L'ARCEP publie la décision n° 2016-0292 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2, 6° du code des postes et des communications électroniques.

Paris, le 30 mai 2016

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) publie la décision n° 2016-0292. Cette décision a pour objet de faire évoluer le format des restitutions comptables réglementaires de La Poste afin de :

- mieux détailler les différents niveaux d'urgence de la presse aidée ;

- faire correspondre la restitution R1 et la restitution R3 sur les coûts non attribuables ;

- faciliter la comparaison entre l'évaluation du coût net de la contribution à l'aménagement du territoire réalisée par l'Arcep et celle réalisée par La Poste en présentant la restitution R5 dans un format hors coûts fiscaux.

Elle s'appliquera à partir de la production des comptes réglementaires 2015.

Les documents associés

Décision n° 2016-0292 de l’Arcep en date du 8 mars 2016 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l’article L. 5-2, 6° du code des postes et des communications électroniques (pdf - 129Ko)