Tismi a demandé à l’Arcep de trancher un différend l’opposant à Orange, afin d’obtenir une interconnexion permettant à ses clients exploitant des numéros polyvalents utilisables avec une plateforme technique d’échanger des SMS avec les clients d’Orange. Tismi demandait à l’Autorité :
- d’enjoindre à Orange de lui proposer un contrat d’interconnexion pour la terminaison bidirectionnelle de SMS, assorti de conditions contractuelles spécifiques [1] ;
- que les conditions tarifaires de la prestation d’interconnexion ainsi fournie à Tismi reflètent les coûts encourus, notamment en appliquant une facturation réciproque correspondant à 1 centime d’euro entre les deux opérateurs, sans aucun coût fixe additionnel.
Dans une décision publiée aujourd’hui, la formation compétente de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI ») de l’Arcep fait droit à plusieurs des demandes de Tismi
La formation « RDPI » estime que, d’une part, la prestation objet du différend est une prestation de terminaison d’appel SMS, qui relève bien du régime de l’interconnexion. Elle estime, d’autre part, que la proposition contractuelle qu’Orange doit adresser à Tismi doit prévoir l’acheminement bidirectionnel des SMS émis par les abonnés de Tismi vers ceux d’Orange depuis le point d’interconnexion entre ces opérateurs, et réciproquement.
La formation « RDPI » considère par ailleurs équitable que, si les échanges de SMS entre Tismi et Orange ne sont pas significativement déséquilibrés, chacun de ces deux opérateurs puisse facturer à l’autre une prestation de terminaison d’appel SMS message par message et à un niveau identique.
La formation de règlement des différends de l’Arcep renvoie les acteurs à une négociation pour fixer le niveau tarifaire de la terminaison d’appel SMS.
En revanche, la formation « RDPI » estime ne pas être en mesure à ce stade, au vu du caractère émergent des services de SMS dédiés à la conversation entre une entreprise et un abonné mobile, de fixer le niveau tarifaire adéquat applicable entre les deux opérateurs pour la terminaison d’appel SMS et les renvoie à une négociation à mener de bonne foi sur ce point.
En conclusion, la formation RDPI de l’Autorité demande à Orange de transmettre à Tismi, dans un délai de 5 mois, une convention d’interconnexion pour la terminaison bidirectionnelle d’appel SMS prévoyant en particulier une facturation au SMS à un tarif identique entre les parties dès lors que le volume de SMS échangés n’est pas significativement déséquilibré.
Protection des utilisateurs, évolution des usages et innovation, gestion efficace des numéros : l’Arcep a adopté en septembre 2022 une décision modifiant le plan national de numérotation
Dans sa nouvelle version du plan de numérotation publiée en septembre 2022, l’Arcep a introduit une nouvelle catégorie de numéros fixes attribuables aux opérateurs depuis le 1er janvier 2023 : les « numéros polyvalents utilisables avec une plateforme technique ». Commençant par 09 37, 09 38 et 09 39, ces numéros permettent notamment à l’utilisateur d’une « plateforme technique », par exemple une entreprise qui souhaite interagir avec ses clients, d’échanger des SMS avec tout abonné mobile.
Le fonctionnement du Collège de l’Arcep
Les différentes compétences de l’Arcep sont exercées au sein de trois formations distinctes de son collège :
- la formation plénière qui rassemble les sept membres du collège ;
- la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI ») composée de quatre des sept membres du collège (dont le président) qui a la responsabilité d’ouvrir une procédure d’instruction préalable, mettre en demeure, notifier les griefs et de se prononcer en règlement de différend ;
- la formation restreinte (dite « de sanction »), composée des trois autres membres du collège, chargée de prononcer (ou non) une sanction.
Document associé :
[1] Contrat d’une durée d’un an avec clause de tacite reconduction à échéance sauf dénonciation, avec un préavis minimal de 3 mois avant l’échéance et sans droit pour Orange de résilier automatiquement le contrat au jour du changement de législation à la suite de la publication d’un nouveau plan de numérotation publique.