Communiqué de presse - Analyse des marchés

L'Arcep met en consultation publique son projet d'analyse des marchés des terminaisons d'appel fixe et mobile pour la période 2017-2020. 

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Paris, le 25 avril 2017

L'Arcep initie un nouveau cycle d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile pour la période 2017-2020.

Pour ce faire, l'Autorité lance une consultation publique sur :

- le document "bilan du cycle de régulation de la terminaison d'appel fixe et mobile en métropole et outre-mer et perspectives de régulation ",
- son projet de décision d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile,
- les modèles technico-économiques des coûts de la terminaison d'appel fixe et mobile en France.

Cette analyse de marché sera ensuite soumise à l'Autorité de la concurrence pour avis puis notifiée à la Commission européenne, pour une adoption de la décision finale d'ici la fin de l'année.

Réguler la terminaison d'appel pour libérer les échanges entre réseaux

Le tarif de terminaison d'appel est le prix que paye l'opérateur A à l'opérateur B quand un client de A appelle un client de B. Il rémunère l'acheminement de l'appel par l'opérateur B sur son réseau.



Mise en place en 2002, la régulation des terminaisons d'appel a notamment permis l'émergence et la généralisation des offres de communications illimitées en France, qui sont désormais incluses dans la plupart des offres mobiles ainsi que dans la plupart des "box" des opérateurs fixes.

Dans la continuité des cycles précédents, l'Autorité envisage, pour la période 2017-2020, de maintenir la régulation des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile et d'imposer à nouveau à l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles des obligations d'accès, de non-discrimination, de transparence, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts ainsi que de contrôle tarifaire.

Stabilisation envisagée des plafonds tarifaires

Pour la période 2017-2020, l'Autorité envisage une stabilisation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel fixe et une baisse modérée des plafonds tarifaires de terminaison d'appel mobile.

Obligations d'accès : simplifier les architectures d'interconnexion pour favoriser l'innovation

Les opérateurs acheteurs de la prestation de terminaison d'appel raccordent leurs réseaux à ceux des opérateurs vendeurs en des points d'interconnexion déterminés par ces derniers. Afin de permettre aux opérateurs acheteurs de tirer pleinement profit de la technologique IP (qui offre de plus grandes capacités), l'Autorité estime nécessaire d'encourager explicitement l'efficacité en :

- favorisant la mutualisation des points d'interconnexion entre réseaux mobiles et fixes d'un même opérateur vendeur ainsi qu'entre les réseaux d'opérateurs vendeurs appartenant à un même groupe ;
- veillant à ce que le nombre de points d'interconnexion exigés par l'opérateur vendeur ne corresponde qu'à ce qui est nécessaire et suffisant pour l'acheminement du trafic de terminaison d'appel dans des conditions de sécurisation satisfaisantes.

Les acteurs intéressés sont invités à transmettre leurs contributions à l'Autorité d'ici le 2 juin 2017.