Paris, le 26 juillet 2012
Après avoir analysé les réponses à la consultation publique effectuée du 16 mars au 22 avril 2012 portant sur les modèles technico-économiques des coûts de réseau d'un opérateur mobile générique efficace sur les zones Antilles - Guyane et Réunion - Mayotte, l'ARCEP met en consultation publique un projet de décision relative à l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs ultramarins pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Un troisième cycle de régulation des terminaisons d'appel mobile
La régulation de la terminaison d'appel vocale mobile, qui s'est traduite par une baisse progressive des tarifs du marché de gros, a créé outre-mer des conditions favorables au développement de la concurrence et à l'essor, sur le marché de détail, d'offres incluant toujours plus de communications, et ce vers les numéros mobiles de tous les réseaux.
La décision de l'ARCEP du 2 novembre 2010 a précisé les plafonds tarifaires que devaient respecter les opérateurs mobiles ultramarins sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et annonçait que l'Autorité fixerait dans une décision ultérieure les plafonds tarifaires applicables pour l'année 2013.
Elle indiquait également que, conformément à la recommandation de la Commission européenne, les plafonds tarifaires devraient correspondre, pour chaque zone et au plus tard au 1er janvier 2013, aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace actif outre-mer.
Un niveau cible de 1 centime d'euro par minute pour la zone Antilles - Guyane et la zone Réunion - Mayotte au 1er janvier 2013
Au regard notamment des résultats des modèles de coûts de réseau d'un opérateur générique ultramarin pour la zone Antilles - Guyane et la zone Réunion - Mayotte , l'Autorité propose aujourd'hui de retenir un plafond de tarif de terminaison d'appel vocal mobile égal à 1 centime d'euro par minute, applicable au 1er janvier 2013 aux principaux opérateurs de ces deux zones.
L'Autorité estime que ce niveau de tarif crée les conditions économiques d'un développement des offres d'abondance pour les communications mobiles ultramarines ainsi que pour les communications au départ de lignes fixes et à destination des mobiles, comme ce fut le cas en métropole. Par ailleurs, la réduction de l'écart entre les terminaisons d'appel mobiles ultramarines et métropolitaines (qui ne serait plus que de 0,2 centime d'euro par minute) devrait favoriser l'inclusion dans les forfaits métropolitains des appels vers les mobiles ultramarins.
A l'issue de cette consultation publique, le projet de décision sera notifié à la Commission européenne et aux autorités de régulation des autres pays de l'Union européenne. L'Autorité pourra ensuite adopter sa décision définitive au cours de l'automne.
Les documents associés
La consultation publique (pdf - 1.12Mo) (pdf - 1,1 Mo) 
Le modèle de coûts pour les opérateurs génériques pour la zone Antilles - Guyane (zip - 9.50Mo) (zip - 9,5 Mo) Le modèle de coûts pour les opérateurs génériques pour la zone Réunion - Mayotte (zip - 8.77Mo) (zip - 8,8 Mo)