L’Autorité enjoint aux opérateurs de céder leurs listes d’abonnés aux éditeurs d’annuaires et aux fournisseurs de services de renseignements

Les droits des abonnés à figurer dans les annuaires

Tout abonné à un service téléphonique - fixe ou mobile - a le droit de faire paraître gratuitement dans les annuaires son numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées personnelles, s’il le souhaite. Il a également le droit d’en restreindre l’usage ou d’y ajouter des informations supplémentaires.

Les obligations qui en découlent pour les opérateurs

Les opérateurs doivent informer leurs abonnés de ces droits. Par ailleurs, il doivent communiquer les données personnelles de chaque abonné, selon ses souhaits, à tous les éditeurs d’annuaires et à tous les fournisseurs de services de renseignements qui en font la demande.

Le 13 juin 2005, à la suite de la parution du décret sur l’annuaire universel, l’Autorité avait publiquement demandé aux opérateurs de mettre en place ce dispositif sous quatre mois.

L’Autorité constate aujourd’hui un retard dans la mise en œuvre

Or, au regard des éléments dont elle dispose, l’ARCEP observe un retard important dans la mise en place du dispositif par un certain nombre d’opérateurs.

Elle constate également que les listes d’abonnés constituées par certains opérateurs, notamment mobiles, ne comportent qu’un très faible nombre d’inscrits.

Elle s’interroge sur la qualité des dispositifs mis en place par ces opérateurs et leur adéquation aux obligations qui leur sont faites.

Les actions de l’Autorité

Pour remédier à cette situation, l’Autorité décide :

• de lancer des procédures conduisant, le cas échéant, à mettre en demeure les principaux opérateurs de respecter leurs obligations de communiquer les listes de leurs abonnés aux éditeurs. A l’issue de cette procédure, des sanctions pourront être prises si les opérateurs ne se conforment pas à leurs obligations dans le délai qui leur est imparti.
• de mettre en place un tableau de bord mesurant l’avancement de l’annuaire universel. Ce tableau de bord fera l’objet de publications régulières jusqu’à ce que l’ARCEP considère que les produits d’annuaires mis à la disposition des consommateurs (services de renseignements, annuaires en ligne et annuaires imprimés) sont satisfaisants.
• de mener des enquêtes auprès de certains opérateurs parmi ceux ayant communiqué des listes d’abonnés comportant un nombre d’inscrits manifestement très faible. Elle souhaite mettre en lumière d’éventuelles lacunes dans leur dispositif qui ne permettraient pas aux abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.