L'Autorité décide d'une baisse des tarifs des liaisons louées de France Télécom destinées aux autres opérateurs

Paris, le 15 février 2002

L’Autorité de régulation des télécommunications vient d’adopter deux décisions portant sur l’offre d’interconnexion de liaisons louées de France Télécom :

- la première approuve l’intégration de telles prestations dans le catalogue d’interconnexion 2002 de l’opérateur historique,

- la seconde se prononce sur un règlement de différend entre la société MFS Communication (dont le nom commercial est WorldCom) et France Télécom. 

• L’objectif : permettre le développement d’une offre de liaisons louées aux opérateurs au bénéfice d’une clientèle d’entreprises

L’objectif de l’Autorité est de stimuler le développement de la concurrence dans le marché des services de transport de données, sur l’ensemble du territoire, en permettant aux opérateurs concurrents de France Télécom de compléter leur propre offre de liaisons louées, à moyen et haut débit ; ils doivent ainsi relier les sites de leurs clients finals, lorsqu’ils sont situés au-delà du périmètre de leur propre réseau, au moyen d’une prestation d’interconnexion fournie par France Télécom sur l’ensemble du territoire.

Les décisions de l’ART représentent une baisse du prix des liaisons louées de France Télécom destinées aux opérateurs tiers de l’ordre de 10 à 20%. Elles vont permettre à ces opérateurs de réduire leur prix aux clients finals – les entreprises - par une offre compétitive avec celle de l’opérateur historique, tout en améliorant leur situation financière.

Cette offre devrait donc permettre de développer la concurrence, d’abord sur le marché des liaisons louées offertes aux entreprises, estimé à 700 millions d’euros en 2000 (hors liaisons entre opérateurs), mais aussi sur le marché plus vaste des services offerts aux entreprises et nécessitant un raccordement par liaisons louées : ce marché total est estimé à 5,5 milliards d’euros pour 2000 et comprend de nombreux services à forte valeur ajoutée :  constitution de réseaux d’entreprises, accès à Internet pour grande entreprise, transport de données,…

• L’offre d’interconnexion inscrite au catalogue 2002

L’offre d’interconnexion approuvée par l’Autorité concerne les liaisons louées d’accès à moyen débit (de 64 kbits à 2 Mbits par seconde) et permet à un opérateur de couvrir le territoire français à partir de 123 points d’interconnexion. Les conditions tarifaires et techniques seront revues chaque année par l’Autorité.

L’intégration d’une offre au catalogue constitue une avancée notable. En effet, jusqu’à présent, les opérateurs tiers étaient obligés d’acheter les liaisons louées au prix de détail, avec des remises, c’est à dire quasiment au même prix que les entreprises elles mêmes, donc sans pouvoir établir une offre compétitive.

Il était important que la nouvelle offre proposée par France Télécom présente dès le départ des conditions techniques qui la rendent attractive et pérenne, notamment en s’intégrant au mieux dans l’architecture d’interconnexion déjà mise en place pour le trafic "voix", et en fixant des conditions de qualité de service satisfaisantes. L’offre approuvée par l’Autorité s’attache à répondre aux attentes du secteur, en proposant des conditions de délais de livraison et de rétablissement de service garantis comparables à celle de l’offre commerciale Transfix ; elle permet de réutiliser certains investissements réalisés pour acheminer le trafic d’interconnexion voix.

S’agissant des conditions tarifaires, les opérateurs qui utilisent aujourd’hui l’offre commerciale de France Télécom pourront décider, liaison par liaison, de la migration vers l’offre d’interconnexion. L’intérêt de la solution d’interconnexion dépendra de nombreux facteurs et notamment de la taille, de la distribution en distances et en débits et de la géographie du parc existant. Il apparaît cependant qu’au-delà des spécificités des opérateurs, l’offre d’interconnexion présentera une avancée notable au regard de l’offre commerciale actuellement utilisée.

• Le règlement de différend MFS Communication/ France Télécom

La demande de règlement de différend sur laquelle l’Autorité vient de se prononcer, a été déposée par MFS Communication au mois d’août 2001. France Télécom ayant proposé, au cours de la procédure, d’intégrer certaines catégories de liaisons dans son catalogue d’interconnexion pour 2002, cette décision traite principalement des questions non résolues par ailleurs, et plus particulièrement :

- des liaisons d’interconnexion à haut débit (34 et 155 Mbit/s) pour lesquelles France Télécom devra faire à MFS Communication une proposition en vue de la signature d’un contrat d’ici la fin 2002, sauf si elle lui laisse installer des câbles de fibres optiques dans ses fourreaux disponibles ;

- des liaisons de 64 kbit/s à 2 Mbit/s pour lesquelles une convention devra également être conclue entre MFS Communication et France Télécom avant le 30 septembre 2002 sur la base des nouvelles disposition du catalogue d’interconnexion ;

- de l’établissement d’un tarif provisoire, dans l’attente de la migration vers la nouvelle offre d’interconnexion pour toutes les liaisons actuellement louées par MFS Communication (de 64 kbit/s à 34 Mbit/s).

- de la gratuité de la migration de l’architecture actuelle des liaisons louées par MFS Communication vers la nouvelle offre d’interconnexion, sauf dans le cas de la construction d’une nouvelle liaison ;

- des conditions de qualité de service optionnelles et améliorées par rapport à celles figurant au catalogue ; cette qualité ne peut être inférieure à celle offerte par France Télécom à ses clients finals, dans le respect du principe de non discrimination.

• Un nouveau segment de marché qui s’ouvre à la concurrence

Les décisions que vient de prendre l’Autorité doivent permettre de réellement ouvrir à la concurrence un nouveau segment du marché de gros, celui des liaisons louées, et de faire ainsi baisser les tarifs des services de télécommunications offerts aux entreprises. Ceci répond à un souhait exprimé par les grandes entreprises, comme le montrait l’enquête réalisée par l’ART en mars 2001.

Elles s’inscrivent plus largement dans son action permanente pour l’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications au bénéfice des consommateurs : téléphonie longue distance dés 1998, appels fixes vers mobiles depuis novembre 2000 et appels locaux depuis le 1^er janvier dernier. Chacune de ces étapes s’est traduite par une baisse significative des tarifs.

• Montant total du marché en 2001 :

2,3 milliards d’€ (15 milliards de francs), dont 2 milliards détenus par France Télécom

• Principaux opérateurs présents sur le marché

France Télécom (environ 85% du marché), Télécom Développement, Colt, Equant, Siris, Nets SA, Telia, Gensat, Kaptech, Aéroport de Paris, Téléglobe, Completel, Cegetel, Level 3, MFS WorldCom, LDCom.

• Le marché accessible par l’achat de liaisons louées