Fréquences - Outre-mer

Modalités et conditions d’attribution des fréquences dans les bandes 1800 MHz et 2,1 GHz en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à La Réunion et à Mayotte, et dans la bande 900 MHz en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Une partie des autorisations d’utilisation de fréquences détenues par les opérateurs en outremer dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz arrivent à échéance le 30 avril 2025.

1. Les objectifs de l’attribution

Le Gouvernement a communiqué au régulateur les objectifs à poursuivre dans l’élaboration du cahier des charges pour l’attribution de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz dans les territoires susmentionnés :

• l’aménagement du territoire : la garantie d’un niveau minimal de couverture en services de télécommunications mobiles par les opérateurs sur chacun des territoires concernés ; le renforcement de la couverture mobile à l’intérieur des véhicules sur les axes routiers d’importances 1 et 2[1] à Mayotte et à Saint-Martin ; et la couverture de zones prioritaires identifiées par les territoires ;
• la concurrence : le maintien de l’animation concurrentielle sur ces marchés.

Les appels à candidature publiés répondent, par les modalités d’attribution et les obligations prévues, à ces objectifs fixés par le Gouvernement.

2. Modalités d’attribution

2.1 Dans la bande 900 MHz en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Les modalités d’attribution de la bande 900 MHz sur les territoires de Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte sont prévues pour les quantités de fréquences qui seront disponibles et utilisables à partir du 1^er mai 2025. A date, celles-ci sont les suivantes :

• 23,4 MHz duplex en Guyane ;
• 21 MHz duplex à Saint-Martin ;
• 20,2 MHz duplex à Saint-Barthélemy ;
• 35 MHz duplex à Mayotte.

Les procédures permettent de déterminer les lauréats, la quantité de fréquences de chacun et leur position précise dans la bande. Tous les lauréats seront soumis à des obligations.

L’Arcep prévoit, dans chaque territoire concerné, un mécanisme d’attribution par « portefeuilles de fréquences », décrit ci-après au 2.1.1. Le mécanisme de sélection prévu repose sur une enchère financière.

2.2.1 Principe général : attribution de portefeuilles de fréquences

A l’issue de la phase d’enchère principale décrite ci-après au 2.1.3 et 2.1.4, chaque lauréat se verra associer un portefeuille de fréquences qui définit, au sein de la bande 900 MHz, la quantité de fréquences dont il pourra être titulaire à partir du 1^er mai 2025, en tenant compte, le cas échéant, des attributions existantes dans cette bande à la date de publication de la liste des candidats qualifiés.

La quantité de fréquences qui sera effectivement attribuée à chaque lauréat au titre de la présente procédure est donc inférieure ou égale à la quantité de fréquences dans la bande 900 MHz contenue dans le portefeuille obtenu diminué de la quantité de fréquences déjà détenue par le lauréat dans cette bande, à la date de publication de la liste des candidats qualifiés, au-delà du 1^er mai 2025.

Un candidat qualifié peut se voir attribuer au titre de la présente procédure une quantité de fréquences strictement inférieure à la quantité permise par le portefeuille qu’il a obtenu si les fréquences disponibles dans la bande 900 MHz ne sont pas en quantités suffisantes pour remplir tous les portefeuilles.

2.1.2 Détermination des tailles des portefeuilles

La taille des portefeuilles de fréquences qu’un candidat qualifié est susceptible d’obtenir au sein de la bande 900 MHz dépend du territoire et du nombre de candidats qualifiés.

A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, où seulement 25 MHz duplex sont utilisables, dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est supérieur ou égal à quatre, chaque lauréat dans chacun des territoires se verra associer un des quatre portefeuilles suivants (exprimés en MHz duplex) :

Tableau 1 - Portefeuilles de fréquences à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (4 lauréats)

Dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est strictement inférieur à quatre, chaque lauréat se verra associer un des trois portefeuilles suivants (exprimés en MHz duplex) :

Tableau 2 - Portefeuilles de fréquences à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (3 lauréats)

En Guyane et à Mayotte, où 35 MHz duplex sont utilisables, dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est supérieur ou égal à quatre, chaque lauréat dans chacun des territoires se verra associer un des quatre portefeuilles suivants (exprimés en MHz duplex) :

