Paris, le 19 février 2014
A la suite de la publication d’un document de « bilan et perspectives », puis d’une première version des projets de décisions, l’ARCEP poursuit la révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique une deuxième version des projets de décisions qui s’appliqueront à la période mi-2014 – mi-2017, en parallèle de la transmission pour avis de ces projets à l’Autorité de la concurrence.
Ces projets de décisions ont pour objet de définir la régulation dite « asymétrique » - c’est-à-dire s’appliquant uniquement à l’opérateur historique, Orange (1) - des marchés du haut et du très haut débit fixe, à savoir :
- le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4) qui inclut notamment les offres d’accès à la boucle locale filaire, en particulier l’offre dite de dégroupage et d’accès aux infrastructures de génie civil ;
- le marché de gros des offres d'accès à haut et très haut débit activées livrées au niveau infranational (marché 5) qui inclut notamment les offres d’accès activées dites de bitstream destinées au marché généraliste ;
- le marché de gros des services de capacité (marché 6) qui inclut notamment les offres d’accès activées destinées au marché spécifique des entreprises.
Après avoir analysé attentivement les contributions reçues en réponse à la consultation publique de novembre 2013, l’ARCEP propose de maintenir dans ce projet de décision plusieurs évolutions par rapport à l’analyse de marché 2011-2014 portant en particulier sur :
- le périmètre accessible et l’utilisation possible du génie civil d’Orange pour le déploiement de boucles locales optiques ;
- l’accès aux services audiovisuels sur DSL en zone non dégroupée et l’extension du dégroupage ;
- la sécurisation des conditions associées à l’offre de collecte d’Orange (LFO) et plus largement des prestations nécessaires pour le déploiement et l’exploitation de boucles locales optiques ;
- une surveillance renforcée des tarifs des câbles sous-marins ;
- diverses améliorations opérationnelles sur les offres de gros existantes (dégroupage, génie civil, montée en débit, reprise des offres couplées spécifiques entreprises, etc.) ;
- des obligations de non-discrimination renforcées en application de la recommandation de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur « des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans le haut débit ».
Par ailleurs, afin de prendre en compte plusieurs points importants soulevés par les opérateurs dans leurs réponses à la précédente consultation publique, l’Autorité prévoit d’ajuster ses projets initiaux, notamment sur les points suivants :
- en ce qui concerne l’analyse du marché 4, les modalités opérationnelles de déploiement de boucles locales optiques dans les infrastructures de génie civil d’Orange ont été précisées afin de mieux s’adapter à la diversité des situations de déploiement et d’utilisation partagée de cette ressource essentielle ;
- en ce qui concerne l’analyse du marché 6, l’Autorité envisage un allègement, partiel et progressif dès 2015, de la régulation tarifaire des offres de gros activées sur cuivre et sur fibre optique pour le marché des entreprises, en suivant précisément la dynamique de déploiement des infrastructures alternatives collectant le trafic des NRA pour le réseau cuivre ou accroissant la densité capillaire des réseaux optiques à proximité des sites des entreprises.
L’ARCEP rappelle également dans son projet les enjeux de compétitivité des entreprises françaises attachés au bon fonctionnement des marchés de communications électroniques, et toute l’importance que revêt à cet égard le niveau de qualité de service des offres des opérateurs pour ces acteurs économiques. L’Autorité sera ainsi particulièrement attentive au niveau d’excellence des opérateurs dans ce domaine, et en premier lieu celui de l’opérateur historique.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 26 mars 2014.
(1) Et à GCN, s’agissant du marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux aboutissant à Saint-Barthélemy.
Les documents associés
Le projet de décision d’analyse du marché 4
Le projet de décision d’analyse du marché 5
Le projet de décision d’analyse du marché 6