Paris, le 17 septembre 2012
Le 11 septembre 2012, l'Autorité a adopté une décision qui confirme la pertinence du marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels pour une régulation ex ante au cours du cycle 2012-2015, ainsi que l'exercice d'une influence significative de TDF sur ce marché. L'Autorité définit également les obligations d'accès, de transparence et de non-discrimination, et précise les obligations tarifaires imposées à cet opérateur.
Cette décision clôt un processus d'analyse de marché entamé par l'Autorité à la fin de l'année 2011. L'exercice a donné lieu à de nombreux échanges avec les acteurs du secteur, sous la forme de consultations publiques et de réunions bilatérales. Les options de régulation retenues sont conformes aux avis adressés à l'ARCEP par l'Autorité de la concurrence et le CSA, qui l'invitaient à demeurer attentive au développement d'une concurrence pérenne sur ce marché. La décision finale tient également le plus grand compte des commentaires adressés par la Commission européenne qui partage l'analyse faite par l'ARCEP et les principales orientations retenues dans cette décision.
La décision et les remèdes qu'elle impose s'inscrivent dans la continuité du cycle précédent. Certaines règles ont néanmoins évolué, afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité sur le marché.
Les documents associés
Décision n° 2012-1137 de l'Arcep en date du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché (pdf - 2.15Mo) 
Les contributions des acteurs à la consultation publique lancée le 27 avril 2012 (zip - 873Ko) (zip)