Tableau 3 - Portefeuilles de fréquences en Guyane et à Mayotte (4 lauréats)

Dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est strictement inférieur à quatre, chaque lauréat se verra associer un des trois portefeuilles suivants (exprimés en MHz duplex) :

Tableau 4 - Portefeuilles de fréquences en Guyane et à Mayotte (3 lauréats)

Par ailleurs, à chaque portefeuille est associé un ordre de priorité, correspondant à sa numérotation dans l’ordre croissant, qui correspond à l’ordre d’examen des lauréats à l’issue de l’enchère principale, en cas de fréquences disponibles insuffisantes pour remplir l’intégralité des portefeuilles obtenus à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et en Guyane.

2.1.3 Détermination des lauréats de chaque portefeuille dans le cadre de l’enchère principale

L’enchère principale se déroule selon le principe d’une enchère à un tour sous pli fermé.

Seuls les candidats qualifiés à l’issue de la phase de qualification peuvent participer à cette enchère.

Dans un premier temps, l’Arcep détermine toutes les répartitions possibles entre les candidats des portefeuilles de fréquences à associer dans le cadre de l’enchère principale permettant d’attribuer les fréquences disponibles et respectant, pour chaque candidat, les règles décrites en partie 2.1.6.

À chacune de ces répartitions est associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les portefeuilles de fréquences qu’ils obtiennent dans cette répartition.

La répartition obtenant la valeur la plus élevée est retenue. En cas d’égalité entre plusieurs répartitions, un tirage au sort est effectué pour les départager.

Chaque lauréat se voit associer le portefeuille qu’il détient dans la répartition retenue.

2.1.4 Détermination des quantités de fréquences à attribuer aux lauréats

A Mayotte, chaque lauréat se voit attribuer la quantité de fréquences contenue dans le portefeuille qu’il a obtenu.

Les paragraphes suivants s’appliquent pour les territoires de Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

En premier lieu, les ressources en fréquences disponibles au 1^er mai 2025 en bande 900 MHz sont attribuées aux lauréats de l’enchère principale, qui détiennent moins de 5 MHz duplex dans la bande au-delà du 1^er mai 2025 à la date de publication de la liste des candidats qualifiés, jusqu’à l’atteinte de 5 MHz duplex, dans la limite des fréquences disponibles et sous réserve d’une quantité de fréquences disponibles au 1^er mai 2025 suffisante.

Le cas échéant, s’il reste des fréquences disponibles dans cette bande au 1^er mai 2025, la première étape est répétée par paliers de 5 MHz duplex (10 MHz duplex puis 15 MHz duplex).

A chaque étape, les quantités de fréquences à attribuer sont examinées successivement pour chaque lauréat dans l’ordre de leur portefeuille, établi conformément à la numérotation des portefeuilles dans la partie 2.1.2, en commençant par celles à attribuer au lauréat du portefeuille n°1.

Lors de l’examen du cas d’un lauréat donné, chaque étape vise à attribuer la plus grande quantité de fréquences possible :

• dans la limite du palier de l’étape en cours ;
• dans la limite de la quantité maximale définie par le portefeuille de fréquences qui lui est associé ;
• en tenant compte des fréquences qu’il détient déjà au-delà du 1^er mai 2025 à la date de publication de la liste des candidats qualifiés ;
• et sous réserve de la quantité de fréquences disponibles qui n’a pas encore été attribuée dans le cadre de la procédure aux autres lauréats.

2.1.5 Phase de positionnement des fréquences

Le positionnement des fréquences attribuées aux lauréats au sein de la bande 900 MHz est déterminé par l’Arcep après consultation des opérateurs concernés.

La détermination de ce positionnement prend en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l’issue de la phase de sélection ainsi que, le cas échéant, les quantités de fréquences détenues au-delà du 1^er mai 2025 préalablement à la présente procédure.

La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande de fréquences est établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l’article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :

• l’attribution de blocs de fréquences multiples de 5 MHz duplex ;
• la contigüité des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
• la prise en compte de la situation liée à la coordination aux frontières ;
• la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
• des conditions équitables d’accès au spectre.

