L'Autorité met en demeure France Télécom

Paris, le 28 décembre 1999

Par une décision du 24 décembre 1999, l’Autorité a mis en demeure France Télécom de soumettre à la procédure d’homologation tarifaire, conformément à son cahier des charges, et avant le 10 janvier 2000, ses offres d’accès à Internet par ADSL proposées en dehors des zones géographiques sur lesquelles portaient sa demande initiale. Celle-ci a fait l’objet d’un avis de l’Autorité en date du 7 juillet 1999 et d’une décision ministérielle d’homologation en date du 12 juillet 1999.

Par cette mise en demeure, l’Autorité entend s’assurer, conformément à ses missions, que le déploiement des offres ADSL de France Télécom se réalise dans le respect de la réglementation des télécommunications et dans des conditions compatibles avec le développement d’une concurrence effective sur le marché de l’accès à Internet à haut débit.