausse tarifaire mise en œuvre par SFR FTTH n’était ni justifiée ni raisonnable.

L’Autorité a ainsi imposé à SFR FTTH de proposer à Bouygues Telecom, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, un avenant au contrat d’accès à ses lignes FttH en zone SFMD par lequel sont rétablis, à compter du 1er février 2020, les tarifs de cofinancement en vigueur avant cette date, SFR FTTH conservant néanmoins la possibilité d’ajuster ces tarifs à cette date au titre et dans la limite de l’indexation pour l’année courante.

2/ S’agissant du tarif de location mensuelle à la ligne

Conformément au principe d’échelle des investissements, l’opérateur d’infrastructure doit, d’une part, proposer plusieurs modalités d’accès (cofinancement et location) correspondant à différents niveaux d’engagement et d’investissement pour l’opérateur commercial et, d’autre part, mettre en œuvre une distinction tarifaire cohérente entre ces modalités d’accès afin de préserver les incitations au cofinancement tout en facilitant l’accès des opérateurs commerciaux aux réseaux FttH. Ainsi, conformément à ce principe, le caractère raisonnable du tarif de location passive à la ligne doit s’apprécier au regard de l’écart tarifaire entre les offres de cofinancement et de location.

Au regard de l’écart avec les tarifs de cofinancement pratiqués par SFR FTTH, ressortant de l’utilisation du modèle de tarification de 2015, l’Autorité a considéré que le tarif de location passive à la ligne de 16,40 € HT/mois/ligne contesté était déraisonnable et que la borne haute de l’intervalle tarifaire demandé par Bouygues Telecom, à savoir 13,20 € HT/mois/ligne, était raisonnable.

En conséquence, l’Autorité a imposé à SFR FTTH de proposer à Bouygues Telecom, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, un avenant au contrat d’accès à ses lignes FttH en zone SFMD, par lequel le tarif de location passive à la ligne fixé n’excède pas 13,20 euros par mois par ligne, avec effet à compter du 3 janvier 2020, SFR FTTH conservant néanmoins la possibilité d’ajuster ce tarif au titre et dans la limite de l’indexation pour l’année courante.

La décision complète sera publiée dans les prochaines semaines, sous réserve des secrets protégés par la loi.

Document associé

• Décision n° 2020-1168-RDPI de l’Arcep en date du 5 novembre 2020 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Bouygues Telecom et la société SFR FTTH (publiée le 3 décembre 2020)