L'ARCEP publie les contributions à la consultation publique sur l'état des lieux et les perspectives d'utilisation et de développement des réseaux de boucle locale radio. 16 opérateurs font l'objet d'une ouverture de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.

Paris, le 25 juillet 2011

Vingt-cinq acteurs bénéficient d'autorisations de boucle locale radio dans la bande 3,4 -3,6 GHz.

Ces autorisations permettent la mise en œuvre de services d'accès à haut débit sans fil, en situation fixe ou nomade. En outre, elles comportent des obligations de déploiement de réseaux de boucle locale radio, correspondant aux engagements souscrits volontairement par chacun des titulaires lors de l'appel à candidatures ayant conduit à l'attribution en 2006 de ces autorisations. Une première échéance de contrôle par l'ARCEP est intervenue au 31 décembre 2010.

Le contrôle des obligations de déploiements par l'ARCEP

Ce contrôle a conduit au constat d'un déploiement globalement modeste au regard des engagements pris par les titulaires d'autorisations. La majorité des déploiements correspond à des projets réalisés dans le cadre de réseaux d'initiative publique visant à apporter le haut débit fixe dans des zones non desservies à ce jour par les réseaux filaires.

C'est dans ce contexte que l'Autorité a lancé le 23 mai 2011 une large consultation publique, visant à recueillir l'éclairage des acteurs sur les enjeux relatifs au développement de réseaux de boucle locale radio dans la bande 3,4 - 3,6 GHz.

La consultation publique a permis d'établir un état des lieux actualisé des perspectives de développement de la boucle locale radio

Cette consultation visait à disposer d'une vision actualisée du marché de la boucle locale radio et de ses possibilités de développement, de l'état d'avancement des technologies et des besoins en fréquences pour ce type de projet.

Elle s'est achevée le 23 juin 2011 et a donné lieu à 26 contributions, émanant d'une grande diversité d'acteurs (collectivités territoriales, opérateurs, fournisseurs de services, administration centrale,…), que l'Autorité publie aujourd'hui en y joignant un document de synthèse établi par ses soins.

Certains acteurs ont indiqué être satisfaits de la technologie Wimax et souhaitent poursuivre le déploiement de réseaux de boucle locale radio comme solution à court et moyen terme pour l'accès fixe à haut débit.
Leurs contributions s'accompagnent à la fois d'une demande de fréquences supplémentaires pour les réseaux déployés, afin d'offrir des débits plus élevés aux utilisateurs, mais aussi du souhait d'accéder au spectre dans des conditions moins précaires au titre de la procédure de " mise à disposition ".

D'autres acteurs ont confirmé leurs projets de déploiement de réseaux de large envergure pour des usages nomades mais l'inscrivent dans une perspective à plus long terme de mise en œuvre de la norme LTE.

L'ouverture des procédures prévues à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) à l'égard de certains opérateurs

Dans le cadre de la poursuite du contrôle par l'ARCEP des obligations de déploiement, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité a notifié à 16 opérateurs l'ouverture de la procédure prévue à l'article L.36-11 du CPCE portant sur un éventuel non-respect par ces derniers des obligations qui leur incombent au titre de leurs autorisations.