Paris, le 4 juillet 2013
L'ARCEP engage la révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique un document dressant le bilan de la régulation actuelle et proposant des pistes d'évolution pour la période mi-2014 - mi-2017.
Les décisions d'analyses de marché constituent le socle de la régulation sectorielle dite " asymétrique ". Elles définissent en effet les obligations qui s'imposent à l'opérateur exerçant une influence significative sur les marchés considérés, et qui permettent, par exemple, aux autres opérateurs d'accéder à des produits de gros essentiels pour être en mesure de fournir des offres de détail compétitives. Elles sont applicables pendant trois ans.
La révision en question embrasse pour la première fois l'ensemble des marchés régulés du haut et du très haut débit fixe, à savoir :
- le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4) ;
- le marché de gros des offres d'accès haut et très haut débit activées livrées au niveau infranational (marché 5) ;
- le marché des services de capacité (marché 6).
Conformément aux conclusions de la clause de rendez-vous à mi-parcours du cycle d'analyse 2011-2014 des marchés du haut et très haut débit fixe, l'ARCEP dresse par ailleurs, dans ce même document, le bilan du cadre de régulation symétrique applicable aux réseaux en fibre jusqu'à l'abonné, et examine des propositions d'ajustement en la matière.
Ce " bilan et perspectives " couvre donc l'ensemble des offres de gros régulées, au titre de la régulation symétrique et de la régulation asymétrique, permettant de construire des offres de détail à haut et très haut débit fixe, à destination du marché résidentiel et des entreprises : le dégroupage, les offres de gros liées au FttH, la montée en débit sur le réseau de cuivre, les offres activées, l'accès au génie civil, les offres de collecte, les services de capacité… Cette analyse exhaustive a pour but de renforcer la cohérence de la régulation sectorielle, d'une part, entre marchés résidentiels et entreprises, et, d'autre part, entre régulation symétrique et asymétrique. Elle aborde ainsi l'articulation entre boucles locales optiques mutualisées (BLOM), supports actuels des offres FttH, et boucles locales optiques dédiées (BLOD), supports actuels des offres FttO, pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le processus de révision sera mené à son terme d'ici mi-2014 et se conclura par l'adoption de nouvelles décisions d'analyse de marché 4, 5 et 6.
La consultation publique est ouverte jusqu'au 16 septembre 2013.
Les documents associés
Consultation publique sur le bilan et les perspectives d'évolution des marchés 4, 5 et 6 (pdf - 4.56Mo) (pdf - 4,6 Mo) 
Synthèse de la consultation publique (3 avril - 15 mai 2013) sur les perspectives d'évolution du dégroupage (pdf - 428Ko) (pdf) Contributions reçues en réponse à la consultation publique sur les perspectives d'évolution du dégroupage (zip - 11.31Mo) (zip - 11 Mo)