Paris, le 17 janvier 2012
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) met en consultation publique jusqu'au 10 février 2012 un projet de décision relatif aux comptes réglementaires, en application de l'article L. 5-2, 6° du code des postes et des communications électroniques.
La décision a pour objet de faire évoluer les restitutions définies par la décision n° 2007-0443 de l'ARCEP. Elle s'appliquera à partir de la production des comptes 2011.
La consultation présente également les thèmes relatifs à la comptabilité réglementaire sur lesquels l'ARCEP souhaite orienter ses travaux pour les exercices ultérieurs. Les parties intéressées sont invitées à formuler leurs commentaires sur la démarche et les orientations proposées.
Pour cette partie de la consultation, les réponses peuvent être adressées jusqu'au 2 mars 2012. A l'issue de ce processus, l'ARCEP indiquera dans sa synthèse l'orientation de ses travaux futurs.
