L'Autorité demande des modifications sur la nouvelle offre de référence et met en demeure France Télécom d'exécuter sa décision du 8 février dernier

Paris, le 5 avril 2001

L'Autorité de régulation des télécommunications vient de prendre deux décisions importantes relatives à l'offre de référence de France Télécom pour le dégroupage de la boucle locale.

- La première met en demeure France Télécom, dans le cadre d'une procédure de sanction, d'exécuter certaines dispositions de la décision de l'Autorité du 8 février dernier restées inappliquées à ce jour.

- La seconde impose à France Télécom la modification de cette offre sur des points nouveaux introduits le 23 février dernier.

• Rappel des faits

Conformément au décret du 12 septembre 2000 sur la mise en œuvre du dégroupage, France Télécom a publié le 22 novembre 2000 son offre de référence.

Le 8 février 2001, l'Autorité, se fondant sur le règlement européen qui l'habilite à imposer des modifications de l'offre de référence, demandait à France Télécom de modifier son offre initiale.

Le 23 février 2001, France Télécom publiait une nouvelle offre qui prenait en compte un certain nombre des dispositions de la décision du 8 février mais qui, sur plusieurs autres, n'était pas conforme à cette même décision. France Télécom présentait en même temps un recours gracieux sur certains de ces points.

Le 2 mars 2001, l'Autorité rejetait les demandes de France Télécom, à une réserve près. Elle précisait par ailleurs qu'elle poursuivait l'analyse de la nouvelle offre de référence ; c'est sur cette base qu'elle prend aujourd'hui les deux décisions qui suivent.

• L'Autorité engage une procédure de sanction à l'encontre de France Télécom pour inexécution de sa décision du 8 février 2001

Par cette décision, l'Autorité avait notamment demandé à France Télécom :

- de modifier le tarif des frais d'accès au service pour la fourniture de l'accès total et de l'accès partagé afin qu'il ne soit pas supérieur à 708 francs, au lieu de 1067 francs comme le proposait France Télécom.

- de permettre la co-localisation distante lorsqu'elle est nécessaire en prévoyant le déploiement d'un câble supplémentaire entre le répartiteur de France Télécom et les locaux de l'opérateur nouvel entrant, dans la mesure où ces locaux ne se trouvent pas à plus de 500 mètres du répartiteur.

L'Autorité constate que, depuis le rejet du recours gracieux, sa décision n'est pas appliquée. Elle met en conséquence France Télécom en demeure de publier avant le 13 avril prochain une offre de référence conforme à la décision du 8 février 2001.

• L'Autorité impose une modification de la nouvelle offre de référence de France Télécom

L'Autorité constate que France Télécom a introduit dans son offre du 23 février 2001 de nouvelles dispositions. Certaines d'entre elles, essentiellement tarifaires, appellent les demandes de modification suivantes :

- tests pour l'introduction de nouvelles technologies

Le tarif de 300.000 francs demandé par France Télécom ne doit pas être inscrit à l'offre de référence tant que le contenu de cette prestation n'est pas suffisamment établi ;

- délai de rétablissement de 4 heures en cas d'interruption du service

Alors que France Télécom demande 64 francs par ligne et par mois, l'ART estime que le tarif de ce service ne saurait excéder 39 francs et que France Télécom doit introduire des pénalités au cas où elle ne respecterait pas ses engagements ;

- évaluation de la surface disponible pour une salle de cohabitation

France Télécom demande 10.000 francs par site dans les plus grandes agglomérations et 15.000 francs dans les autres. L'ART considère que les coûts éventuellement encourus par France Télécom ne doivent pas donner lieu à un tarif spécifique, mais doivent être recouvrés au travers des tarifs de l'aménagement des salles ;

- visite des sites

L'ART estime que le tarif horaire de 1.400 francs par personne et par heure ouvrable, plus une partie fixe de 7.000 francs, demandé par France Télécom, est excessif. Il ne doit pas comporter de partie fixe ; quant à la partie variable, le tarif ne doit pas être supérieur, par personne, à 372 francs pour les heures ouvrables et à 744 francs pour les heures non ouvrables.

L'Autorité demande à France Télécom de publier une nouvelle offre de référence respectant ces conditions d'ici le 13 avril 2001.

L'Autorité rappelle qu'elle est particulièrement attentive à une mise en œuvre concrète et rapide de l'accès à la boucle locale prévu par les textes communautaires et nationaux dans l'intérêt du consommateur. Les décisions qu'elle prend sur le sujet s'attachent à favoriser ce processus complexe mais nécessaire, en consolidant les bases sur lesquelles des négociations directes et loyales entre les opérateurs doivent produire des résultats tangibles sur le terrain dans les tout prochains mois. Elles facilitent ainsi la mise en œuvre d'offres diversifiées fondées sur la technologie ADSL.