Paris, le 12 juillet 1999
L’Autorité a été saisie par France Télécom d’une demande d’avis sur des offres d’accès à Internet par ADSL. Cette technique de transmission de données sur les lignes téléphoniques de cuivre permet un accès Internet à haut débit, permanent et illimité en durée, pour un tarif forfaitaire.
Ces offres, sur lesquelles l’Autorité a rendu son avis le 7 juillet dernier, constituent le socle du dispositif ADSL de France Télécom à partir duquel les fournisseurs de services Internet (ISP) pourront proposer leurs services :
- Netissimo, service aux utilisateurs finals leur permettant d’accéder aux ISP via une ligne ADSL ;
- Turbo IP, offre aux ISP leur permettant de se raccorder au dispositif ADSL et donc de proposer leurs services aux clients de Netissimo.
L’Autorité a par ailleurs pris connaissance de la décision du Conseil de la concurrence du 23 juin 1999, qui a enjoint à France Télécom Interactive de ne lancer son service à haut débit sur ADSL qu’à compter de début novembre 1999. Il s’agit là de l’offre d’ISP du groupe France Télécom.
a) Un avis favorable sous conditions pour les zones proposées par France Télécom
La proposition de France Télécom concerne une ouverture de Netissimo uniquement sur les six premiers arrondissements de Paris ainsi qu’à Neuilly-sur-Seine, Vanves et Issy-les-Moulineaux.
L’Autorité, souhaitant faire bénéficier les consommateurs de ces offres sans tarder, a rendu un avis favorable sur cette proposition à condition que soit assurée l’égalité entre les ISP, pour que le client puisse choisir en toute liberté son fournisseur de services Internet.
Pour assurer cette égalité, quatre conditions :
1) en cohérence avec la décision du Conseil de la concurrence, France Télécom doit fournir aux ISP qui le souhaitent, 15 semaines avant l’ouverture des services ADSL dans une zone donnée, les informations qui leur sont nécessaires à la mise en place de leur offre d’accès à Internet par ADSL. Les ISP qui n’ont pas été associés aux expérimentations ADSL menées par France Télécom devraient donc être en mesure de lancer leurs offres en même temps que Wanadoo ;
2) France Télécom doit commercialiser de manière séparée le service Netissimo et ses services d’accès à Internet (Wanadoo ou autre), et elle doit informer ses clients ou prospects de manière égale sur les ISP accessibles par ADSL ;
3) France Télécom doit offrir aux ISP, dans le cadre de leur contrat Turbo IP, la possibilité d’une commercialisation indirecte de Netissimo par l’ISP ;
4) France Télécom ne doit pas subordonner l’accès à Netissimo à l’abonnement du client à son service téléphonique.
b) La possibilité pour les opérateurs tiers de fournir des services de même nature que Netissimo et Turbo IP
Dans le schéma proposé par France Télécom, même si plusieurs ISP peuvent offrir des accès à haut débit, la diversité de leurs offres demeurera limitée, car de nombreux paramètres seront fixés par France Télécom : débits, qualité de service, contrôle d’accès, attribution des adresses IP, etc.
Afin de diversifier les offres et de faire baisser les prix, il est nécessaire de permettre à d’autres opérateurs de faire des offres de même nature que Netissimo et Turbo IP, en étant maîtres des éléments techniques et commerciaux essentiels de ces services.
France Télécom devra proposer une offre permettant aux opérateurs tiers de fournir de tels services ; un accès égal de l’ensemble des opérateurs à un niveau suffisamment dégroupé du réseau local de France Télécom est donc nécessaire.
c) L’extension de l’offre
L’Autorité a demandé que toute extension des services ADSL au-delà des premières zones proposées aujourd’hui fasse l’objet d’une nouvelle proposition de France Télécom soumise à homologation. Le calendrier d’extension relève donc de l’initiative de cet opérateur.
Lorsqu’elle sera amenée à rendre son avis sur une proposition d’extension, l’Autorité s’assurera que France Télécom :
- respecte les quatre conditions posées en matière d’égalité entre ISP, et rappelées ci-dessus ;
- et fournisse aux opérateurs tiers une offre leur permettant de bâtir des services de même nature que Netissimo et Turbo IP.
Elle s’appuiera sur le bilan qu’elle a demandé à France Télécom d’établir au vu des premiers mois de commercialisation des services ADSL, ainsi que sur les enseignements que les opérateurs et ISP qui auront souhaité s’associer à cette phase auront tiré de leur expérience.
D’ici là, l’Autorité fera part des conclusions qu’elle tire de la consultation qui s’achève sur les différentes modalités du dégroupage, élément en tout état de cause indispensable au développement effectif de la concurrence sur la boucle locale.
