Paris, le 13 mai 2014
A la suite de la publication d'un document de " bilan et perspectives " (1), de deux consultations publiques successives sur des projets de décisions (2), et de la réception de l'avis de l'Autorité de la concurrence (3), l'ARCEP poursuit la révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe en transmettant pour avis ses projets de décisions modifiés à la Commission européenne. Il s'agit de la dernière étape précédant l'adoption par l'Autorité des nouvelles décisions d'analyse de marché.
Ces projets visent à définir, pour la période mi-2014 - mi-2017, le cœur de la régulation dite " asymétrique " - c'est-à-dire s'appliquant uniquement à Orange (4) - des marchés du haut et du très haut débit fixe, à savoir :
- le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4) ;
- le marché de gros des offres d'accès à haut et très haut débit activées livrées au niveau infranational (marché 5) ;
- le marché de gros des services de capacité (marché 6).
Dans cette dernière version des projets de décisions, l'ARCEP a analysé et pris en compte les contributions reçues en réponse à la consultation publique de février 2014, ainsi que l'avis de l'Autorité de la concurrence.
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(1) Communiqué de presse du 4 juillet 2013
(2) Communiqué de presse du 27 novembre 2013 et communiqué de presse du 19 février 2014
(3) Communiqué du 17 avril 2014
(4) Et à GCN, s'agissant du marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux aboutissant à Saint-Barthélemy.
Les documents associés
Le projet de décision d'analyse du marché 4 (pdf - 1.69Mo)
Le projet de décision d'analyse du marché 5 (pdf - 1.18Mo) Le projet de décision d'analyse du marché 6 (pdf - 1.49Mo) Les contributions reçues en réponse à la consultation publique de février 2014 sur la deuxième version des projets de décision (zip - 3.68Mo)