En 2019, la société Maore Mobile a été autorisée à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz à Mayotte, par les décisions[1] de l’Arcep qui fixent également des obligations au titulaire. En décembre 2022, la formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction de l’Arcep (formation RDPI) a constaté que la société Maore Mobile avait manqué à ses obligations en matière de déploiement et de prise en charge financière des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile. Elle a mis en demeure cette société de les respecter, au plus tard le 15 décembre 2023 pour ses obligations de déploiement, et le 15 mars 2023 pour son obligation de prise en charge financière des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile.
Retrait d’autorisations d’utilisation de fréquences à Mayotte pour Maore Mobile
Après avoir constaté que Maore Mobile ne justifiait pas du respect de ses obligations aux échéances de sa mise en demeure, la formation RDPI lui a notifié ces griefs et a transmis le dossier à la formation restreinte (dite « de sanction »). Constatant le non-respect de ces échéances, l’Arcep dans cette formation sanctionne par décision du 28 juin 2024 la société Maore Mobile en lui retirant les droits d’utilisation des fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz à Mayotte[2].
La formation restreinte a en effet relevé qu’aucune pièce du dossier ne permettait d’attester :
- d’une part, que la société Maore Mobile se serait acquittée de l'ensemble des sommes dues, au jour de la mise en demeure, aux prestataires en charge des mesures relatives à la qualité de service et à la couverture mobile pour les années 2019 à 2021 ;
- d'autre part, que la société Maore Mobile respecterait ses obligations de déploiement ; notamment, aucun élément ne permettait d’attester que la société utiliserait encore les fréquences précitées, qui lui ont été attribuées pour fournir des services mobiles à Mayotte.
Une sanction au bénéfice de l’aménagement numérique des territoires et des consommateurs
La formation restreinte a considéré que le non-respect, par la société Maore Mobile, des obligations auxquelles elle est assujettie en matière, d’une part, de déploiement à Mayotte, et d’autre part, de paiement des prestataires de mesure, a des conséquences dommageables pour la bonne utilisation du domaine public hertzien de l’Etat, l’aménagement numérique et l’intérêt des territoires, ainsi que la concurrence effective et loyale entre les opérateurs au bénéfice des consommateurs.
Du fait du retrait des droits d’utilisation, l’intégralité des fréquences attribuées jusqu’à présent à cette société par les décisions de l’Arcep n° 2019-1369 et n° 2019-1370 modifiée dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz, et 2,1 GHz à Mayotte est ajoutée aux fréquences objet de la procédure d’attribution lancée par l’arrêté du 15 juillet 2024[3], conformément aux modalités prévues par l’Arcep[4].
Document associé
[1] Décisions n° 2019-1369 et n° 2019-1370 modifiée.
[2] Qui lui ont été attribuées par les décisions n° 2019-1369 et n° 2019-1370 modifiée.
[4]Décision n° 2024-1369 de l’Arcep en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.