Paris, le 29 octobre 1999
L'Autorité de régulation des télécommunications a lancé, le 1er avril 1999, une large consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local en France. Cette consultation, qui s'est achevée début juin avait pour objectifs d'en mesurer les enjeux et de recueillir l'avis des acteurs sur les différentes options envisageables, à savoir :
- l'accès à la paire de cuivre (option 1). Dans cette option, France Télécom fournit, moyennant rémunération, les fils de cuivre sur lesquels les opérateurs tiers installent leurs équipements de transmission. Cette option permet aux opérateurs de définir eux-mêmes les services qu'ils offrent aux clients, aussi bien en termes de débit et de qualité que de zone de déploiement.
- l'accès à un circuit permanent virtuel (option 3). France Télécom installe et exploite les équipements de transmission et concentre le trafic jusqu'en des points de livraison où les opérateurs tiers le collectent. Cette option ne peut être disponible que dans les zones où France Télécom a déployé ses propres services. En particulier, elle ne serait accessible, dans le cas de l'accès Internet à haut débit, que dans les zones déjà ouvertes par France Télécom.
- l'accès au débit (option 2). Cette option est intermédiaire entre l'option 1 et l'option 3. En particulier, France Télécom installe une partie des équipements de transmission nécessaires, le nouvel entrant assurant la concentration et l'acheminement du trafic. Tout comme l'option 3, elle ne serait disponible que dans les zones où France Télécom est déjà présente pour le type de service considéré.
- la revente de trafic local (option 4). France Télécom vend à un autre opérateur du trafic qualifié de local, de manière à permettre à l'opérateur acquéreur de faire à son client une offre intégrée de services incluant les communications locales. L'opérateur tiers assure les prestations commerciales afférentes à ce trafic et dispose seulement de la liberté d'établir les tarifs qu'il propose à ses clients. Il n'a en revanche pas la maîtrise de la définition du service puisqu'il revend la prestation de France Télécom.
- la revente de l'abonnement (option 5). Cette dernière option est une extension de la précédente : elle comprend en plus l'abonnement téléphonique.
Les modalités plus précises de ces options sont détaillées en annexe.
L'Autorité a reçu 37 réponses, émanant pour la plupart d’opérateurs et de fournisseurs d'équipements (cf. liste en annexe).
Sur la concurrence sur la boucle locale et les enjeux
La totalité des contributions, à l'exception de celle de France Télécom, partage le constat figurant dans le document de consultation de l’Autorité, à savoir le faible développement de la concurrence sur la boucle locale en France. La quasi-totalité d’entre elles considère que les enjeux du développement de la concurrence sur la boucle locale concernent essentiellement les services à hauts débits pour lesquels existe une demande croissante des entreprises comme des résidentiels.
Ces contributions estiment que la nécessité du développement de la concurrence sur les services à hauts débits s'est récemment accrue du fait de l’apparition des technologies xDSL sur paires de cuivre. Dans ce contexte, l’élargissement des offres d’accès pour le client final par la mise en œuvre d’une ou plusieurs options décrites dans le document est, en général, considéré comme essentiel.
Sur les options
Les contributions sont très majoritairement favorables à la mise en œuvre d’au moins une des trois premières options décrites dans le document de consultation (accès soit à la paire de cuivre nue, soit au débit, soir à un circuit virtuel permanent). Seules cinq d’entre elles s'opposent à un accès réglementé à la boucle locale de l’opérateur historique. Deux autres soulignent par ailleurs que les conditions de sa mise en œuvre ne devaient pas freiner le développement des infrastructures alternatives; cette nécessité d’intégrer dans la réflexion les autres moyens d’accès - boucle locale radio, constellations de satellites - a d’ailleurs été rappelée par plusieurs acteurs, notamment les fournisseurs d'équipements.
De nombreuses contributions recommandent de maintenir l’éventail ouvert à plusieurs solutions afin de permettre la souplesse maximale face à des besoins variables.
Lorsque les contributeurs hiérarchisent leur choix, l’option la plus souvent préconisée est assurément l'accès à la paire de cuivre (option 1). Elle est en effet considérée comme la seule à même d’assurer une réelle indépendance du nouvel entrant dans la définition de ses services.
L’accès à un circuit virtuel permanent (option 3) est en général perçu comme un complément souhaitable, voire indispensable à cette première option, soit pour permettre à un nouvel entrant d’offrir plus rapidement son service dans l’attente du dégroupage de la paire de cuivre plus long à mettre en œuvre, soit pour lui permettre d’accéder à certains types de lignes difficilement accessibles, voire de compléter géographiquement son offre. Quelques contributions recommandent toutefois de retenir cette option 3 comme solution principale, considérant que les options 1 et 2 ne pourront bénéficier qu’à un nombre limité d’acteurs et conduiront à la création d’oligopoles.
