L'ARCEP donne une dernière chance aux projets de boucle locale radio

Paris, le 23 novembre 2012

A la suite d'un appel à candidatures lancé en 2005, qui avait suscité un très fort intérêt d'acteurs privés et de collectivités territoriales, l'ARCEP a délivré en 2006 des autorisations de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,4 - 3,6 GHz. Ces attributions visaient à permettre la fourniture, par voie hertzienne, d'un accès fixe à internet, notamment dans les zones où l'ADSL était absent.

A l'occasion du contrôle des déploiements au 31 décembre 2010 prévu dans les autorisations, l'ARCEP a renouvelé le constat, fait dès 2008, que les déploiements restaient globalement en deçà des engagements pris par les titulaires et étaient principalement réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leurs réseaux d'initiative publique pour couvrir, grâce à la technologie WiMAX, les zones non desservies en haut débit par les solutions filaires.

En novembre 2011, sept titulaires de fréquences de boucle locale radio ont été mis en demeure de respecter leurs engagements de déploiements. Ces procédures ont conduit certains opérateurs à faire le constat qu'ils n'étaient pas en mesure d'utiliser leurs fréquences dans un horizon prévisible et à les restituer, totalement ou de façon ciblée.

La première échéance faisant suite à cette mise en demeure intervenait le 30 juin 2012 et concernait la société Altitude Wireless, la société Bolloré Telecom et la société du Haut Débit (SHD).

Après avoir entendu chacune des trois sociétés lors d'audiences publiques, le collège de l'Autorité a constaté qu'elles ne respectaient pas leurs obligations de déploiement, dans des proportions variables selon les opérateurs et selon les régions concernées.

Ces déploiements partiels s'expliquent en partie par le retard pris par l'écosystème industriel malgré les prévisions consensuelles faites lors des procédures d'attribution des autorisations de boucle locale radio. La concurrence d'autres technologies (paire de cuivre, fibre optique, satellite, réseaux locaux radioélectriques à la norme WiFi ou réseaux mobiles 3G) a pu également freiner la commercialisation des services WiMAX et ralentir les déploiements.

Dans un tel contexte, au vu de l'écosystème particulier de cette bande de fréquence et du peu d'intérêt témoigné aujourd'hui par d'autres acteurs, l'Autorité a considéré qu'une sanction d'abrogation de licences ne garantirait pas à court terme l'utilisation optimale du patrimoine immatériel de l'Etat constitué par ces fréquences. Elle a estimé qu'une sanction financière n'était pas davantage de nature à encourager les déploiements et les investissements autour de ces fréquences et de ces technologies.

L'Autorité a donc décidé de ne pas sanctionner les sociétés SHD et Altitude, au vu des engagements pris par ces dernières, soit de procéder à des déploiements à court terme, soit de poursuivre les efforts de mise à disposition des fréquences en direction de collectivités dans le cadre de réseaux d'initiative publique, soit encore de restituer leurs autorisations pour certains départements dépourvus de perspectives concrètes de déploiement privé ou public.

L'Autorité a également décidé de ne pas sanctionner la société Bolloré Telecom, qui s'est engagée à réaliser, d'ici 2017, l'ensemble de ses obligations de déploiement et de poursuivre, vis-à-vis des collectivités territoriales qui le demandent, sa politique de mise à disposition des fréquences de façon durable et prévisible. Bolloré Telecom s'est, par ailleurs, engagé à des restitutions automatiques de ses fréquences, au prorata du non-respect éventuel de ses engagements mais portant, au minimum, sur la totalité d'un département. Enfin, le groupe Bolloré s'est engagé à conserver le contrôle de Bolloré Telecom à la fin 2017.

L'Autorité veillera à ce que les opérateurs qui ont renouvelé leur intérêt pour les fréquences de boucle locale radio s'inscrivent bien dans une démarche active permettant d'assurer les investissements et les déploiements nécessaires pour permettre une bonne utilisation de ce patrimoine immatériel de l'Etat. Des rendez-vous annuels ont été prévus à cet effet.