L'ARCEP lance deux consultations publiques en vue d'améliorer l'information à destination des utilisateurs et du régulateur.

Paris, le 23 décembre 2011.

Dans le cadre de ses travaux de mise en œuvre de ses 10 propositions et recommandations sur la neutralité de l'internet et des réseaux publiées en septembre 2010, l'Autorité lance aujourd'hui deux consultations publiques.

La première consultation présente les orientations envisagées par l'Autorité pour la mise en place d'un suivi de la qualité du service d'accès à l'internet sur les réseaux fixes. Il s'agira, à l'issue de travaux à conduire en 2012, de mesurer la qualité du service offert par les différents fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) à leurs abonnés et de diffuser des informations claires et comparables, utiles tant aux utilisateurs qu'au régulateur. Cette consultation précède la phase de spécification et de mise en œuvre du dispositif de suivi.

La seconde consultation prépare la mise en place d'une collecte régulière d'informations sur les conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données. Cette collecte permettra à l'Autorité d'améliorer sa connaissance et sa compréhension des marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données. En effet, ces marchés sont le siège d'évolutions rapides et de relations parfois complexes entre les FAI, les fournisseurs de contenus, services et applications et les intermédiaires techniques (tels que les opérateurs de transit ou les Content delivery networks - CDN). Les informations collectées seront utiles, le cas échéant, au bon exercice de ses pouvoirs par l'Autorité. Certains de ces pouvoirs ont été élargis aux fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL) - notamment en matière de règlement de différend - dans le cadre de la transposition des directives européennes de 2009.

Ces consultations sont disponibles en téléchargement sur le site de l'Autorité. Les parties intéressées peuvent y répondre jusqu'au 17 février 2012.

1. Consultation publique sur le suivi de la qualité du service d'accès à l'internet sur les réseaux fixes

• Contexte et objectifs de l'Autorité

Comme l'ARCEP l'avait indiqué dans sa proposition n° 7 sur la neutralité de l'internet et des réseaux en septembre 2010 (1), l'objectif poursuivi est la mesure de la qualité du service d'accès à l'internet, c'est-à-dire la qualité du service offert par les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) à leurs abonnés. Grâce à ce dispositif dont les orientations sont soumises à consultation publique, le consommateur pourra obtenir une information claire et comparable sur la qualité de service réellement mesurée chez les différents FAI fixes. Le régulateur, dans le cadre de ses travaux sur la neutralité de l'internet et des réseaux, pourra suivre le niveau général de qualité du service et s'assurer que celui-ci reste satisfaisant.
Ce suivi de la qualité du service d'accès à l'internet sur les réseaux fixes vient compléter les enquêtes de qualité de service déjà réalisées par ailleurs sur les réseaux mobiles et les services fixes.

• Orientations proposées

Il est proposé de réaliser des mesures sur des lignes fixes représentatives de la diversité des types d'accès résidentiel (xDSL, câble, FTTH), avec la volonté de distinguer les variations de performances dues aux différentes technologies d'accès et celles liées à la qualité du service fourni par les FAI.

Outres des mesures de débit, des mesures traduisant les performances techniques des réseaux et des mesures reflétant les usages les plus répandus (web, streaming…) devraient être réalisées.

Les indicateurs publiés devront être intelligibles et comparables entre opérateurs. Des dispositions particulières sont envisagées pour assurer l'objectivité, la sincérité des mesures réalisées.

• Prochaines étapes

À l'issue de cette consultation, l'Autorité prendra une décision fixant le cadre général du dispositif de suivi de la qualité du service d'accès à l'internet. Elle travaillera en outre, en collaboration avec les acteurs du secteur, à la définition d'un référentiel commun, document fixant précisément les caractéristiques du dispositif de suivi (modalités de réalisation des mesures, de publication d'indicateurs, etc.). Ces travaux permettront ensuite aux opérateurs de mettre en œuvre le dispositif.

2. Consultation publique sur un projet de collecte trimestrielle d'informations sur les conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données

• Contexte et objectifs de l'Autorité

La mise en œuvre d'une collecte périodique d'informations sur les conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données permettra à l'Autorité d'approfondir sa connaissance et sa compréhension de ces marchés. Cet objectif avait été annoncé dans la proposition n° 8 sur la neutralité de l'internet et des réseaux en septembre 2010 (1). Ces informations seront utiles, le cas échéant, au bon exercice de ses pouvoirs par l'Autorité.

• Périmètre de la collecte d'informations

Cette collecte d'informations porte spécifiquement sur les conditions d'interconnexion et d'acheminement de données susceptibles d'avoir un effet sur le territoire français.

Devront par conséquent répondre à ce questionnaire les opérateurs et les fournisseurs de services (fournisseurs de services de communication au public en ligne ou FSCPL), même lorsque ceux-ci ne sont pas établis en France, mais dès lors qu'ils sont interconnectés avec un opérateur déclaré en France ou ont engagé une démarche active afin que leurs services ou contenus soient consultés par les utilisateurs français.

L'ARCEP se tient à la disposition des acteurs qui souhaiteraient obtenir une clarification sur la (ou les) catégorie(s) dont ils sont susceptibles de relever.

• Périodicité de la collecte d'informations

La collecte d'informations est organisée à une fréquence trimestrielle. Un délai de traitement de deux mois, à la fin de chaque trimestre, est laissé aux personnes renseignant le questionnaire.

• Prochaines étapes

L'ARCEP entend adopter sa décision de collecte d'ici la fin du mois de février. Cela doit permettre aux personnes physiques et morales concernées de lancer rapidement leurs requêtes de données concernant le premier trimestre 2012, en prévision d'une communication des informations à l'ARCEP avant le 31 mai 2012.

Les documents de consultation sont téléchargeables en version bilingue (français et anglais ), la version française faisant foi.

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(1) http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/net-neutralite-orientations-sept2010.pdf (pdf - 747Ko)