Paris, le 9 février 2007
L’Autorité met en consultation publique et notifie à la Commission européenne deux projets de décision portant sur la spécification des obligations comptables des opérateurs mobiles. Elle lance par ailleurs une consultation publique relative à la structure d’un modèle technico-économique de coûts d’un opérateur mobile métropolitain.
Les deux projets de décision concernent les modalités de mise en œuvre des obligations comptables des opérateurs mobiles, notamment l’obligation de comptabilisation des coûts et l’obligation de séparation comptable sur les marchés gros des terminaisons d’appels mobiles (voix et SMS), lorsque les entreprises ont été désignées puissantes sur ces marchés et que ces obligations leur ont été imposées.
La décision n°05-0960 en date du 8 décembre 2005 précise ces obligations pour les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR. Cette décision doit aujourd’hui être amendée pour deux raisons essentielles :
- D’une part, une obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable relative aux SMS a été imposée aux opérateurs mobiles métropolitains dans le cadre de l’analyse du marché de la terminaison d’appel SMS (cf. décision n° 06-0593). Or la décision n°05-0960 actuellement en vigueur ne définit pas de manière suffisamment précise les règles applicables aux services SMS et ne prévoit aucune restitution réglementaire pour ces services.
- D’autre part, les exercices d’audit des états de coûts et de revenus des opérateurs mobiles de métropole menés en 2006 ont révélé que des différences dans l’application des règles de comptabilisation et d’allocation des coûts pouvaient encore subsister d’un opérateur à l’autre (cf. décisions n°06-1083 à 06-1088 de publication des attestations de conformité délivrées par l’auditeur désigné par l’Autorité).
Les deux projets de décision s’appliquent respectivement à Orange France, SFR et Bouygues Télécom d’une part, à Orange Caraïbe et SRR d’autre part. Elles ont pour objet de clarifier ou d’amender pour l’ensemble des opérateurs mobiles concernés des points déjà spécifiés ayant des incidences sur les restitutions réglementaires relatives à la terminaison d’appel voix, et, pour les opérateurs métropolitains, de préciser les modalités d’application des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts relatives aux services SMS.
La troisième consultation publique porte sur le développement par l’Autorité d’un modèle de coût technico-économique d’opérateur mobile métropolitain, conformément à ce qu’elle avait annoncé dans le cadre de la décision 06-0779 fixant les niveaux de terminaison d’appel vocal pour l’année 2007. Cette consultation a pour but de permettre à l’ensemble des acteurs intéressés d’émettre des remarques sur la structure du modèle, afin de l’améliorer le cas échéant, notamment en faisant évoluer - si nécessaire - les algorithmes de modélisation.
| ATTENTION : En l’absence de données d’entrées correctes et de calibrage du modèle à partir de données reflétant la structure de coûts des réseaux mobiles, l’Autorité souligne que les niveaux de terminaison d’appel SMS ou voix de sortie du modèle ne sont pas exploitables en l’état et qu’ils n’ont donc pas vocation à être utilisés dans quelque contexte que ce soit. L’Autorité tient à rappeler que les résultats de cette première version du modèle ne préjugent en rien des niveaux qui seront obtenus après affinement des données d’entrée et calibrage du modèle. |
Les documents associés
Projet de décision n° 07-0128 soumis à consultation publique et notifié à la Commission Européenne et aux autres régulateurs européens sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux opérateurs mobiles sur le marché métropolitain (pdf (pdf - 1.36Mo)) 
Projet de décision n° 07-0129 soumis à consultation publique et notifié à la Commission Européenne et aux autres régulateurs européens sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux opérateurs mobiles outre-mer (pdf (pdf - 1.28Mo))
Consultation publique sur la modélisation d'un opérateur mobile efficace (pdf (pdf - 234Ko))
Le modèle et sa notice. Attention, ni les données d'entrée, ni celles de sortie ne sont exploitables (en l'absence de calibrage du modèle). (zip - 10 Mo (zip - 10.06Mo))