Paris, le 3 décembre 2014
Le 28 novembre 2014, la Commission européenne a approuvé le projet de décision de l’ARCEP relatif à la régulation des marchés des terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile sur la période 2014-2017, et a demandé des justifications complémentaires sur la régulation des terminaisons d’appel SMS. L’ARCEP va collaborer avec la Commission européenne et l’ORECE afin de pouvoir prendre des mesures de régulation efficaces, au service du développement du marché et des utilisateurs.
La terminaison d'appel est le tarif de gros que paye l'opérateur A à l'opérateur B quand un client de A appelle ou émet un SMS vers un client de B. Elle rémunère l'acheminement de l'appel ou du SMS par l'opérateur B sur son réseau.
Prestation de terminaison d'appel facturée par l’opérateur d’arrivée pour l'acheminement d'un
appel vocal ou SMS vers le client de destination
Les marchés de la terminaison d’appel constituant des monopoles structurels, l’ARCEP les régule depuis plus de dix ans. Cette régulation a favorisé la concurrence et permis la généralisation des offres d'abondance au bénéfice des utilisateurs. L’ARCEP prépare actuellement un nouveau cycle de régulation. Après une consultation publique menée du 12 septembre au 13 octobre 2014, l’ARCEP a notifié à la Commission européenne son projet de décision de régulation des marchés de gros des terminaisons d’appel vocal fixe, vocal mobile et SMS sur la période 2014-2017.
Le 28 novembre 2014, la Commission européenne - en charge de contrôler la cohérence de la régulation des communications électroniques à travers les différents Etats membres - a approuvé le projet de régulation notifié par l’ARCEP concernant l’analyse des marchés des terminaisons d’appel vocal fixe et vocal mobile, qui peuvent donc être adoptées.
La Commission a cependant demandé des justifications complémentaires pour la partie relative à la régulation des marchés de gros des terminaisons d’appel SMS. Suivant la procédure visant à consolider le marché intérieur, elle a ouvert, pour une période de deux mois, une procédure d’investigation approfondie et d’échanges avec l’ARCEP et l’ORECE*, à l’issue de laquelle elle prendra la décision d’approuver ou non le projet de l’ARCEP. L’ORECE est préalablement invitée à donner son avis sur les doutes de la Commission. L’ARCEP collaborera activement avec les deux entités afin de continuer à prendre des mesures de régulation efficaces, au service du développement du marché et des utilisateurs, et pertinentes au sein du marché intérieur.
L’Autorité va par ailleurs finaliser dans les prochains jours le processus d’adoption de son analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal fixe et de la terminaison d’appel vocal mobile, qui prévoit notamment un abaissement des plafonds tarifaires au 1er janvier 2015.
La régulation des terminaisons d’appel SMS
La régulation des terminaisons d’appel SMS, mise en œuvre depuis 2006, a permis d’améliorer les conditions dans lesquelles les opérateurs s’échangent les SMS, en assurant leur interconnexion mutuelle et en abaissant sensiblement les tarifs de gros facturés entre eux. Elle a ainsi facilité l’exercice d’une concurrence entre les opérateurs mobiles, en permettant le développement d'offres de détail incluant des communications SMS en abondance chez tous les opérateurs.
Parallèlement, des services de messagerie instantanée, proposés par des acteurs dits « over the top », se développent. Ces services disposent de fonctionnalités intéressantes susceptibles de répondre à certains besoins additionnels des utilisateurs (discussion de groupe, envoi de pièces jointes de grande taille…). Ils reposent souvent sur des applications propriétaires – installées sur les smartphones ou liées à un type de terminal spécifique – et ne permettent de communiquer qu’avec des interlocuteurs dotés des mêmes applications.
Dans un marché français où près d’un consommateur sur deux n’a pas de smartphone, ces limitations font que moins de 20% des clients utilisent régulièrement ce type d’applications, une proportion moindre que dans d’autres pays européens.
Le SMS a quant à lui l’avantage d’être universel, interopérable (entre tous les opérateurs et tous les terminaux), et garantit un acheminement optimal du message. L’ARCEP considère de ce fait qu’à l’horizon de l’analyse proposée (2017), les services de messagerie instantanée complètent l’utilisation des SMS plus qu’ils ne s’y substituent.
La régulation proposée vise à maintenir – sans modification ni aucun renforcement – les obligations déjà imposées aux opérateurs en vue d’ancrer les acquis des cycles précédents. En encadrant les tarifs de terminaison, l’objectif est bien d’éviter l’apparition de barrières artificielles au développement des SMS et de maintenir leur caractère ouvert et interopérable en garantissant l’interconnexion entre tous les opérateurs.
Cette régulation est pro-concurrentielle : elle permet à chaque opérateur de déterminer sa stratégie commerciale, et notamment la composition de ses offres, sans en être empêché par les choix des autres opérateurs. Les résultats observés jusqu’à maintenant sont positifs, puisque près de neuf forfaits sur dix proposés sur le marché de détail incluent les SMS en abondance et les utilisateurs français utilisent fréquemment les SMS, avec une moyenne de 250 SMS par client par mois, soit plus que dans la plupart des pays européens.
La Commission européenne s’interroge sur la pertinence d’une nouvelle régulation des terminaisons d’appel SMS qui pourrait, selon elle, handicaper le développement des services de messagerie instantanée, et ainsi réduire le bénéfice apporté aux consommateurs en terme de choix, de qualité et de prix.
Alors que le fonctionnement interopérable des SMS nécessite un certain niveau d’harmonisation technique et tarifaire, l’ARCEP a choisi de ne pas brider cette solution ouverte et universelle, plébiscitée par les utilisateurs, au motif qu’il faudrait pousser le développement de services de messagerie instantanée qui, s’ils sont parfois fonctionnellement plus riches, présentent par ailleurs d’autres limitations.
La régulation projetée sur le cycle 2014-2017 vise au contraire à prolonger l’équilibre vertueux, entre d’une part le fonctionnement efficace d’une solution universelle et fiable (les SMS), et d’autre part des services de messagerie instantanée sur smartphone, dont le développement n’est entravé d’aucune manière. La régulation a ainsi pour effet de permettre aux opérateurs de proposer des services attractifs, et aux consommateurs de disposer d’un choix sur la base des mérites de chaque service.
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* ORECE : organe des régulateurs européens des communications électroniques, qui regroupe les autorités de régulation des Etats membres de l’UE, ainsi que des observateurs, régulateurs des pays de l’EEE et des pays candidats à l’UE
http://berec.europa.eu/eng/about_berec/what_is_berec/
http://berec.europa.eu/eng/article_7_procedures/role_and_procedures_of_berec/
Lettre de la Commission européenne 