Paris, le 15 mai 2014
Dans le cadre des travaux relatifs au quatrième cycle d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'ARCEP a mené une première consultation publique entre le 21 février et le 21 mars 2014 portant sur le document de " bilan et perspectives " ainsi que sur un premier projet de décision. Quatre acteurs ont répondu lors de cette consultation publique. Leurs contributions, à l'exception des passages couverts par le secret des affaires, sont rendues publiques aujourd'hui.
L'ARCEP poursuit l'élaboration de son analyse de marché en soumettant à consultation publique une nouvelle version de son projet de décision. En parallèle, l'ARCEP transmet ce projet pour avis à l'Autorité de la concurrence.
Dans cette nouvelle version, l'Autorité propose en particulier l'allègement progressif de la régulation - et non plus la fermeture définitive, comme proposé initialement - des modalités de sélection du transporteur vendues hors VGAST*, se traduisant par le passage d'un régime d'orientation vers les coûts à un régime de non excessivité tarifaire à compter du 1er janvier 2017. En contrepartie, l'Autorité propose d'imposer à Orange des obligations de préavis d'information tarifaire et des mesures d'accompagnement facilitant la migration des opérateurs concernés vers d'autres offres.
A l'issue de cette seconde et donc dernière consultation, l'ARCEP transmettra à la Commission européenne ainsi qu'aux autres autorités de régulation nationales des pays de l'Union européenne, un projet de décision dans lequel elle tiendra le plus grand compte des contributions des acteurs du secteur ainsi que de l'avis de l'Autorité de la concurrence.
La consultation publique est ouverte jusqu'au 18 juin 2014. Les commentaires doivent être transmis à l'ARCEP, de préférence par courriel.
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*VGAST : Vente en gros de l'accès au service téléphonique