L’accès au débit (option 2) est globalement rejetée par les acteurs. Elle est jugée comme ne comportant pas ou peu d’avantages par rapport à l’option 1, mais présentant en revanche des difficultés de mise en œuvre plus importantes. Sa réalisation apparaît irréaliste à court et moyen terme.
La revente de trafic local et la revente d'abonnement (options 4 et 5) sont en général considérées comme transitoires. Quelques contributions recommandent de limiter leur disponibilité dans le temps et d’encadrer leur utilisation, afin d’éviter des comportements d’écrémage par des acteurs qui in fine n’investiraient pas dans des infrastructures locales.
Sur la mise en œuvre
Les contributions recommandent une approche pragmatique, en évitant de considérer, dans le cas de l'option 1, la solution des problèmes de mise en œuvre comme un préalable à un engagement de principe.
Ainsi, tout en reconnaissant les difficultés liées à la colocalisation et à la coexistence d’équipements xDSL éventuellement différents sur un même groupe de câbles, les acteurs pensent, dans l’ensemble, que celles-ci peuvent être surmontées grâce à l'établissement de règles appropriées. Les contributions insistent sur les procédures opérationnelles en soulignant la nécessité de les rendre les plus efficaces possible : recours à la voie électronique, mise en place d’un guichet unique….
Concernant la régulation, la majorité des contributions estime indispensable que des dispositions spécifiques suffisamment précises soient adoptées afin que le dégroupage devienne effectif. Ce point paraît particulièrement crucial en ce qui concerne la communication des informations techniques sur le réseau de France Télécom.
Concernant les principes tarifaires, l'ensemble des contributions est favorable à une orientation des tarifs vers les coûts. Les avis sont partagés sur le type de coûts à retenir (CMILT ou coûts historiques) et sur la péréquation géographique des tarifs.
L'Autorité, sur la base des commentaires reçus, s'attachera, dans un premier temps et à court terme, à faire aboutir une solution qui permette aux nouveaux entrants d'offrir des services à haut débit xDSL dans des conditions équivalentes à celles dans lesquelles France Télécom a été autorisée à développer ses propres services. L'Autorité s'attachera également à l'élaboration d'un calendrier de travail permettant de définir et de préparer la mise en œuvre d'une deuxième étape correspondant aux attentes du marché, telles qu'elles ont été exprimées lors de la consultation publique.
ANNEXE
Liste des contributeurs
9 TELECOM Réseau
BELGACOM France
BOUYGUES TELECOM
CEGETEL
COMPLETEL
ESTEL
FIRSTMARK
FRANCE TELECOM
LEVEL 3
LYONNAISE COMMUNICATIONS
MCIWorldcom
NAXOS
NEWBRIDGE
OMNICOM
PROTEL
SIRIS
TELE 2 France
VIATEL
ALCATEL
GITEP
MATRA NORTEL Communications
GROLIER Interactive Europe
SITPI Câble
AFOPT
AFUTT
AOST
CIGREF
Conseil Régional de la Réunion
FEDIA
Force Ouvrière
Chambre Américaine du Commerce
TACTIS
Renaissance Advisors Limited
GALTEAU Philippe
DROUOT Christophe
DUNIAU Jean-Michel
HASSANI Kalid
ANNEXE
Les cinq options
Cinq options ont été plus particulièrement identifiées dans le document de consultation de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Deux d'entre elles s'apparentent à une activité de revente. Il s'agit de la revente de trafic local et la revente d’abonnements (options 4 et 5 respectivement). Trois autres, sont apparues dans le cadre de la réflexion concernant la possibilité d'accéder à la boucle locale de l'opérateur historique sous une forme dégroupée. Cet accès peut correspondre :
- à un dégroupage physique de la boucle locale où l'opérateur nouvel entrant accède directement à la paire de cuivre. Il s'agit du dégroupage de la paire de cuivre (option 1) ,
- à un accès des capacités de transmission. Il s'agit de l’accès au débitet l’accès à un circuit virtuel permanent (options 2 et 3 respectivement). Ces options sont détaillées ci-après.
1. Le dégroupage de la paire de cuivre (option 1)
Cette option consiste en la fourniture de paires de cuivre nues à un opérateur entrant, celui-ci installant alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. L'opérateur nouvel entrant est colocalisé dans les locaux de l'opérateur propriétaire des boucles locales. A cette fin, une offre de colocalisation (physique, virtuelle ou distante) doit être également définie.
Dans cette option, l'opérateur entrant maîtrise, à l’exception de la boucle locale elle-même, les éléments permettant de fournir le service. Cette option peut être utilisée pour la fourniture de services haut débit, mais également pour des bas débits.
Une telle option est déjà ouverte dans certains pays, notamment en Allemagne pour les bas débits et aux Etats-Unis pour tous types de services (haut et bas débits). Leur mise en œuvre est toutefois relativement récente.
Cette première option suppose que les nouveaux entrants déploient un réseau capillaire jusqu'au répartiteur qu'ils souhaitent atteindre.
