Paris, le 3 décembre 2012
Après avoir analysé les réponses à sa consultation publique ouverte du 26 juillet au 14 septembre 2012, et avoir reçu un avis positif de la Commission européenne le 12 novembre dernier, l'ARCEP adopte une décision relative à l’encadrement tarifaire des prestations de terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs ultramarins pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
La décision achève le troisième cycle de régulation des terminaisons d’appel mobile
La régulation de la terminaison d'appel vocale mobile, qui s’est traduite par une baisse progressive des tarifs du marché de gros, a créé des conditions favorables au développement de la concurrence outre-mer et à l'essor d'offres sur le marché de détail incluant toujours plus de communications vers les numéros mobiles de tous les réseaux.
Dans la décision n° 2010-1149 du 2 novembre 2010, l’ARCEP a fixé les plafonds tarifaires des prestations de terminaison d’appel que doivent respecter les opérateurs mobiles ultramarins sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, en reportant à une décision ultérieure l’encadrement tarifaire de l’appel vocal outre-mer pour l’année 2013.
La décision de 2010 prévoyait également qu’au 1er janvier 2013, conformément à la recommandation de la Commission européenne, les plafonds tarifaires devraient correspondre aux coûts incrémentaux de long terme d’un opérateur générique efficace actif dans chaque zone ultramarine.
Un plafond tarifaire unique de 1 centime d’euro par minute pour la zone Antilles – Guyane et la zone Réunion – Mayotte au 1er janvier 2013
Compte tenu des résultats des modèles de coûts de réseau pour un opérateur générique efficace ultramarin pour la zone Antilles – Guyane et la zone Réunion - Mayotte, l’Autorité a retenu un plafond de tarif de terminaison d’appel vocal mobile égal à 1 centime d’euro par minute, applicable au 1er janvier 2013, pour les principaux opérateurs de ces deux zones.
L’Autorité estime que ce tarif, au niveau des coûts incrémentaux de long terme, crée les conditions économiques propices au développement des offres d’abondance pour les communications mobiles ultramarines ainsi que pour les communications au départ de lignes fixes et à destination des mobiles, comme ce fut le cas en métropole.
Par ailleurs, cette baisse des tarifs fait quasiment disparaître l’écart entre les terminaisons d’appel mobiles ultramarines et métropolitaines (qui ne sera plus que de 0,2 centime d’euro par minute). Elle achève ainsi le processus de convergence des tarifs de terminaison d’appel ultramarins et des tarifs métropolitains, pour la voix comme pour les SMS. La décision n° 2010-0802 du 28 juillet 2010 avait en effet déjà retenu un plafond tarifaire de terminaison d’appel SMS outre-mer identique à celui de la métropole – 1 centime d’euro par SMS – applicable le 1er juillet 2012 dans la zone Réunion Mayotte et le 1er janvier 2013 dans la zone Antilles-Guyane.
L’alignement de l’ensemble des plafonds tarifaires de terminaison d’appel outre-mer sur ceux de la métropole devrait favoriser l’inclusion généralisée dans les forfaits métropolitains des appels et des SMS vers les mobiles ultramarins.
