Paris, le 26 septembre 2011
L'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 a prévu que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue chaque année le coût net du maillage complémentaire de La Poste lui permettant d'assurer sa mission d'aménagement du territoire.
Le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 a précisé la méthode d'évaluation de ce coût.
Sur cette base, l'Autorité a adopté le 22 septembre la décision n° 2011-1081 évaluant le coût net du maillage complémentaire.
Le montant correspondant est de 269 millions d'euros pour l'année 2010.
Les documents associés
La décision n° 2011-1081 (pdf - 671Ko) (pdf) 
Le décret n° 2011-849 (pdf - 72Ko) (pdf)