Elle suppose également que l'opérateur historique et les opérateurs entrants définissent des modalités opérationnelles concernant, en particulier,:
- la qualification des paires de cuivre pour lesquelles le dégroupage est demandé,
- la gestion des interférences liées à la charge des câbles de transport et de distribution en cas d'utilisation de technologie xDSL, dans le cadre des normes établies par les acteurs,
- l'exploitation et la maintenance des câbles (et notamment les procédures en cas de perturbation de ligne tenant compte des partages de responsabilité entre opérateurs.)
Elle suppose enfin, afin de délimiter ce partage de responsabilité entre opérateur historique et nouveaux entrants, de définir précisément l'élément dégroupable "paire de cuivre" et en particulier ses limites physiques (interface réseau entre opérateur entrant et opérateur historique et interface usager entre le client et l'opérateur entrant).
2. L’accès au débit (option 2)
Dans cette option, l'opérateur historique offre au nouvel opérateur un accès au débit sur sa boucle locale. Les équipements xDSL d'extrémité sont installés et exploités par l'opérateur historique, qui gère la bande passante. Une offre de colocalisation dans les centres locaux doit également être définie pour accueillir les multiplexeurs haut-débit (SDH, ATM, IP) des opérateurs entrants.
La mise en œuvre d'une solution similaire est actuellement examinée aux Etats-Unis.
Chaque équipement xDSL est dédié à un nouvel entrant, avec partage éventuel des bandes de fréquences basses et hautes avec l'opérateur historique.
Trois modalités peuvent être envisagées au sein de cette option: un client du nouvel opérateur peut rester client de l'opérateur historique pour les services de téléphonie, choisir d'être client du nouvel opérateur pour l'ensemble des services (téléphonie et haut débit), choisir d'être client du nouvel opérateur pour le service téléphonique et client de l'opérateur historique pour les services haut débit. Dans les trois cas, l'accès à haut-débit sera permanent. La réalité d'une possible séparation des flux de téléphonie et de données entre les deux opérateurs peut cependant être source de conflit car chaque partie voudra conserver la maîtrise du filtre d'aiguillage, élément indispensable à la maîtrise de la qualité du service.
Cette option limite l'offre concurrentielle puisque l'accès à l'abonné est davantage contrôlé par l'opérateur historique (en particulier en terme de débit...). Elle nécessite par ailleurs que les nouveaux entrants déploient un réseau capillaire.
3. L’accès à un circuit virtuel permanent (option 3)
Cette option est définie comme la fourniture de transport de données à haut-débit entre l'abonné et le point de présence de l'opérateur, un circuit virtuel étant affecté à chaque raccordement haut-débit. L'opérateur de boucle locale livre les données multiplexées des clients du nouvel opérateur à un de ses points de présence. Cette option commence à être mise en œuvre dans certains pays de l'Union européenne.
Tout comme l'option d'accès au débit, un client du nouvel opérateur peut rester client de l'opérateur de boucle locale pour les services de téléphonie vocale ou choisir d'être client du nouvel opérateur pour l'ensemble des services (téléphonie et haut-débit).
Cette solution permet de supprimer la colocalisation des opérateurs nouveaux entrants dans les centres locaux de l'opérateur de boucle locale. Il serait toutefois nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles elle est disponible (interfaces de raccordement, mode de transfert, débits, sites où le trafic est livré, taille de la zone desservie par un site ...).
Tout comme dans l'option 2 et pour les mêmes raisons, l'offre concurrentielle est plus limitée que dans l'option 1.
Cette option ne nécessite pas d'effectuer a priori un déploiement capillaire puisque le trafic est livré de façon regroupée en des points de livraison. Le déploiement minimum nécessaire pour bénéficier de cette offre dépend en fait de la définition de ces points de livraison.
4. La revente de trafic local (option 4)
Cette option consiste, pour un opérateur historique, à vendre à un autre opérateur du trafic qualifié de local, de manière à permettre à l'opérateur acquéreur de fournir à son client un panier complet de services. L'opérateur nouvel entrant assure les prestations commerciales afférentes à ce trafic et possède une totale liberté de la grille tarifaire qu'il propose à ces clients.
Il n'y a pas à proprement parler d'échange de trafic entre les réseaux. L'opérateur historique a la responsabilité de l'acheminement des appels, mais les facture à l'opérateur entrant, plutôt qu'à l'utilisateur de la ligne.
Dans une telle option, qui peut être envisagée pour le trafic téléphonique ou pour le trafic haut débit, l'opérateur entrant n'a pas la maîtrise de la définition du service puisqu'il revend la prestation de l'opérateur historique.
5. La revente d’abonnements (option 5)
Cette option est une extension de l'option de revente de trafic local. Elle correspond à l'externalisation dans le cadre d'un contrat commercial, par l'opérateur historique, d’un certain nombre d’activités de gestion des abonnés L’opérateur entrant effectue alors les prestations commerciales correspondantes au client.
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