Paris, le 13 juin 2006
La loi de régulation postale de mai 2005 a notamment confié à l’ART, devenue ARCEP, des responsabilités de régulation des tarifs des activités postales.
A ce titre, l’Autorité contrôle les tarifs du service universel de La Poste : elle approuve les tarifs des services en monopole (envoi de correspondances domestiques d’un poids inférieur à 50g et d’un prix inférieur à 1,325€, soit deux fois et demi le tarif de base) et définit l’encadrement pluriannuel (" price cap ") des tarifs de l’opérateur historique.
- Le price cap est fixé à 2,1% par an
A l'issue de travaux préparatoires menés avec La Poste, l’ARCEP a fixé le plafond de l’évolution des tarifs postaux pour les années 2006 à 2008. Ce plafond est fixé à 2,1 % par an sous les hypothèses suivantes :
- une inflation (indice des prix à la consommation) de 1,8 % ;
- un marché postal en légère décroissance (- 0,35 % par an).
Cette décision intervient lors d'une période de transition du marché postal vers une structure plus concurrentielle, avec la perspective d’une libéralisation totale en 2009. Elle s’inscrit également dans un mouvement très important d’adaptation, par La Poste, de son outil de production industriel, caractérisé par des investissements élevés. Elle fait suite à des années marquées par de fortes hausses succédant à des périodes de gel prolongé.
- Une évolution qui tient compte du contexte économique des marchés du courrier
L’évolution autorisée des tarifs tient compte du nouveau contexte des marchés postaux, caractérisé par une stagnation des volumes d’envois adressés depuis l’année 2000 et, peut être, à des baisses dans les années qui viennent.
Les principes de l’encadrement sont les suivants :
- si les volumes postaux évoluent comme prévu (baisse de 0,35% par an), l’encadrement tarifaire permet à La Poste de maintenir sa marge d’exploitation, à condition qu’elle continue de réaliser des gains d’efficacité au même rythme que dans la période récente ;
- si l’évolution des volumes est plus favorable que ceux anticipés, l’encadrement tarifaire sera resserré, ce qui bénéficiera au consommateur ;
- si les volumes baissent plus que prévu, l’encadrement tarifaire sera desserré et La Poste aura une marge de manœuvre plus grande pour y faire face ;
- si La Poste réalise des gains de productivité plus élevés que le niveau exigé par l’encadrement tarifaire, ils lui reviendront intégralement.
Ce dispositif donne à La Poste une visibilité à trois ans sur l’évolution de ses tarifs, et lui permet de poursuivre son adaptation à des marchés plus concurrentiels.
Les documents associés
La décision n° 06-0576 (pdf - 212Ko) de l’Autorité relative aux conditions d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal 
Les documents présentés au cours de la conférence de presse du 13 juin 2006 (ppt - 4,6 Mo (ppt - 4.53Mo))