Page mise à jour le 28 mars 2023
L’Arcep a publié le 18 février 2021 la décision n° 2021-0116 attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Starlink Internet Services Limited pour un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite.
Starlink est un projet d'accès à internet par satellite proposé par le constructeur aérospatial Space X. Cette connectivité sera fournie grâce à des satellites regroupés au sein d’une constellation nommée Starlink.
Dans le cadre du projet « Starlink », l’Arcep a pour rôle d’étudier, et d’autoriser le cas échéant, l’exploitation des fréquences déjà enregistrées à l’Union internationale des Télécommunications (UIT) au niveau spatial, sur le territoire national.
L’Arcep est affectataire des fréquences [1] sollicitées par Starlink et en fixe les conditions techniques d’utilisation. Ces conditions techniques visent à permettre la cohabitation entre plusieurs services et utilisateurs différents dans la bande afin de réduire au maximum les risques de brouillage. L’autorisation délivrée par l’Arcep ne dispense pas de la délivrance d’autres autorisations requises pour l’implantation de stations radioélectriques (déclarations auprès de l’Agence nationale des fréquences, autorisations d’urbanisme).
Les autorisations d’utilisation de fréquences, accordées par l’Arcep à la société Starlink, sont de deux types :
- Autorisation d’exploitation de fréquences liées aux stations passerelles (Gateway), essentielles au fonctionnement du réseau (ces fréquences sont utilisées pour permettre au satellite de se connecter au réseau terrestre).
- Autorisation d’exploitation de fréquences liées aux terminaux utilisateurs, nécessaire pour fournir un service d’accès à internet par satellite aux utilisateurs finaux (ces fréquences sont utilisées pour la transmission du signal du satellite vers le terminal de l’utilisateur).
Mise à jour au 20 janvier 2022 :
A la demande de Starlink, des autorisations d’utilisation de fréquences préalablement attribuées ont été abrogées :
- Décision n° 2022-0182 de l’Arcep en date du 20 janvier 2022 (décision abrogeant la décision n° 2020-0744 de l’Arcep en date du 2 juillet 2020)
- Décision n° 2022-0032 de l’Arcep en date du 4 janvier 2022 (décision abrogeant la décision n° 2020-1452 de l’Arcep en date du 1er décembre 2020)
Mise à jour au 2 juin 2022 :
A la suite de l’annulation, le 5 avril 2022, de la décision n° 2021-0116 par le Conseil d’Etat, d’une nouvelle demande de Starlink et d’une consultation publique ouverte le 8 avril 2022, l’Arcep a attribué le 2 juin 2022 une nouvelle autorisation d'utilisation de fréquences.
Les autorisations d’exploitation de fréquences accordées par l’Arcep à la société Starlink – Mise à jour au 28 mars 2023
Autorisation d’exploitation de fréquences liées aux stations passerelles (Gateway), essentielles au fonctionnement du réseau (ces fréquences sont utilisées pour permettre au satellite de se connecter au réseau terrestre) :
• Décision 2020-1415 en date du 26 novembre 2020 (décision modifiant la décision n° 2020-0884 de l’Arcep en date du 17 août 2020)
• Décisions n°2022-1169, n°2022-1170 et n° 2022-1171 de l’Arcep en date du 2 juin 2022 (communiqué de presse de l’Arcep du 2 juin 2022)
Autorisation d’exploitation de fréquences liées aux terminaux utilisateurs, nécessaire pour fournir un service d’accès à internet par satellite aux utilisateurs finaux (ces fréquences sont utilisées pour la transmission du signal du satellite vers le terminal de l’utilisateur) :
• Décision n° 2022-1102 de l’Arcep en date du 25 mai 2022 (communiqué de presse en date du 2 juin 2022)
• Décision n° 2023-0680 de l’Arcep en date du 28 mars 2023 (autorisation d’exploitation de fréquences pour offrir des services de communications par satellite pour des stations terriennes en mouvement (Earth Station In-Motion ci-après « ESIM ) installées sur des plateformes mobile)
[1] Bande 10,95-12,70 GHz (sens espace vers Terre) et 14-14,5 GHz (sens Terre vers espace) pour les terminaux utilisateurs
Bande 17,8-19,3 Ghz (sens espace vers Terre) et 27,5-30,0 GHz (sens Terre vers espace) pour les passerelles (Gateway)