L'ARCEP confirme, après consultation publique, l'adéquation du cadre de régulation du très haut débit d'ici le terme de l'analyse de marché (mi-2014) et lance les travaux préparatoires au 4ème cycle de régulation (mi-2014/mi-2017)

Paris, le 8 février 2013,

Le 3 décembre 2012, l'ARCEP a mis en consultation publique un bilan intermédiaire dressant un état des lieux du marché du très haut débit (détail et gros). Il s'agissait de vérifier si le cadre de régulation du très haut débit, composé, d'une part, d'obligations symétriques (c'est-à-dire s'appliquant à tous les opérateurs) et, d'autre part, d'obligations asymétriques (c'est-à-dire s'appliquant uniquement à France Télécom), était à même de garantir une concurrence effective d'ici l'échéance de révision de ce cadre en juin 2014. En conclusion de ce document, l'ARCEP indiquait que l'état concurrentiel de ce marché ne semblait pas nécessiter une modification des remèdes arrêtés en 2011, que ce soit sous la forme d'une modification des obligations imposées au titre du cycle actuel des analyses de marché ou d'une anticipation du calendrier du prochain cycle.

Ayant tenu le plus grand compte des 13 réponses qui lui ont été adressées par les principaux acteurs du secteur, l'ARCEP communique aujourd'hui son rapport définitif qui examine l'effectivité du cadre de régulation du très haut débit. Ces réponses confirment l'analyse initiale de l'ARCEP : le cadre actuel de régulation du très haut débit est adapté jusqu'à l'échéance des actuelles analyses de marché (mi-2014).

Au-delà de ce terme, au regard des contributions reçues, la question d'un ajustement de la régulation symétrique - en particulier aux frontières entre zones très denses et zones moins denses - et de l'édiction de remèdes additionnels spécifiques au marché du très haut débit, sera abordée et traitée dans le cadre des travaux préparatoires du 4ème cycle des analyses de marché considérées. Comme le suggèrent plusieurs acteurs du marché dans leur réponse, l'ARCEP estime que l'évolution de la régulation symétrique et celle de la régulation asymétrique des marchés liés au très haut débit doivent être examinées de concert, compte tenu des effets croisés des deux formes de régulation.

Enfin, l'ARCEP relève que plusieurs opérateurs ont mentionné, hors de leur stricte réponse à l'objet de la consultation publique, des questions structurantes pour le prochain cycle des analyses de marché, notamment :

- l'articulation des marchés pertinents compte-tenu des usages ;
- les aspects règlementaires de la transition du cuivre vers la fibre (y compris la pérennité des prestations connexes du dégroupage) ;
- les liens entre le raccordement des stations mobiles 4G et les marchés 4 (1) et 5 (2);
- la prise en compte des offres composites contenant des services de télévision (" triple play ") dans la régulation des marchés de gros.

Compte tenu de l'ampleur des problématiques soulevées, l'ARCEP, d'une part, entame sans délai les travaux préparatoires du 4ème cycle des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe, en parallèle de la révision de l'analyse du marché de gros des services de capacité, et, d'autre part, étudie, dans le même calendrier, de possibles ajustements à la régulation symétrique existante.

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(1) Marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire
(2) Marché de gros des offres d'accès haut et très haut débit activées livrées au niveau infranational