Paris, le 21 janvier 2016
En septembre dernier, l'ARCEP a rendu au Gouvernement un avis sur la tarification de l'itinérance ultramarine. Le Gouvernement avait en effet sollicité l'expertise de l'ARCEP dans le cadre du débat sur la loi d'actualisation du droit des outre-mer, qui a finalement inséré dans le code des postes et des communications électroniques une disposition mettant fin à la tarification de cette itinérance pour les appels téléphoniques vocaux et les minimessages (SMS) lors de déplacements entre la métropole et l'outre-mer à compter du 1er mai 2016.
L'ARCEP rend aujourd'hui public cet avis.
L'ARCEP considère que la disposition est de nature à déstabiliser fortement les marchés ultramarins. En effet, pour que la disparition des surcoûts d'itinérance pour le client final soit économiquement viable, des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour les opérateurs.
D'une part, il faut souligner que, si l'itinérance a vocation à être banalisée à terme pour les clients en Europe, elle n'est pas sans conséquence sur le modèle économique des opérateurs : ceux-ci ont besoin de louer le réseau d'un autre opérateur pour acheminer les appels de leurs clients quand ils sont en situation d'itinérance. La suppression des surcoûts d'itinérance pour le client final suppose donc au préalable de réformer les règles de fonctionnement des marchés inter-opérateurs sur lesquels les opérateurs s'achètent les prestations d'itinérances.
D'autre part, l'analyse conduite par l'ARCEP fait apparaître le besoin d'introduire des limites d'usage raisonnable par le client final au-delà de laquelle les opérateurs pourront facturer des frais.
Ces chantiers sont actuellement en cours au niveau européen mais sont inachevés à ce jour.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le modèle économique des opérateurs sera fragilisé privant ainsi les opérateurs ultramarins de ressources nécessaires au lancement de services mobiles à très haut débit et à l'investissement dans le déploiement de réseau 4G.
L'ARCEP invite le Gouvernement et le Parlement à prendre en compte ces éléments dans le cadre des débats actuels sur le projet de loi pour une République numérique, qui pourrait être l'occasion d'adapter cette disposition.
Annexe - Définition et fonctionnement de l'itinérance ultramarine
L'itinérance ultramarine désigne le fait, pour un utilisateur français, d'utiliser son offre de téléphonie mobile en déplacement en France, mais dans un autre territoire que celui de son opérateur d'origine. Elle est identique à la prestation d'itinérance internationale, lorsqu'un utilisateur français se déplace à l'étranger, ou inversement. L'itinérance ultramarine comme internationale donne lieu en règle générale à une tarification spécifique par l'opérateur qui s'ajoute au tarif habituel du service en usage normal.
Des travaux sont en cours au niveau européen pour faire disparaître ces tarifications, dans toute l'Europe, comme entre la métropole et l'outre-mer.
Une nouvelle baisse des tarifs d'itinérance européenne interviendra au 30 avril 2016.
Par ailleurs, une disparition de la tarification de l'itinérance en Europe est programmée pour 2017, sous deux réserves :
- d'une part, la Commission européenne doit adopter en fin d'année 2016 un acte d'exécution fixant les limites d'usage raisonnable applicables ; au-delà de ces limites, l'itinérance pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire par l'opérateur;
- d'autre part, un nouveau règlement européen doit être adopté par le Parlement et le Conseil afin de réformer les marchés inter-opérateurs sur lesquels les opérateurs s'achètent les prestations d'itinérances.
Ces travaux se poursuivent actuellement.
