Le 18 février 2021, l’Arcep publiait l’autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques qu’elle avait attribuée à la société Starlink Internet Services pour un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite[1] en France, reposant sur sa constellation de satellites déjà en orbite. Le Conseil d’Etat avait annulé cette autorisation le 5 avril 2022.
A la suite d’une nouvelle demande de la société Starlink pour ces fréquences, l’Arcep a ouvert une consultation publique le 8 avril 2022, conformément à la décision du Conseil d’Etat, pour recueillir les réactions des acteurs intéressés.
L'Arcep publie les contributions à cette consultation publique et attribue à la société Starlink une nouvelle autorisation d'utilisation de fréquences
Les contributions à cette consultation publique ont notamment fait ressortir l’intérêt du service Starlink pour développer la connectivité des « zones blanches » mobiles ou mal desservies par les réseaux fibrés.
Au regard des contributions reçues, l’Arcep a pris la décision n° 2022-1102 qu’elle publie aujourd’hui, attribuant à la société Starlink Internet Services Limited une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques, pour un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite.
Par ailleurs, la société Starlink a sollicité des autorisations d’utilisation de fréquences liées à une station terrienne (Gateway) contribuant au fonctionnement du réseau. Ces fréquences sont utilisées pour permettre au satellite de se connecter au réseau terrestre. Les décisions d’autorisations relatives à cette demande sont également publiées ce jour.
Documents associés :
- Décision n° 2022-1102 autorisant l’exploitation de fréquences liées aux terminaux utilisateurs
- Intégralité des contributions à la consultation publique menée du 8 avril au 9 mai 2022
- Décisions n° 2022-1169, 2022-1170 et 2022-1171 autorisant l’utilisation de fréquences liées à une station terrienne (Gateway)
Note :
[1] Décision de l’Arcep n°2021-0116 en date du 9 février 2021
Les autorisations d’exploitation de fréquences accordées par l’Arcep à la société Starlink – Mise à jour au 28 mars 2023
Autorisation d’exploitation de fréquences liées aux stations passerelles (Gateway), essentielles au fonctionnement du réseau (ces fréquences sont utilisées pour permettre au satellite de se connecter au réseau terrestre) :
• Décision 2020-1415 en date du 26 novembre 2020 (décision modifiant la décision n° 2020-0884 de l’Arcep en date du 17 août 2020)
• Décisions n°2022-1169, n°2022-1170 et n° 2022-1171 de l’Arcep en date du 2 juin 2022 (communiqué de presse de l’Arcep du 2 juin 2022)
Autorisation d’exploitation de fréquences liées aux terminaux utilisateurs, nécessaire pour fournir un service d’accès à internet par satellite aux utilisateurs finaux (ces fréquences sont utilisées pour la transmission du signal du satellite vers le terminal de l’utilisateur) :
• Décision n° 2022-1102 de l’Arcep en date du 25 mai 2022 (communiqué de presse en date du 2 juin 2022)
• Décision n° 2023-0680 de l’Arcep en date du 28 mars 2023 (autorisation d’exploitation de fréquences pour offrir des services de communications par satellite pour des stations terriennes en mouvement (Earth Station In-Motion ci-après « ESIM ) installées sur des plateformes mobile)