La candidature de Free Mobile ne peut pas être retenue dans les conditions financières actuellement définies dans la loi

Paris, le 10 octobre 2007

L’ARCEP a adopté hier la décision n° 2007-0862 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution de la 4e licence 3G lancée le 8 mars 2007, pour laquelle un seul dossier de candidature avait été déposé, par la société Free Mobile, filiale à 100% du groupe Iliad.

Afin de pouvoir être retenue, une candidature doit respecter les critères de qualification définis dans l’appel à candidatures. Ces critères comprennent notamment l’engagement à respecter les prescriptions du cahier des charges et la capacité à payer la part fixe de la redevance dans les conditions définies par la loi.

L’ARCEP rappelle à cet égard que l’article 36 modifié de la loi de finances pour 2001 prévoit que la part fixe de la redevance «est d’un montant de 619 209 795,27 €, versée le 30 septembre de l’année de délivrance de l’autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre».

Dans les conditions financières actuellement définies par la loi de finances, la candidature de la société Free Mobile telle que présentée dans son dossier de candidature du 30 juillet 2007, ne respecte pas les critères de qualification et ne peut, par suite, qu’être rejetée.