L'Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision portant sur la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile en métropole et outre-mer

Paris, le 9 septembre 2010

A la suite de la consultation publique menée au printemps 2010 et de l'avis de l'Autorité de la concurrence, l'ARCEP notifie à la Commission européenne son projet de décision relatif à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocale sur les réseaux mobiles français et lance concomitamment et jusqu'au 11 octobre 2010 une nouvelle consultation publique.

L'Autorité envisage de poursuivre la régulation, dont les effets bénéfiques pour les consommateurs peuvent encore être renforcés

En métropole, la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile a permis, grâce à la baisse des tarifs applicables, l'essor sur le marché de détail d'offres d'abondance vers les numéros mobiles de tous les réseaux et l'apparition de forfaits de communications au départ de lignes fixes et à destination des mobiles. Outre-mer, l'impact de la régulation sur les marchés locaux est encourageant, comme en témoigne notamment le lancement d'offres d'abondance vers les numéros mobiles de tous les réseaux similaires à celles proposées sur le marché de détail métropolitain.

La poursuite de la régulation renforcera les améliorations déjà obtenues sur les marchés de détail en métropole et outre-mer.

Par son avis n° 10-A-17, l'Autorité de la concurrence indique partager l'analyse menée par l'Autorité et estime ainsi " qu'il importe de maintenir le rythme de diminution des charges de terminaison d'appels sur les réseaux mobiles au titre de la régulation ex ante ".

Le projet de décision porte sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, qui constitue le troisième cycle de régulation

• L'Autorité prévoit de déclarer puissants sur le marché de la terminaison d'appel vocale mobile les opérateurs Bouygues Telecom, Orange France et SFR en métropole, Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom, SPM Telecom, SRR et UTS Caraïbe outre-mer.
  
  
• L'Autorité prévoit d'imposer les obligations non tarifaires d'accès, de non discrimination et de transparence à l'ensemble de ces opérateurs, et l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation aux opérateurs Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Orange France, SFR et SRR.
  
  
• L'Autorité prévoit en outre d'imposer à l'ensemble des opérateurs déclarés puissants l'obligation d'orienter leurs tarifs vers les coûts. Le projet de décision précise les modalités d'application de cette obligation en fixant des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocale mobile pour l'ensemble des opérateurs mobiles :
  • sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2011 pour la métropole, dans le prolongement des plafonds actuels :
  
  
  
  
  • sur les deux années 2011 et 2012 pour l'outre-mer :
    
    
    
    
• L'Autorité fixera dans des décisions ultérieures, notamment sur la base du modèle de coûts actuellement en cours de révision pour la métropole et du modèle qui sera revu en 2011 pour l'outre-mer, les plafonds tarifaires applicables pour le reste de la période de trois ans. Dans tous les cas, les plafonds tarifaires seront symétriques et établis au niveau des coûts incrémentaux d'un opérateur générique efficace, au plus tard le 31 décembre 2012, conformément à la recommandation de la Commission européenne.

Le projet de décision est notifié à la Commission européenne et aux autorités de régulation des autres pays de l'Union européenne et soumis à consultation publique jusqu'au 11 octobre 2010. Une fois ces deux étapes franchies, l'Autorité pourra adopter sa décision définitive.