L'ART décide une baisse sur trois ans du prix des charges de terminaison d'appels des opérateurs mobiles puissants

Paris, le 19 novembre 2001

En application des lignes directrices relatives aux conditions d’interconnexion des opérateurs mobiles puissants, qu’elle a publiées en juin dernier, l’Autorité de régulation des télécommunications vient de décider une baisse sur trois ans du prix moyen des charges de terminaison d’appel. Cette décision s’applique aux deux opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l’interconnexion, qui sont de ce fait appelés à orienter leurs tarifs vers les coûts : Orange et SFR.

Cette charge de terminaison d’appel est la composante principale du prix de détail des appels passés à partir d’un téléphone fixe vers un mobile ; elle représente la rémunération versée par l’opérateur fixe à l’opérateur mobile pour faire aboutir la communication.

• Une baisse de près de 40% sur trois ans

L’ART a fixé à 1,32 franc par minute, 1,12 franc par minute et 0,98 franc par minute le prix moyen de la charge de terminaison d’appel qui prendra effet respectivement le 1^er mars 2002, puis les 1^er janvier 2003 et 2004.

Ces valeurs correspondent à des baisses annuelles de l’ordre de 15% entre 2001 et 2002, 15% entre 2002 et 2003, et 12,5% entre 2003 et 2004, soit une diminution de près de 40% dés le début de la troisième année.

Cette décision de l’ART s’inscrit dans le droit fil des deux baisses successives de 20% qui ont eu lieu :

• à l’automne 1999, à la suite d’une table ronde que l’ART avait engagée avec les trois opérateurs mobiles ;
• en 2000, à la suite du règlement de différend prononcé par l’ART entre MFS WorldCom et France Télécom Mobiles.

En choisissant une baisse de prix sur trois ans, l’ART s’est attachée à donner une visibilité au marché en réponse à une préoccupation légitime. Cette visibilité pour les opérateurs constitue aussi pour le consommateur l’assurance d’une poursuite importante et continue du mouvement de baisse.

• L’ART prend en compte les préoccupations des consommateurs

1 - la durée de la période indivisible

Bien que l’objet de cette décision ne soit pas de définir de manière précise la structure tarifaire des opérateurs, l’Autorité note que la présence d’une première minute indivisible pour tout appel majore fortement les appels de moins d’une minute.

L’Autorité invite en conséquence les opérateurs mobiles à prendre en compte sur ce point les préoccupations des consommateurs qui souhaiteraient que le prix payé soit plus représentatif du temps passé.

2 – la répercussion de cette baisse par les opérateurs fixes

La baisse établie par l’ART devra être répercutée au consommateur par les opérateurs fixes.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la dynamique concurrentielle confirmée l’an dernier par l’ouverture de la sélection du transporteur vers les mobiles.

• L’alignement de la terminaison d’appel international sur le national en 2003

L’Autorité a enfin décidé qu’Orange et SFR devraient modifier leurs tarifs de terminaison d’appel d’origine internationale à partir du 1^er janvier 2003 afin qu’il y ait identité entre le prix moyen par minute perçu au titre de la terminaison d’appel fixe vers mobile, que l’appel soit d’origine nationale ou internationale.