Paris, le 12 novembre 2015
Une prévisibilité nécessaire dans le cadre d'investissements importants dans le très haut débit
Mettant en œuvre les annonces réalisées lors de la présentation de son rapport d'activité le 24 juin 2015, l'Arcep propose aujourd'hui en consultation publique un encadrement tarifaire (" price cap ") sur les tarifs de gros d'accès à la boucle locale cuivre pour 2016 et 2017. Cette consultation d'un mois porte sur deux projets de décisions, le premier relatif à l'offre de dégroupage et le second à la vente en gros de l'abonnement au service téléphonique (VGAST).
La mise en place de ces encadrements tarifaires, une nouveauté pour les produits concernés, répond à un fort besoin de prévisibilité des acteurs dans un contexte, pour le dégroupage, d'investissements importants dans les réseaux de nouvelle génération (NGA - Next Generation Access) et, pour la VGAST et le départ d'appel vendu avec celle-ci, d'un marché entreprises fonctionnant sur des contrats pluriannuels.
Encadrement 2016-2017 : vers une hausse progressive et modérée du dégroupage
Ces encadrements, qui prennent la forme de plafonds, se font dans le cadre du cycle actuel d'analyse de marché (2015-2017) ; ils viennent préciser l'obligation pour Orange de pratiquer des tarifs reflétant les coûts sans en modifier ni les méthodes ni les périmètres. Dans ce cadre, afin de tenir compte du contexte de transition en cours vers le très haut débit, l'Autorité a souhaité donner au secteur les incitations qu'elle juge pertinentes : ainsi, elle se propose d'agir sur la structure tarifaire de l'offre de dégroupage total dans le but de favoriser la fluidité du marché et l'investissement dans les nouveaux réseaux fixes, tout en veillant au niveau de la qualité de service.
Le tarif récurrent mensuel de l'offre de dégroupage total, actuellement de 9,05 € par mois et par accès, ne pourra dépasser 9,10 € par mois et par accès en 2016 et 9,45 € par mois et par accès en 2017. De son côté, le tarif de la VGAST ne pourra excéder, en 2016 et 2017, son niveau actuel (cf. tableaux).
Perspectives 2018-2020 : donner les bons signaux économiques pour réussir la transition vers le très haut débit
Comme annoncé en juin, cet encadrement est une première étape vers une évolution plus importante du cadre réglementaire. Le prochain cycle d'analyse des marchés du haut débit et du très haut débit (2017-2020) sera marqué par des changements majeurs (déclin programmé du réseau commuté, accélération de la transition vers le très haut débit) et posera la question des signaux économiques adéquats àque la régulation devra envoyer aux acteurs. Aussi, l'Autorité compte engager courant 2016 une phase de consultation élargie avec l'ensemble des acteurs du marché dans l'optique d'un second encadrement tarifaire pour la période 2018-2020.
Tableau des évolutions tarifaires maximum envisagées pour l'offre de dégroupage total
Tableau des évolutions tarifaires maximum envisagées pour l'offre de dégroupage partiel
Tableau des évolutions tarifaires maximum envisagées pour la VGAST et le départ d'appel associé
Les documents associés
Le projet de décision relatif à l’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle ou à la sous-boucle locale filaire en cuivre pour les années 2016 et 2017 (pdf - 530Ko) 
Le projet de décision relatif à l’encadrement tarifaire de la vente en gros de l’accès au service téléphonique et du départ d’appel en position déterminée pour les années 2016 et 2017 (pdf - 540Ko)