S’il est nécessaire de départager plusieurs positionnements possibles à l’issue de cette phase de consultation, l’Arcep s’appuiera sur l’ordre des portefeuilles obtenus à l’issue de la phase de sélection, établi conformément à leur numérotation dans la partie 2.1.2, en commençant par le lauréat du portefeuille n°1.

2.1.6 L’encadrement des quantités de fréquences que les candidats peuvent obtenir

Au regard de l’objectif d’animation concurrentielle posé par le gouvernement et des objectifs de régulation prévus à l’article L. 32-1 du CPCE, en particulier l’exercice d’une concurrence effective et loyale et la gestion et l’utilisation efficaces du spectre, l’Arcep prévoit un encadrement des quantités totales de fréquences acquises par chacun des candidats avec :

• un maximum prévu de 12,5 MHz duplex dans la bande 900 MHz ;
• un maximum prévu de 30 MHz duplex sur la quantité de fréquences cumulée dans les bandes 700 MHz, 800 MHz et 900 MHz ;
• un maximum prévu de 25 MHz duplex sur la quantité de fréquences cumulée dans les bandes 700 MHz, 800 MHz et 900 MHz compatibles avec les plans de fréquences des territoires voisins à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Le cas échéant si en raison de ces plafonds, la demande cumulée de l’ensemble des candidats qualifiés ne permet pas d’attribuer l’intégralité des fréquences décrites en partie 2.1.2, les procédures prévoient que la quantité maximale autorisée en bande 900 MHz est portée à 15 MHz. En outre, à Mayotte et en Guyane, si le nombre de candidats qualifiés à participer à la phase d’enchère principale pour l’attribution de la bande 900 MHz est strictement inférieur à quatre, les procédures prévoient que le plafond de fréquences en bandes basses soit levé.

2.2 Dans la bande 1800 MHz en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à La Réunion et à Mayotte

Les modalités d’attribution de la bande 1800 MHz sur les territoires de Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, La Réunion et Mayotte sont prévues pour les quantités de fréquences qui seront disponibles et utilisables à partir du 1^er mai 2025. A date, celles-ci sont les suivantes :

• 30 MHz duplex en Guyane ;
• 35 MHz duplex en Guadeloupe ;
• 35 MHz duplex en Martinique ;
• 29,2 MHz duplex à Saint-Martin ;
• 20 MHz duplex à Saint-Barthélemy ;
• 45,2 MHz duplex à La Réunion ;
• 33,6 MHz duplex à Mayotte.

Cette procédure permet de déterminer les lauréats, la quantité de fréquences de chacun et sa position précise dans la bande. Tous les lauréats seront soumis à des obligations.

L’Arcep prévoit, dans chaque territoire concerné, un mécanisme d’attribution par « portefeuilles de fréquences », décrit ci-après au 2.2.1. Le mécanisme de sélection prévu repose sur une enchère financière.

2.2.1 Principe général : attribution de portefeuilles de fréquences

A l’issue de la phase d’enchère principale décrite ci-après au 2.2.3 et 2.2.4, chaque lauréat se verra associer un portefeuille de fréquences qui définit, au sein de la bande 1800 MHz, la quantité de fréquences dont il pourra être titulaire à partir du 1^er mai 2025, en tenant compte, le cas échéant, des attributions existantes dans ces bandes à la date de publication de la liste des candidats qualifiés.

La quantité de fréquences qui sera effectivement attribuée à chaque lauréat au titre de la présente procédure est donc inférieure ou égale à la quantité de fréquences dans la bande 1800 MHz contenue dans le portefeuille obtenu diminué de la quantité de fréquences déjà détenue par le lauréat dans cette bande, à la date de publication de la liste des candidats qualifiés, au-delà du 1^er mai 2025.

Un candidat qualifié peut se voir attribuer au titre de la présente procédure une quantité de fréquences strictement inférieure à la quantité permise par le portefeuille qu’il a obtenu si les fréquences disponibles dans la bande 1800 MHz ne sont pas en quantités suffisantes pour remplir tous les portefeuilles.

2.2.2 Détermination des tailles des portefeuilles

La taille des portefeuilles de fréquences qu’un candidat qualifié est susceptible d’obtenir au sein de la bande 1800 MHz dépend du nombre de candidats qualifiés.

Dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est supérieur ou égal à quatre, chaque lauréat dans chacun des territoires se verra associer un des quatre portefeuilles suivants (exprimés en MHz duplex) :

Tableau 3 - Portefeuilles de fréquences (4 lauréats)

Dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est strictement inférieur à quatre, chaque lauréat se verra associer un des trois portefeuilles suivants (exprimés en MHz duplex) :

Tableau 4 - Portefeuilles de fréquences (3 lauréats)

Par ailleurs, à chaque portefeuille est associé un ordre de priorité, correspondant à sa numérotation dans l’ordre croissant, qui correspond à l’ordre d’examen des lauréats à l’issue de l’enchère principale, en cas de fréquences disponibles insuffisantes pour remplir l’intégralité des portefeuilles obtenus.

2.2.3 Détermination des lauréats de chaque portefeuille dans le cadre de l’enchère principale

L’enchère principale se déroule selon le principe d’une enchère à un tour sous pli fermé.

Seuls les candidats qualifiés à l’issue de la phase de qualification peuvent participer à cette enchère.

Dans un premier temps, l’Arcep détermine toutes les répartitions possibles entre les candidats des portefeuilles de fréquences à associer dans le cadre de l’enchère principale permettant d’attribuer les fréquences disponibles et respectant, pour chaque candidat, les règles décrites en partie 2.2.6.

À chacune de ces répartitions est associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les portefeuilles de fréquences qu’ils obtiennent dans cette répartition.

La répartition obtenant la valeur la plus élevée est retenue. En cas d’égalité entre plusieurs répartitions, un tirage au sort est effectué pour les départager.

Chaque lauréat se voit associer le portefeuille qu’il détient dans la répartition retenue.

2.2.4 Détermination des quantités de fréquences à attribuer aux lauréats

En premier lieu, les ressources en fréquences disponibles au 1^er mai 2025 en bande 1800 MHz sont attribuées aux lauréats de l’enchère principale, qui détiennent moins de 5 MHz duplex dans la bande au-delà du 1^er mai 2025 à la date de publication de la liste des candidats qualifiés, jusqu’à l’atteinte de 5 MHz duplex, dans la limite des fréquences disponibles et sous réserve d’une quantité de fréquences disponibles au 1^er mai 2025 suffisante.

Le cas échéant, s’il reste des fréquences disponibles dans la bande 1800 MHz au 1^er mai 2025, la première étape est répétée par paliers de 5 MHz duplex (10 MHz duplex puis 15 MHz duplex, etc.).

A chaque étape, les quantités de fréquences à attribuer sont examinées successivement pour chaque lauréat dans l’ordre de leur portefeuille, établi conformément à la numérotation des portefeuilles dans la partie 2.2.2, en commençant par celles à attribuer au lauréat du portefeuille n°1.

Lors de l’examen du cas d’un lauréat donné, chaque étape vise à attribuer la plus grande quantité de fréquences possible :

• dans la limite du palier de l’étape en cours ;
• dans la limite de la quantité maximale définie par le portefeuille de fréquences qui lui est associé ;
• en tenant compte des fréquences qu’il détient déjà au-delà du 1^er mai 2025 à la date de publication de la liste des candidats qualifiés ;
• et sous réserve de la quantité de fréquences disponibles qui n’a pas encore été attribuée dans le cadre de la procédure aux autres lauréats.

2.2.5 Phase de positionnement des fréquences

Le positionnement des fréquences attribuées aux lauréats au sein de la bande 1800 MHz est déterminé par l’Arcep après consultation des opérateurs concernés.

La détermination de ce positionnement prend en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l’issue de la phase de sélection ainsi que, le cas échéant, les quantités de fréquences détenues au-delà du 1^er mai 2025 préalablement à la présente procédure.

La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande de fréquences est établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l’article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :

• l’attribution de blocs de fréquences multiples de 5 MHz duplex ;
• la contigüité des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
• la prise en compte de la situation liée à la coordination aux frontières ;
• la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
• des conditions équitables d’accès au spectre.

