Paris, le 4 février 2005
Le Conseil d’Etat a enjoint, le 25 juin 2004, à l’Autorité de régulation des télécommunications de modifier le plan national de numérotation afin de supprimer le "12" comme numéro d’accès aux services de renseignements, et d’attribuer des numéros de même format à tous les opérateurs offrant au public ce type de service.
L’ART, après avoir recueilli l’avis des acteurs lors d’une consultation publique, a choisi un format de numéro unique pour l’ensemble des fournisseurs de services de renseignements nationaux.
Le choix s’est porté sur des numéros à six chiffres, commençant par 118, comme c’est déjà le cas dans un grand nombre de pays européens.
- Pourquoi cette décision ? Rappel du contexte
Plusieurs fournisseurs de services de renseignements téléphoniques ont, en 2002, demandé à l'ART de modifier le plan national de numérotation afin, d’une part que le "12" ne puisse plus être utilisé pour le service de renseignements, et d’autre part que soient attribués des numéros de même format à tous les prestataires offrant des services de renseignements téléphoniques, qu'il s'agisse d’opérateurs de télécommunications ou de fournisseurs de services de renseignements.
Le "12" est en effet réservé aux services de renseignements téléphoniques fournis à leurs abonnés par les opérateurs de télécommunications, fixes ou mobiles, entre lesquels il est partagé à titre gratuit. Pour leur part, les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques ne peuvent actuellement offrir leurs services que par des numéros à quatre chiffres, attribués par l'ART, et dont l’utilisation est soumise au paiement d'une redevance.
Afin de remédier à la distorsion de concurrence induite par l’utilisation de formats de numéros différents, le Conseil d’Etat a "enjoint à l'Autorité de régulation des télécommunications de définir, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions de l'attribution de numéros d'un même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques et de la révision du plan de numérotation, afin que, sous réserve le cas échéant d'une période transitoire, le numéro "12" ne puisse plus être utilisé pour le service de renseignement par opérateur".
- La décision de l’ART : le "12" et les numéros équivalents (tels les services de renseignements des opérateurs mobiles) seront remplacés par des numéros à six chiffres commençant par 118
Conformément à la décision du Conseil d’Etat, l’ART a choisi un format de numéro unique pour toutes les entreprises souhaitant fournir des services de renseignements téléphoniques.
Suivant la recommandation de l’ECTRA (European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs), la tranche des numéros commençant par 118 a été réservée à cet effet, comme c’est déjà le cas dans nombre de pays européens.
Le choix s’est porté sur un numéro à six chiffres. 1.000 numéros sont donc théoriquement disponibles, mais l’ART a souhaité mettre en réserve la tranche 1181YZ, soit 100 numéros.
- Le consommateur aura accès, à travers tous les services 118, aux données de l’annuaire universel
Afin de garantir la meilleure lisibilité possible pour les consommateurs, l’ART a décidé que tous les services de renseignements vocaux utilisant un numéro 118 devront proposer au minimum le service universel des renseignements nationaux (c’est à dire l’équivalent des pages blanches, incluant entre autres les numéros fixes et mobiles, ainsi que les numéros de voix sur IP de type 087 permettant d’appeler les Freebox, par exemple, ou encore les numéros 3BPQ ou 08 permettant d’appeler des services gratuits ou payants).
Ils pourront bien entendu offrir, en plus, d’autres services à leurs utilisateurs (renseignements internationaux, professionnels, annuaires inversés, services en langue étrangère, mise en relation, envoi de renseignements par SMS ou mails, …).
- Comment vont être attribués ces numéros 118 ?
Les numéros ou blocs de numéros sont généralement attribués au fil de l’eau. Toutefois, afin de répondre à une demande initiale importante et d’attribuer ces nouveaux numéros dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’ART a mis en place une procédure d’attribution initiale des numéros 118XYZ par tirage au sort.
Celui-ci aura lieu le 11 mai 2005. Les opérateurs candidats devront avoir déposé un dossier complet avant le 15 avril. Ils auront droit à un maximum de dix numéros par groupe (une seule candidature est acceptée pour l’ensemble des entreprises d’un même groupe). La liste des groupes candidats éligibles sera publiée par l’ART avant le tirage.
Pour éviter toute spéculation sur ces numéros, leur transfert à un autre opérateur est interdit pendant une durée de deux ans ; au-delà, il sera soumis à l’accord préalable de l’ART. Dans le même but, les numéros non utilisés dans les 12 mois seront retirés.
- Les dates clés
- 15 avril 2005 à midi : Dépôt des dossiers de candidature par les opérateurs souhaitant obtenir un ou plusieurs numéros 118.
- 11 mai 2005 : Procédure de tirage au sort et attribution des numéros aux opérateurs candidats.
- 2 novembre 2005 : Ouverture opérationnelle des premiers services 118.
- 3 avril 2006 : Le "12" et les autres services de renseignements (612, 712, 222, 3200, …) ne sont plus opérationnels : les personnes appelant ce numéro sont informées par un message de la migration des services de renseignements vers les nouveaux numéros 118.
- 3 avril 2007 : Fermeture définitive du "12" et des services de renseignements autres que les 118, qui ne peuvent plus être joints.
L’ensemble du calendrier, excepté la date de dépôt des candidatures, est conditionné à la publication par le Gouvernement du décret fixant le montant des redevances de numérotation.
- L’information des consommateurs
1/ sur la mise en place des numéros 118
L’Autorité a pleinement conscience que le remplacement du "12" par des numéros 118 à six chiffres est susceptible de perturber certains consommateurs. Aussi a-t-elle engagé une réflexion, en association avec les services de l’Etat, sur les meilleurs moyens d’informer le public. Les associations de consommateurs seront bien entendu associées à ce processus d’information.
Par ailleurs, dés l’ouverture des nouveaux numéros 118, l’ART lancera des enquêtes afin de mesurer la qualité de service des différents services de renseignements ; les mesures, qui seront rendues publiques sur son site Internet, seront diffusées à la presse, ainsi qu’aux associations de consommateurs.
2/ combien le consommateur va-t-il payer pour appeler un service 118 ?
Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, la tarification de ces services de renseignements sera libre, à l’exclusion du cas particulier du prestataire du service universel dont les tarifs restent contrôlés.
3/ sur le service universel de renseignements
Un décret sur l’annuaire et le service de renseignements universels, pris en application de la loi du 10 juillet 2004 sur les communications électroniques, devrait être publié par le Gouvernement.
Il prévoit que tous les opérateurs de télécommunications devront réaliser rapidement une campagne d’information auprès de leurs abonnés afin de les informer de leurs droits. En particulier, les données personnelles des abonnés des opérateurs mobiles ou fixes alternatifs – y compris ceux utilisant la téléphonie sur IP –figureront désormais dans les annuaires.
Chaque abonné décidera s’il souhaite que les données personnelles des utilisateurs de sa ligne (noms, prénoms, numéros fixe et mobile, professions, adresses postales et électroniques) soient ou non délivrées par un service de renseignements.
Enfin, chaque utilisateur pourra demander que soient masquées certaines de ses données personnelles (par exemple l’adresse postale ou le prénom).
Les documents associés
- Les décisions de l'ART :
| Décision en date du 27 janvier 2005 dédiant les numéros de la forme 118 XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques | |
| Décision en date du 27 janvier 2005 relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables | |
| Décision en date du 27 janvier 2005 relative aux modalités de transition des services de renseignements téléphoniques entre les numéros d'anciens formats et le format 118XYZ |
- Les slides présentés lors de la conférence de presse 
(powerpoint) (ppt - 70Ko) 