Paris, le 10 décembre 2004
- L’ART achève aujourd’hui sa première analyse de marché
L’ART achève aujourd’hui la première des analyses de marché qu’elle doit mener dans le cadre de la transposition des directives du paquet télécom. Il s’agit du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole, prestation utilisée tant pour le trafic fixe vers mobile que le trafic mobile vers mobile.
Les décisions adoptées aujourd’hui sont le fruit d’un long processus commencé mi 2003 et qui s’est concrétisé par :
- une première consultation publique lancée en avril 2004 ;
- la consultation du Conseil de la concurrence en juin 2004 ;
- la notification à la Commission européenne des projets de décisions le 2 novembre dernier, en parallèle à une seconde consultation publique.
Pour adopter ses décisions définitives, l’ART devait attendre le feu vert de la Commission européenne ainsi que la publication au Journal Officiel de l’un des décrets d’application à la loi sur les communications électroniques. C’est maintenant chose faite : le décret " analyse de marché " a été publié le 30 novembre, et la Commission a donné son feu vert le 1er décembre.
- L’ART impose à Orange France, SFR et Bouygues Télécom une baisse importante de leurs tarifs de gros
Dans le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques, des obligations ne peuvent être imposées à un opérateur qu’après une analyse de marché. L’analyse menée par l’ART l’a conduit à déclarer puissants (c’est à dire " exerçant une influence significative sur le marché ") les trois opérateurs mobiles français de métropole et à leur imposer un certain nombre d’obligations, dont celle de respecter un programme pluriannuel de baisse des tarifs.
Orange France, SFR et Bouygues Télécom devront donc baisser dès le 1er janvier 2005 leurs tarifs de gros, de 16,3% pour Orange France et SFR, et de 17,3% pour Bouygues Télécom. Une nouvelle baisse de 24% aura lieu le 1er janvier 2006. Une troisième baisse est déjà programmée pour le 1er janvier 2007, dont le niveau sera déterminé en 2006.
Charge de terminaison d’appel d’origine nationale | |||
2004 | 2005 | 2006 | |
Orange/SFR | 14,94 | 12,50 | 9,50 |
Bouygues Telecom | 17,89 | 14,79 | 11,24 |
(*) profil de consommation 75% heures pleines et 25% heures creuses sur la prestation " intra-ZA "
NB : Les tarifs de Bouygues Télécom sont plus élevés car cet opérateur bénéficie d’économies d’échelle moindres que ses concurrents Orange France et SFR, en raison de son entrée plus tardive sur le marché.
- Un gain pour les consommateurs de 250 millions d’€ en 2005. Les décisions aujourd’hui adoptées par l’ART vont conduire, après homologation par le ministre délégué à l'Industrie, à une baisse des tarifs de détail des appels fixe vers mobile de l’ordre de 11% dès janvier 2005.
La baisse des tarifs de gros de la terminaison d’appel – qui représente les 2/3 du prix d’un appel fixe vers mobile – devrait conduire à une baisse correspondante des prix de détail des appels fixe vers mobile, au bénéfice du client fixe, de l’ordre de 11% en 2005 et 15% en 2006, à condition qu’elle soit intégralement répercutée au détail par les opérateurs de téléphonie fixe.
L’ART a transmis aujourd’hui, au ministre délégué à l'Industrie, un avis favorable à la baisse des tarifs de détail à destination des mobiles envisagée par France Télécom pour ses clients. La baisse des tarifs de gros sera ainsi, après homologation par le ministre, intégralement répercutée sur les tarifs de base et sur les tarifs de certaines options dès le 17 janvier 2005.
Il s’agit de décisions particulièrement importantes pour les consommateurs. En effet, le trafic fixe vers mobile représentant plus de 10 milliards de minutes par an, la baisse des tarifs de gros imposée par l’ART aux opérateurs mobiles va engendrer pour les consommateurs téléphonant à partir d’une ligne fixe, résidentiels ou entreprises, un gain de 250 millions d’€ en 2005, et de 560 millions d’€ en 2006.
Enfin, la France se retrouve ainsi dans le peloton de tête des 25 pays membres de l’Union européenne pour la mise en œuvre de l’analyse du marché de la terminaison d’appel mobile.
Annexe
- Le processus d’analyse des marchés
Les directives (dites du paquet " télécoms ") adoptées en 2002, qui mettent en place un nouveau cadre communautaire pour la régulation des communications électroniques, prévoient que l’imposition d’obligations a priori à des acteurs sur les marchés de gros ou de détail doit passer par des analyses de marchés.
La démarche d’analyse des marchés comprend trois étapes :
- la définition du marché pertinent en terme de produits et de zone géographique ;
- l’identification des acteurs qui peuvent exercer une influence significative ;
- la définition de " remèdes " sous formes d’obligations proportionnées aux problèmes concurrentiels identifiés.
La Commission européenne a ainsi identifié 18 marchés susceptibles d’être soumis à une régulation sectorielle. S’agissant du secteur mobile, la Commission a identifié trois marchés de gros : celui de la terminaison d’appel vocal mobile, de l’accès et du départ d’appel mobile, et de l’itinérance internationale.
- Qu’est-ce que la terminaison d’appel ?
Cette prestation intermédiaire correspond à la terminaison d’appel qu’offrent les opérateurs mobiles aux autres opérateurs, fixes ou mobiles, pour terminer un appel fixe vers mobile ou mobile vers mobile.
Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) fixe-mobile
Chaîne de valeur de la terminaison d'appel (TA) mobile-mobile
Les documents associés
L'avis n° 04-1074 (pdf - 171Ko) 
sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2004166 relative à l'évolution des tarifs fixe vers mobiles Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour les clients résidentiels, n° 2004167 relative à à l'évolution des tarifs fixe vers mobiles Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour les clients professionnels/entreprises.
Les quatre décisions :
| 04-936 (pdf - 350Ko) | Décision portant sur la détermination des marchés pertinents |
| 04-937 (pdf - 521Ko) | Décision portant sur l’influence significative de la société Orange France |
| 04-938 (pdf - 517Ko) | Décision portant sur l’influence significative de la société SFR |
| 04-939 (pdf - 531Ko) | Décision portant sur l’influence significative de la société Bouygues Télécom |
La décision de la Commission européenne
Les résultats de la deuxième consultation publique menée du 2 novembre au 3 décembre 2004 ( au format zip (zip - 831Ko) )