Paris, le 22 décembre 2011
L'ARCEP publie ce jour sa décision relative au compte rendu et aux résultats de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 800 MHz.
Ces fréquences sont destinées au déploiement des nouveaux réseaux (4G) qui donneront notamment accès à l'internet mobile à très haut débit. Ils permettront de fournir aux utilisateurs des débits très supérieurs à ceux actuellement disponibles sur les réseaux 3G, puisque le débit maximum sera au moins de 60 Mbit/s.
L'ARCEP a reçu, le 15 décembre 2011, quatre dossiers de candidatures pour l'attribution de la bande 800 MHz, dont elle a mené l'instruction selon les règles prévues par l'appel à candidatures lancé le 15 juin 2011.
Des licences seront attribuées à Bouygues Telecom, Orange France et SFR
L'ARCEP a conduit la sélection sur la base des trois critères prévus par l'appel à candidatures : l'engagement d'aménagement du territoire, l'engagement d'accueil des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) et le montant financier proposé pour les fréquences.
Au vu des offres proposées par les candidats, la procédure conduit aux résultats suivants :
Le tableau ci-après indique de manière détaillée les offres pour lesquelles les lauréats ont été retenus.
La société Free Fréquences, candidate recevable et qualifiée, n'a pas été retenue à l'issue de la phase de sélection pour l'attribution d'une autorisation, compte tenu des offres des autres candidats.
L'ARCEP procédera début janvier à la délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz aux lauréats de la procédure.
Free Mobile bénéficiera d'un droit à l'itinérance dans la bande 800 MHz en zone de déploiement prioritaire
La société Free Mobile, actionnaire de Free Fréquences, dont la candidature dans la bande 800 MHz est recevable et qualifiée et qui a obtenu des fréquences dans la bande 2,6 GHz, répond aux conditions de l'appel à candidatures lui permettant de bénéficier d'un accueil en itinérance dans la bande 800 MHz, pour la couverture d'une zone de déploiement prioritaire, constituée des zones les moins denses du territoire.
Free Mobile pourra donc faire la demande d'une telle prestation d'itinérance auprès de SFR, en tant que titulaire d'une autorisation cumulant deux blocs de la bande 800 MHz. Free Mobile pourra, de droit, bénéficier de cette itinérance dès lors que son réseau à 2,6 GHz aura atteint une couverture de 25 % de la population.
La procédure a permis d'atteindre les trois objectifs fixés pour l'attribution des fréquences 4G
L'aménagement du territoire était l'objectif prioritaire fixé pour l'attribution de la bande 800 MHz, issue du dividende numérique. Les opérateurs retenus seront à cet égard tenus à un calendrier de déploiement très ambitieux, visant à atteindre, à terme, un taux de couverture d'au moins 99,6% de la population. En outre, et pour la première fois s'agissant d'autorisations mobiles, les opérateurs se voient imposer des obligations spécifiques en matière de couverture des territoires : ils devront, d'une part, couvrir à terme 95% de la population de chaque département, et, d'autre part, se conformer à un calendrier de déploiement accéléré pour les zones les moins denses du territoire. Ces importantes obligations d'aménagement du territoire n'existent dans aucun des autres pays ayant attribué des fréquences 4G.
La concurrence sur le marché mobile se trouve également consolidée à l'issue des deux procédures d'attribution des licences 4G, au bénéfice du consommateur. En effet, chacun des quatre opérateurs mobiles actuels, d'une part, a pu obtenir des quantités de fréquences (20, 25 ou 30 MHz duplex) qui lui permettront de déployer la 4G et d'améliorer la capacité et la qualité de son réseau, et, d'autre part, bénéficie d'un accès direct ou indirect (via l'itinérance) aux fréquences basses de la bande 800 MHz pour atteindre une couverture étendue du territoire. De plus, tous les lauréats des procédures 4G ont pris des engagements importants d'accueil des MVNO (selon le modèle " full MVNO ") sur l'ensemble de leur réseau à très haut débit mobile.
Enfin, l'attribution des fréquences de la bande 800 MHz a permis une forte valorisation du domaine public hertzien, avec un montant de 2 639 millions d'euros (contre 1,8 milliards d'euros de prix de réserve). Ce montant s'ajoute aux 936 millions déjà obtenus par l'attribution de la bande 2,6 GHz, soit une recette totale pour le budget de l'Etat de près de 3,6 milliards d'euros (contre 2,5 milliards d'euros de prix de réserve).
Les documents associés
Décision n° 2011-1510 de l’Arcep en date du 22 décembre 2011 (pdf - 472Ko) relative au compte rendu et au résultat de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public 