S’il est nécessaire de départager plusieurs positionnements possibles à l’issue de cette phase de consultation, l’Arcep s’appuiera sur l’ordre des portefeuilles obtenus à l’issue de la phase de sélection, établi conformément à leur numérotation dans la partie 2.2.2, en commençant par le lauréat du portefeuille n°1.

2.2.6 L’encadrement des quantités de fréquences que les candidats peuvent obtenir

L’Arcep prévoit un encadrement des quantités totales de fréquences acquises par chacun des candidats, compatible avec l’objectif d’animation concurrentielle posé par le gouvernement, avec un maximum prévu de 25 MHz duplex dans la bande 1800 MHz.

2.3 Dans la bande 2,1 GHz en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à La Réunion et à Mayotte

Les modalités d’attribution de la bande 2,1 GHz sur les territoires de Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, La Réunion et Mayotte sont prévues pour les quantités de fréquences qui seront disponibles et utilisables à partir du 1^er mai 2025. A date, celles-ci sont les suivantes :

• 20,8 MHz duplex en Guyane ;
• 20,8 MHz duplex en Guadeloupe ;
• 20,8 MHz duplex en Martinique ;
• 25,4 MHz duplex à Saint-Martin ;
• 25,4 MHz duplex à Saint-Barthélemy ;
• 25,4 MHz duplex à La Réunion ;
• 10,8 MHz duplex à Mayotte.

Cette procédure permet de déterminer les lauréats, la quantité de fréquences de chacun et sa position précise dans la bande. Tous les lauréats seront soumis à des obligations.

L’Arcep prévoit, dans chaque territoire concerné, un mécanisme d’attribution par « portefeuilles de fréquences », décrit ci-après au 2.3.1. Le mécanisme de sélection prévu repose sur une enchère financière.

2.3.1 Principe général : attribution de portefeuilles de fréquences

A l’issue de la phase d’enchère principale décrite ci-après au 2.3.3 et 2.3.4, chaque lauréat se verra associer un portefeuille de fréquences qui définit, au sein de la bande 2,1 GHz, la quantité de fréquences dont il pourra être titulaire à partir du 1^er mai 2025, en tenant compte, le cas échéant, des attributions existantes dans ces bandes à la date de publication de la liste des candidats qualifiés.

La quantité de fréquences qui sera effectivement attribuée à chaque lauréat au titre de la présente procédure est donc inférieure ou égale à la quantité de fréquences dans la bande 2,1 GHz contenue dans le portefeuille obtenu diminué de la quantité de fréquences déjà détenue par le lauréat dans cette bande, à la date de publication de la liste des candidats qualifiés, au-delà du 1^er mai 2025.

Un candidat qualifié peut se voir attribuer au titre de la présente procédure une quantité de fréquences strictement inférieure à la quantité permise par le portefeuille qu’il a obtenu si les fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz n’est pas en quantité suffisante pour remplir tous les portefeuilles.

2.3.2 Détermination des tailles des portefeuilles

La taille des portefeuilles de fréquences qu’un candidat qualifié est susceptible d’obtenir au sein de la bande 2,1 GHz dépend du nombre de candidats qualifiés.

Dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est supérieur ou égal à quatre, chaque lauréat dans chacun des territoires se verra associer un des quatre portefeuilles suivants (exprimés en MHz duplex) :

Tableau 3 - Portefeuilles de fréquences (4 lauréats)

Dans le cas où le nombre de candidats qualifiés est strictement inférieur à quatre, chaque lauréat se verra associer un des trois portefeuilles suivants (exprimés en MHz duplex) :

Tableau 4 - Portefeuilles de fréquences (3 lauréats)

Par ailleurs, à chaque portefeuille est associé un ordre de priorité, correspondant à sa numérotation dans l’ordre croissant, qui correspond à l’ordre d’examen des lauréats à l’issue de l’enchère principale, en cas de fréquences disponibles insuffisantes pour remplir l’intégralité des portefeuilles obtenus.

2.3.3 Détermination des lauréats de chaque portefeuille dans le cadre de l’enchère principale

L’enchère principale se déroule selon le principe d’une enchère à un tour sous pli fermé.

Seuls les candidats qualifiés à l’issue de la phase de qualification peuvent participer à cette enchère.

