L’Autorité met en consultation publique son analyse du marché des liaisons louées et des services de capacité pour les entreprises

Paris, le 30 Novembre 2005

L’Autorité met aujourd’hui en consultation publique – pour une durée de 5 semaines - son analyse des marchés des liaisons louées. Les liaisons louées (qui sont les " tuyaux " à haut débit permettant aux entreprises de relier leurs différentes sites) représentent plus de deux milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Les obligations qui sont susceptibles d’être imposées à France Télécom ont pour objet de permettre le développement de ces marchés en favorisant l’exercice d’une concurrence loyale entre tous les acteurs, et d’améliorer la desserte des entreprises en très haut débit en encourageant l’investissement de tous les opérateurs dans les infrastructures en fibres optiques.

• Définitions techniques

 

Les liaisons louées sont des capacités de communications électroniques entre plusieurs points du réseau d’un opérateur réservées pour l’usage d’un client final unique, entreprise ou opérateur. Il existe deux types de liaisons louées : les liaisons louées " traditionnelles " normalisées par l’ETSI (analogiques et numériques), et les services de capacités à interfaces alternatives (interface Ethernet, ATM…).

 

• Délimitation des marchés

L’analyse de marché porte sur les marchés 7 (" fourniture de liaisons louées aux utilisateurs finals "), 13 (" fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées ") et 14 (" fourniture en gros de segments de lignes louées sur le circuit interurbain "), de la recommandation " marchés pertinents " du 11 février 2003 de la Commission européenne.L’analyse de la substituabilité des produits de détail conduit à intégrer dans un même marché les liaisons louées " traditionnelles " et les services de capacités à interfaces alternatives, quel que soit leur débit (de quelques kbit/s à plusieurs centaines de Mbit/s). En revanche, les services plus intégrés à forte valeur ajoutée comme les réseaux privés virtuels IP, ou les services moins sophistiqués comme la location de support physique, ne sont pas intégrés dans le marché.S’agissant des marchés de gros, deux prestations sont distinguées : le lien entre un site client et le réseau dorsal de l’opérateur, appelé " segment terminal ", et les liens entre nœuds de réseau, appelés " circuits interurbains ". Dans cette dernière catégorie on distingue les circuits " intra-territoriaux " (par exemple entre Paris et Lyon) et les circuits " inter-territoriaux " (par exemple entre la Guadeloupe et la métropole).À l’exception du circuit interurbain, les marchés recouvrent d’un point de vue géographique les territoires de la métropole, des départements d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

• Opérateur disposant d’une influence significative

 

L’analyse conclut que France Télécom dispose d’une influence significative sur le marché de détail des services de capacité et les marchés de gros du segment terminal et du circuit interurbain.

• Obligations permettant de remédier aux problèmes concurrentiels

L’Autorité poursuit deux objectifs principaux :

• favoriser le développement rapide de la concurrence en permettant aux opérateurs alternatifs de répliquer les services de détail de France Télécom.

A ce titre il est envisagé d’imposer à France Télécom de proposer des offres de gros adaptées pour répliquer ses propres offres de détail. La réalisation de cet objectif passe par l’imposition sur les marchés de gros d’obligations d’accès, de transparence, de non-discrimination, de contrôle tarifaire dans certains cas, et d’obligations comptables. Il est envisagé d’imposer à France Télécom de publier des offres de référence pour les prestations les plus critiques, et de publier des indicateurs de qualité de service sur ces offres.

A cette fin, il n’est pas imposé d’obligation de reflet des coûts pour les prestations de gros du segment terminal de plus de 10 Mbit/s (fibre optique) et il est imposé une régulation du marché de détail plus légère que celle de l’ancien cadre, dont l’objet est d’éviter l’éviction des opérateurs alternatifs. L’Arcep propose donc de lever l’obligation actuelle de communication préalable de tous les tarifs, et de la remplacer par trois obligations plus légères : obligation de non-discrimination, obligation de ne pas pratiquer des tarifs d’éviction et obligation de comptabilisation des coûts.

En ce qui concerne l’ensemble minimal de liaisons louées, le choix des obligations ne relève pas de l’appréciation de l’Autorité mais directement du cadre réglementaire européen et national. En application du code des postes et des communications électroniques (articles D. 369 et suivants), des obligations de transparence, non discrimination, comptabilisation des coûts et orientation des tarifs vers les coûts seront imposées sur les quatre produits identifiés par le code.Une fois cette consultation publique terminée, l’Autorité prendra en compte les commentaires qu’elle aura reçus puis transmettra une version amendée au Conseil de la concurrence pour avis. Après avoir pris en compte l’avis du Conseil de la concurrence, le projet de décision relatif à l’analyse des marchés des liaisons louées sera notifié à la Commission européenne et aux autres régulateurs de l’Union européenne. Enfin, après prise en compte des observations reçues, l’Autorité adoptera définitivement sa décision courant 2006.

• promouvoir la concurrence à long terme et encourager le déploiement d’infrastructures en fibres optiques, aussi bien par l’opérateur historique que par les opérateurs alternatifs.