L’Autorité établit le coût net définitif du service universel pour l’année 2004 et fixe les contributions définitives des opérateurs

Paris, le 28 Octobre 2005

A la suite d’une consultation publique portant sur le projet de règles (pdf - 342Ko) envisagées pour l’application des articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et communications électroniques, qui s’est déroulée du 14 au 30 septembre 2005, l’Autorité a adopté dans sa décision n° 05-0917 en date du 27 octobre 2005 les règles de calcul pour le coût définitif de l’année 2004. Dans sa décision n° 05-0789 (pdf - 123Ko) du 7 octobre 2005, l’Autorité avait fixé à 10,4 % la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour l'année 2004.

Sur ces bases, l’Autorité a évalué par sa décision n° 05-0917 en date du 27 octobre 2005 le coût net des obligations de service universel à 33,283 millions d’euros pour l’année 2004, après déduction des avantages immatériels ; cette valeur correspond :

• pour 57,465 millions d’euros aux obligations de péréquation géographique ;

 

• pour 39,198 millions d’euros aux tarifs sociaux ;

 

• pour 18,598 millions d’euros à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;

 

• pour 81,978 millions d’euros à la diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;

 

• pour 0,029 million d’euros aux frais de gestion du fonds de service universel.

 

Dès la parution au Journal officiel de la décision n° 05-0917, l’Autorité notifiera aux opérateurs le montant de leur contribution.

Renseignements complémentaires

Frédérique Vallet (01.40.47.70.71 - fax : 01.40.47.71.93 - Frédérique Vallet)
François Varloot (01.40.47.70.64 - Francois Varloot).