Paris, le 16 mai 2012
L’ARCEP met en consultation son projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet.
Internet est un bien collectif d’intérêt général auquel les citoyens, les acteurs économiques et les acteurs publics sont très attachés. Or l’accroissement massif de ses usages individuels et collectifs implique des investissements importants pour continuer d’augmenter les capacités et progressivement déployer de nouveaux réseaux à très haut débit fixe et mobile. C’est dans ce contexte que le débat sur la neutralité de l’internet s’est développé : comment concilier les principes fondamentaux (d’ouverture, de liberté, de transparence et de non-discrimination) de l’internet avec sa croissance et la préservation de la qualité de l’accès aux services qu’il propose.
Le Parlement, par la loi du 22 mars 2011, a demandé à l’ARCEP de faire le point sur la question.
En septembre 2010, l’Autorité a publié dix propositions visant à définir un équilibre pérenne, neutre et de qualité pour le fonctionnement de l'internet, assorti d’outils destinés à veiller au respect de cet équilibre. L’Autorité avait alors indiqué que ces propositions ouvraient un cycle de travaux et de suivi des pratiques des acteurs de l'internet qui se déroulerait de façon ouverte et concertée, en y associant l'ensemble des parties prenantes. Les chantiers lancés, et sur lesquels le Parlement a interrogé l’ARCEP, concernent la transparence, la qualité de service, l’interconnexion et la gestion de trafic.
Il convient d’abord de rappeler qu’un marché dynamique et concurrentiel, à même de discipliner les FAI, est une condition nécessaire pour qu’existent des offres d’accès à l’internet de qualité, respectueuses du principe de neutralité. La transparence sur les offres proposées, c’est à dire la fourniture au consommateur d’une information claire, pertinente et compréhensible sur les services offerts, leur qualité et leurs limitations, est à même de permettre à la concurrence de jouer son rôle en permettant au consommateur d’identifier et de choisir l’offre correspondant à ses besoins. Si des progrès ont été accomplis jusqu’à présent, ils doivent encore se poursuivre ; l’ARCEP co-anime, avec les services de l’Etat chargés des télécommunications et de la consommation, un groupe de travail sur ce sujet réunissant les acteurs du secteur. Ses conclusions seront rendues publiques à l’automne 2012. La concurrence et la transparence ne sont cependant pas suffisantes et doivent être complétées par d’autres actions portant sur la qualité de service, l’interconnexion et la gestion de trafic.
En premier lieu, afin de suivre le niveau de la qualité du service d’accès à l’internet et d’éviter la mise en place d’un « internet à plusieurs vitesses », l’ARCEP va adopter, au cours de l’été 2012, une décision précisant, en complément du dispositif existant sur les réseaux mobiles, les indicateurs de qualité sur les réseaux fixes qui seront mesurés et rendus publics ainsi que leurs modalités de mesure. Les premières mesures interviendront en 2013. Elles ont une finalité préventive. L’Autorité dispose toutefois de la possibilité de fixer des exigences minimales de qualité de service, si cela s’avère nécessaire.
En deuxième lieu, le modèle économique de l’interconnexion, c’est à dire des relations entre acteurs de l’internet, évolue progressivement et doit être mieux cerné. Le dimensionnement des liens d’interconnexion et leur tarification peuvent donner lieu à des tensions entre les acteurs. A ce stade, l’ARCEP estime que les tendances observées n’appellent pas de renforcement du cadre réglementaire. La collecte régulière d’information qu’elle a lancée par sa décision du 29 mars 2012, permettra à l’Autorité de suivre ces tendances, de les analyser et d’en tirer des conséquences pour son action.
Enfin, l’ARCEP a recensé les pratiques de gestion de trafic (traitement différencié des flux de données, tel que ralentissement, blocage ou priorisation) aujourd’hui mises en œuvre par les opérateurs. Elles sont susceptibles d’entraver, dans certaines circonstances, le principe de neutralité de l’internet. En septembre 2010, l’ARCEP avait annoncé le cadre d’évaluation de ces pratiques, autour de 5 critères. Sous l’effet notamment de la concurrence, l’ARCEP observe depuis une diminution des pratiques, en particulier sur les réseaux mobiles. Mais certaines pratiques actuelles apparaissent contraires au cadre proposé en 2010. Ainsi, l’ARCEP appelle à la disparition progressive de pratiques de blocage sur les réseaux mobiles (voix sur IP, peer-to-peer). Si l’évolution du marché n’est pas satisfaisante, le législateur a doté l’ARCEP de compétences qui lui permettront de mettre en œuvre ses recommandations.
A l’issue d’une consultation publique ouverte ce jour, au cours de laquelle tous les acteurs intéressés peuvent adresser leurs commentaires à l’Autorité, un rapport définitif sera établi et remis au Parlement et au Gouvernement.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 20 juin 2012. Le projet de rapport, assorti des modalités pratiques de la consultation, peut être téléchargé sur le site de l’Autorité.
Projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet 