Paris, le 19 octobre 2004
La loi du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom impose de nouvelles modalités de financement du service universel à compter de l’exercice définitif 2002.
- Avril-septembre 2004 : concertation avec le secteur
Afin de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, l’Autorité de régulation des télécommunications a réuni sur ce sujet, le 30 avril 2004, les contributeurs potentiels au fonds de service universel et des représentants de la profession des experts comptables.
A la suite de cette concertation, l’Autorité a engagé une consultation publique qui a pris fin le 16 septembre dernier. Dans le cadre de cette consultation, l’Autorité a proposé certaines modalités d’application à travers un " guide de déclaration ".
- Une nouvelle définition du périmètre des contributeurs élargi aux opérateurs de communications électroniques
L’analyse des contributions que l’Autorité a reçues a conduit à l’élaboration d’une nouvelle version de ce guide, qui prend en compte certaines des remarques formulées lors de la consultation publique, notamment la notion d’opérateurs de communications électroniques telle qu’elle est définie dans le texte législatif.
La loi précitée dispose en effet que " la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions (…) et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers ".
Les contributeurs au service universel sont donc les " opérateurs ", lesquels sont définis par l’article L. 32, au 15° du code comme étant " toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ".
Ainsi, tous les opérateurs de services de communications électroniques ayant eu des activités en 2002, même s’ils n’étaient pas titulaires d’une autorisation - et notamment les fournisseurs d’accès à Internet ou les opérateurs de transport de données - doivent contribuer, à compter de l’exercice définitif 2002, au fonds de service universel.
- Les modalités pratiques pour les contributeurs
L’Autorité invite donc tous les contributeurs potentiels, opérateurs de services de communications électroniques en 2002, à se faire connaître et à préparer dès à présent le recueil des informations nécessaires leur permettant de faire parvenir le formulaire de déclaration (cf annexe 1 du guide) à l’Autorité au plus tard le 29 octobre 2004. Ces déclarations permettront à l’Autorité de réaliser l’évaluation définitive des contributions au titre de l’exercice 2002.
Dans le mois suivant la réception de sa déclaration, chaque déclarant pourra faire l’objet d’un contrôle externe portant sur celle-ci, réalisé par une société indépendante désignée par l’Autorité. L’Autorité recommande donc aux opérateurs de remplir le formulaire intitulé " passage du chiffre d’affaires comptabilisé au chiffre d’affaires déclaré " (cf annexe 2). En effet, ce formulaire, outil interne d’aide à la déclaration, s’il n’est pas à retourner à l’Autorité, devra cependant être présenté rempli à la société réalisant le contrôle.
De manière exceptionnelle, du fait du changement des modalités de calcul, le guide de déclaration propose pour 2002 un formulaire facultatif (cf annexe 3) permettant aux contributeurs d’expliciter certains de leurs choix de déclaration, ainsi que les montants associés, ou de formuler toute question ou difficulté rencontrée lors de l’élaboration de la déclaration. Ce formulaire permet éventuellement à l’Autorité de décider de la pertinence d’une partie spécifique du chiffre d’affaires, et d’améliorer le guide de déclaration pour les exercices suivants.
Renseignements complémentaires :
Frédérique Vallet (01.40.47.70.71 - fax : 01.40.47.71.93 - frederique.vallet(@)arcep.fr)
François Varloot (01.40.47.70.64 - francois.varloot(@)arcep.fr).
Les documents associés
Sont publiés, en lecture et en téléchargement, les documents suivants :
- le Guide de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l’année 2002 (fichier pdf en lecture / en téléchargement ) - le formulaire de déclaration (annexe 1 du guide au format Word en lecture / en téléchargement ) - le formulaire intitulé " passage du chiffre d’affaires comptabilisé au chiffre d’affaires déclaré " (annexe 2 du guide en lecture / en téléchargement ) - la matrice de passage (au format Excel en lecture / en téléchargement )
- le formulaire facultatif (annexe 3 du guide au format Word en lecture / en téléchargement )
le calendrier des évaluations relatives au service universel