Dans un premier temps, l’Arcep détermine toutes les répartitions possibles entre les candidats des portefeuilles de fréquences à associer dans le cadre de l’enchère principale permettant d’attribuer les fréquences disponibles et respectant, pour chaque candidat, les règles décrites en partie 2.3.6.

À chacune de ces répartitions est associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les portefeuilles de fréquences qu’ils obtiennent dans cette répartition.

La répartition obtenant la valeur la plus élevée est retenue. En cas d’égalité entre plusieurs répartitions, un tirage au sort est effectué pour les départager.

Chaque lauréat se voit associer le portefeuille qu’il détient dans la répartition retenue.

2.3.4 Détermination des quantités de fréquences à attribuer aux lauréats

En premier lieu, les ressources en fréquences disponibles au 1^er mai 2025 en bande 2,1 GHz sont attribuées aux lauréats de l’enchère principale, qui détiennent moins de 5 MHz duplex dans la bande au-delà du 1^er mai 2025 à la date de publication de la liste des candidats qualifiés, jusqu’à l’atteinte de 5 MHz duplex, dans la limite des fréquences disponibles et sous réserve d’une quantité de fréquences disponibles au 1^er mai 2025 suffisante.

Le cas échéant, s’il reste des fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz au 1^er mai 2025, la première étape est répétée par paliers de 5 MHz duplex (10 MHz duplex puis 15 MHz duplex, etc.).

A chaque étape, les quantités de fréquences à attribuer sont examinées successivement pour chaque lauréat dans l’ordre de leur portefeuille, établi conformément à la numérotation des portefeuilles dans la partie 2.3.2, en commençant par celles à attribuer au lauréat du portefeuille n°1.

Lors de l’examen du cas d’un lauréat donné, chaque étape vise à attribuer la plus grande quantité de fréquences possible :

• dans la limite du palier de l’étape en cours ;
• dans la limite de la quantité maximale définie par le portefeuille de fréquences qui lui est associé ;
• en tenant compte des fréquences qu’il détient déjà au-delà du 1^er mai 2025 à la date de publication de la liste des candidats qualifiés ;
• et sous réserve de la quantité de fréquences disponibles qui n’a pas encore été attribuée dans le cadre de la procédure aux autres lauréats.

2.3.5 Phase de positionnement des fréquences

a) Sur les territoires de Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, La Réunion et Mayotte

Le positionnement des fréquences attribuées aux lauréats au sein de la bande 2,1 GHz sur les territoires de Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, La Réunion et Mayotte est déterminé par l’Arcep après consultation des opérateurs concernés.

La détermination de ce positionnement prend en compte les quantités de fréquences obtenues par les lauréats à l’issue de la phase de sélection ainsi que, le cas échéant, les quantités de fréquences détenues au-delà du 1^er mai 2025 préalablement à la présente procédure.

La détermination du positionnement des opérateurs au sein de la bande de fréquences est établie en vue de veiller aux objectifs prévus par l’article L. 32-1 du CPCE, en particulier celui relatif à la gestion efficace du spectre, et au regard des critères suivants :

• l’attribution de blocs de fréquences multiples de 5 MHz duplex ;
• la contigüité des fréquences attribuées à chaque opérateur ;
• la prise en compte de la situation liée à la coordination aux frontières ;
• la minimisation des réaménagements de fréquences rendus nécessaires ;
• des conditions équitables d’accès au spectre.

S’il est nécessaire de départager plusieurs positionnements possibles à l’issue de cette phase de consultation, l’Arcep s’appuiera sur l’ordre des portefeuilles obtenus à l’issue de la phase de sélection, établi conformément à leur numérotation dans la partie 2.3.2, en commençant par le lauréat du portefeuille n°1.

b) Sur les territoires de Guadeloupe et Martinique

Les quantités de fréquences obtenues en bande 2,1 GHz par chaque candidat lauréat de l’enchère principale sont, pour la phase de positionnement, décomposées en blocs de 5 MHz duplex et, le cas échéant, un reliquat inférieur à 5 MHz duplex.

