En 2017, l’Arcep a attribué à la société Free Caraïbe des fréquences en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin[i]. En décembre 2020, la formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction de l’Arcep (formation RDPI) a constaté que Free Caraïbe avait manqué à ses obligations de déploiement, et l’a ainsi mis en demeure de les respecter au plus tard le 31 décembre 2021. Constatant le non-respect de cette échéance, la formation restreinte de l’Arcep a décidé, le 26 septembre dernier, de prononcer une sanction financière de 300 000€ à l’encontre de Free Caraïbe.
Les obligations de déploiement, par territoire, visant à couvrir la population en accès mobile à très haut débit, n’ont pas été respectées par Free Caraïbes
La décision de l’Arcep attribuant des fréquences à Free Caraïbe dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz[ii], prévoyait des obligations de déploiement. Free Caraïbe était tenu de fournir, au 22 novembre 2018, un service téléphonique et un accès mobile à très haut débit à :
- 50% de la population de la Guadeloupe ;
- 30% de la population de Guyane ;
- 50% de la population de la Martinique ;
- 75% de la population de Saint-Barthélemy ;
- 75% de la population de Saint-Martin.
Au regard des éléments recueillis dans le cadre de l’instruction, la formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction (formation RDPI) a constaté que Free Caraïbe avait manqué à ses obligations de déploiement, au 22 novembre 2018, et l’a ainsi mis en demeure de les respecter. Après avoir constaté le 12 avril 2022 que Free Caraïbe ne justifiait pas du respect de ses obligations à l’échéance de sa mise en demeure, la formation RDPI lui a notifié ces griefs et a transmis en conséquence le dossier à la formation restreinte.
La sanction financière de Free Caraïbe, pour non-respect de l’échéance prévue par sa mise en demeure, a été décidée par la formation restreinte de l’Arcep, au terme d’une procédure contradictoire.
La formation restreinte a notamment tenu compte du manquement constaté, de l’évolution des déploiements réalisés par la société Free Caraïbe depuis l’échéance de sa mise en demeure, du lancement de ses offres depuis le 17 mai 2022, ainsi que des investissements déjà effectués et à venir dans son réseau.
Le pouvoir de sanction de l’Arcep, exercé par deux formations distinctes du collège
Le collège de l’Arcep exerce en trois formations distinctes les différentes compétences de l’Autorité. En particulier, les poursuites sont exercées par la formation RDPI, tandis qu’une éventuelle sanction est décidée par la formation restreinte.
