l'ART s'assure qu'Orange et SFR baisseront bien le prix des charges de terminaison d'appel de 15 % en moyenne dès le 1er janvier 2003 et demande aux opérateurs fixes de répercuter cette baisse sur le consommateur

Paris, le 6 novembre 2002

L’Autorité de régulation des télécommunications a décidé en novembre 2001 une baisse sur trois ans de l’ordre de 40% du prix moyen des charges de terminaison d’appel sur les réseaux d’Orange et de SFR, opérateurs puissants sur le marché de l'interconnexion.

Cette charge de terminaison d’appel est la composante principale du prix de détail des appels passés à partir d’un téléphone fixe vers un mobile et représente la rémunération versée par l’opérateur fixe à l’opérateur mobile pour faire aboutir la communication.

Les décisions 01-970 et 01-971 de l’ART ont fixé l’évolution du revenu moyen de la terminaison sur leur réseau sur la période 2002-2004 comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

(*) à partir du 1^er mars 2002

L’examen des tarifs 2003 d’Orange et de SFR par l’Autorité

Conformément au dispositif fixé en 2001, Orange et SFR ont transmis fin septembre à l’ART leurs propositions tarifaires qui seront applicables pour l’année 2003.

L’Autorité s’est assurée que le prix moyen correspondant aux propositions tarifaires d’Orange France et de SFR respectait bien, au 1er janvier 2003, le niveau de 17,074 centimes d’euro hors taxe par minute.

A l’issue de cet examen, l’Autorité considère que les tarifs de terminaison d’appel fixe vers mobile d’origine nationale proposés par Orange France et SFR sont conformes à ses décisions.

Une baisse significative pour le consommateur

Ces nouveaux tarifs représenteront, pour 2003, une baisse moyenne de 15% du prix de terminaison d’appel sur le réseau des deux opérateurs mobiles, heures pleines et heures creuses confondues.

L’Autorité considère que cette baisse a pour vocation de bénéficier au consommateur et invite les opérateurs fixes à en répercuter les effets sur le prix des appels fixe vers mobile dès le 1^er janvier 2003.

La poursuite des travaux sur l’interconnexion avec les mobiles

Au-delà du prix moyen de la terminaison des appels sur le réseau d’Orange et de SFR, l’Autorité va poursuivre, en concertation avec les opérateurs, ses réflexions sur plusieurs sujets.

1. L’évolution de la structure tarifaire

La charge de terminaison des appels fixe vers mobile d’origine nationale sur les réseaux d’Orange et de SFR comprend aujourd’hui une période indivisible. Cette structure tarifaire fait supporter une charge importante aux appels très courts : l’Autorité a donc invité l’an dernier les deux opérateurs mobiles puissants à prendre en compte les préoccupations des consommateurs à ce sujet.

Orange et SFR sont allées dans le sens de ces recommandations en diminuant la période indivisible de 60 secondes en 2001 à 50 secondes en 2002, puis à 40 secondes en 2003.

L’Autorité souhaite que soit mise en place dès le 1^er janvier 2004 une structure tarifaire sans période indivisible.

2. Les autres éléments tarifaires de l’interconnexion avec les opérateurs mobiles puissants

L’interconnexion avec les opérateurs mobiles puissants met en jeu un ensemble complet de prestations et de tarifs qui ne se limite pas à la seule prestation de terminaison d’appel dont le niveau est fixé par les décisions 01-970 et 01-971 en ce qui concerne Orange et SFR.

Les opérateurs ont été consultés à ce propos le 12 septembre dernier, et l’Autorité examine actuellement les tarifs des ports à 2Mbits (BPN).

3. Les tarifs de terminaison d’appels d’origine internationale

L’Autorité note que, malgré une apparente convergence de la terminaison nationale et internationale, des différences subsistent du fait de structures tarifaires différentes qui pourraient se traduire par du reroutage d’appel à l’international.

L’Autorité demande donc à SFR et Orange de faire évoluer la structure tarifaire de terminaison d’appel d’origine internationale en conséquence.