Les candidats ayant obtenu au moins 5 MHz duplex à l’issue de la phase d’enchère principale en bande 2,1 GHz participeront, si leurs choix respectifs de positionnement le nécessitent, à des enchères de positionnement à un tour sous pli fermé successives, portant chacune sur le positionnement d’un bloc de 5 MHz duplex parmi les emplacements disponibles au 1^er mai 2025 dans cette bande, qui permettront de déterminer l’ordonnancement du ou des blocs de 5 MHz duplex qu’ils ont obtenus.

A l’issue des enchères de positionnement des fréquences en bande 2,1 GHz, l’organisation finale de la bande, incluant le positionnement des éventuels reliquats de fréquences, est déterminée par l’Arcep après consultation des opérateurs concernées. Cette phase ne peut en aucun cas remettre en cause l’ordonnancement des fréquences résultant des enchères de positionnements évoquées dans le précédent paragraphe.

2.3.6 L’encadrement des quantités de fréquences que les candidats peuvent obtenir

L’Arcep prévoit un encadrement des quantités totales de fréquences acquises par chacun des candidats, compatible avec l’objectif d’animation concurrentielle posé par le gouvernement, avec un maximum prévu de 20 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz.

2.4 Les obligations envisagées pour les lauréats de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 GHz et 2,1 GHz

Les modalités d’attribution prévoient que tous les candidats qui obtiendront des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et/ou 2,1 GHz soient soumis aux obligations suivantes :

• Une obligation de couverture de la population en respectant, pour les lauréats déjà titulaires d’autorisations de fréquences dans les bandes dont ils sont lauréats, délivrées lors de précédentes procédures d’attribution, la même obligation de couverture que celle prévue lors de la précédente attribution, qu’elles soient encore en vigueur au 1^er mai 2025 ou qu’elles soient arrivées à échéance au 30 avril 2025 ;
• Une obligation de fournir un service de radiotéléphonie mobile, effective 24 heures sur 24, y compris aux heures chargées, à l’extérieur des bâtiments pour des terminaux munis d’un filtre atténuateur de gain de -10 dB :
  • à 95 % de la population des territoires de Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, de La Réunion et de Mayotte en 2030 puis à 99 % de la population de l’ensemble de ces territoires en 2035  ;
  • A 80% de la population du territoire de la Guyane en 2030 puis à 85% de la population de ce territoire en 2035.
• Une obligation de fournir des services d’accès mobile à très haut débit et de radiotéléphonie mobile accessibles à l’intérieur des véhicules circulant sur les axes routiers d’importance 1 et 2 tels que définis dans le référentiel BD CARTO® de l’IGN– édition 2022, sur les territoires de Mayotte et de Saint-Martin, au plus tard le 1er mai 2028 ;
• Une obligation de couverture de zones pré-identifiées sur les territoires de Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, La Réunion et Mayotte, issues des besoins identifiés par les territoires. En fonction des zones pré-identifiées sur les territoires de Martinique, Saint-Barthélemy, La Réunion et Mayotte, la couverture sera soit entièrement à la charge des opérateurs soit, pour certaines zones faisant l’objet de contraintes spécifiques, conditionnée à la mise à disposition d’infrastructures et à la délivrance des autorisations administratives. En Guyane, l’obligation de déploiement pour des zones identifiées comme prioritaires, sera conditionnée à la possibilité pour les opérateurs d’accéder à des infrastructures incluant notamment des points hauts ;
• Une obligation de déploiement par les lauréats d’un réseau fournissant un accès mobile à très haut début en utilisant les fréquences qui leur auront été attribuées (depuis au minimum 50% des sites du réseau mobile de l’opérateur). 

2.5 Durée des attributions et clause de rendez-vous

En bande 900 MHz, les fréquences sont attribuées jusqu’au 21 novembre 2036 en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, et jusqu’au 23 mai 2037 à Mayotte, où une éventuelle prolongation de 5 ans est possible.

En bandes 1800 MHz et 2,1 GHz, dans tous les territoires, les fréquences sont attribuées jusqu’au 21 novembre 2036.

Par ailleurs, un rendez-vous intermédiaireest prévu à l’horizon 2030 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. Sur cette base, une adaptation des obligations pourra être décidée après concertation avec le titulaire.