Les deux consultations publiques lancées ce jour portent respectivement sur la révision des modalités d’attribution et la révision de la décision relative aux conditions techniques d’utilisation des fréquences dans la bande 2,6 GHz TDD, délivrées pour l’établissement de réseaux mobiles professionnels à très haut débit.
Des modalités d’attribution de la bande 2,6 GHz TDD étendues aux territoires ultramarins et simplifiant les démarches de demandes d’autorisation pour les besoins professionnels
Le projet de révision des modalités d’attribution des fréquences de la bande mis en consultation publique vise notamment à :
- étendre le dispositif d’attribution, actuellement limité à la Métropole, à La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- apporter des précisions sur la délimitation des zones concernées par les autorisations d’utilisation de fréquences ;
- adapter la procédure d’attribution de la bande 2,6 GHz TDD au nouveau format dématérialisé de demandes d’autorisations en ligne.
Une modification de la décision des conditions d’utilisation la bande 2500-2690 MHz pour prendre en compte le développement de la technologie 5G dans la sous-bande 2,6 GHz TDD
La seconde consultation publique porte sur un projet de modification de la décision n° 2011-0597 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande 2500-2690 MHz. Au regard des expérimentations 5G menées actuellement dans la bande 2,6 GHz TDD et des perspectives de développement de la 5G dans cette bande, l’Arcep envisage d’adapter les conditions techniques qui y sont applicables en modifiant la décision n° 2011‑0597.
Les projets de révision mis en consultation publique s’inscrivent dans la continuité de l’action de l’Arcep favorisant les usages mobiles professionnels innovants
L’Arcep entend poursuivre sa démarche de réponse aux besoins de connectivité mobile des « verticaux » (acteurs de la santé ou de la ville intelligente, universités, logisticiens, laboratoires de recherche…), qui peuvent vouloir utiliser les performances de la 5G ou d’autres technologies fréquentielles pour proposer de nouveaux services ou améliorer leur performance opérationnelle.
Les projets de révision mis en consultation publique ce jour s’appuient notamment sur les retours d’expérience et les actions mises en œuvre ces dernières années.
- L’ouverture de guichets d’expérimentations pour déployer des pilotes de réseaux mobiles privés, respectivement dans les bandes 2,6 GHz TDD, 3,8-4,0 et 26 GHz, qu’il est possible de visualiser sur le tableau de bord des expérimentations 5G.
- Le guichet d’attributions de fréquences de la bande 2,6 GHz TDD, pour l’établissement de réseaux mobiles professionnels en France métropolitaine, selon des modalités d’attribution précisées dans un document publié le 9 mai 2019. Depuis, environ 45 sites géographiques ont été autorisés pour l’utilisation des fréquences de la bande dans les secteurs de l’énergie, du transport, de la logistique ou de l’industrie. Dans une dynamique de simplification des démarches de l’accès aux fréquences, l’Arcep a ouvert en mars 2022 l’accès à un portail numérique qui permet de dématérialiser les démarches de demandes d’autorisation d’utilisation de ces fréquences. Celui-ci permet également aux acteurs des réseaux mobiles professionnels de visualiser sur une carte la ressource en fréquences disponibles et les fréquences déjà attribuées.
- Une évolution du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) intervenue en mars 2024 a élargi aux territoires d’Outremer mentionnés ci-après la possibilité pour l’Arcep de délivrer des d’autorisations d’utilisation de fréquences de la bande 2,6 GHz TDD: La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les contributions sont attendues pour le 31 juillet 2024.
Documents associés
Documents soumis à consultation publique :
- Projet de document des modalités d’attribution des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD
- Projet de décision modifiant la décision n° 2011-0597 fixant les conditions d’utilisation des fréquences de la bande 2500-2690 MHz
Autres documents utiles :
- Tableau de bord des expérimentations 5G industrielles et innovantes en France
- Document des modalités d’attribution des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD, en vigueur depuis 2019
- Décision n° 2022-1117 en date du 24 mai 2022, modifiant la décision n° 2011-0597, fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande 2500-2690 MHz