Rappel des principes de la régulation du FttH mise en place depuis dix ans
Les principaux opérateurs nationaux ont fait le choix de la réalisation d'une infrastructure de boucle locale nouvelle en fibre optique jusqu'à l'abonné (Fibre to the Home - FttH), pour répondre à la croissance constante des besoins en matière de débit. Dès 2008, le législateur a adopté le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux FttH, pour libérer l'investissement et permettre un déploiement efficace, et confié à l'Arcep le soin d'en préciser les modalités.
Pour proposer leurs services à très haut débit, les opérateurs commerciaux peuvent ainsi accéder physiquement à la partie terminale des réseaux déployés par les opérateurs d'infrastructures. La régulation mise en place par l'Arcep prévoit en particulier que les opérateurs commerciaux peuvent cofinancer tout réseau FttH déployé par les opérateurs d'infrastructures, qui leur concèdent, en contrepartie, des droits d'usage pérenne.
S'agissant de la demande de Free
Free s'est engagé depuis plusieurs années dans le co-financement des réseaux FttH déployés par Orange.
Dans ce contexte, Free a saisi l'Arcep en lui demandant de trancher un différend l'opposant à Orange à propos des conditions dans lesquelles il accède aux réseaux FttH de ce dernier en zones moins denses d'initiative privée. Plus précisément, Free demandait à l'Arcep de se prononcer sur :
- la durée des droits d'usage accordés à Free par Orange en contrepartie de son cofinancement et d'une solidarité sur les coûts d'entretien du réseau ;
- la communication à Free d'éléments de compréhension sur la formation des différents tarifs du réseau cofinancé et de visibilité sur les grandes masses de coûts sous-jacents, ainsi que les conditions de décision des évolutions tarifaires ;
- la possibilité d'utilisation de fibres surnuméraires disponibles sur le réseau FttH d'Orange aux fins de raccordement par Free des stations de base mobile de Free Mobile.
1/ S'agissant de la durée des droits d'accès
L'Autorité a estimé qu'une visibilité suffisante sur la durée effective des droits d'usage est un facteur de prévisibilité à long terme et partant un élément essentiel pour garantir un accès pérenne aux co-financeurs du réseau FttH. L'Autorité a considéré à cet égard que les droits d'accès d'une durée initiale de 20 ans associés aux conditions de leur renouvellement, telles que prévues à ce jour dans le contrat d'accès d'Orange en zones moins denses d'initiative privée, ne permettaient pas de satisfaire les besoins de visibilité et de transparence sur la durée des droits d'usage pour Free.
L'Autorité a ainsi imposé à Orange d'accorder à Free - en tant que co-financeur - un droit d'accès d'une durée définie et d'au moins 40 ans, dans des conditions transparentes et prévisibles, lui permettant de disposer de la visibilité adéquate au regard des investissements consentis et de sa solidarité sur l'entretien du réseau. Cette durée est cohérente avec celles observées par ailleurs sur le marché, et s'entend, conformément à la demande de Free, sous réserve de la décision d'Orange de poursuivre l'exploitation technique et commerciale de son réseau FttH en zones moins denses.
2/ S'agissant des modalités de la tarification de l'accès aux réseaux FttH
L'Arcep a estimé que, compte tenu de son statut de co-financeur sur une partie conséquente de la zone AMII, il était justifié et raisonnable pour Free d'obtenir des éléments de visibilité sur la formation des tarifs d'accès aux réseaux FttH d'Orange en zones moins denses d'initiative privée.
Orange devra donc proposer à Free un avenant à son contrat d'accès prévoyant :
- la définition de manière explicite et transparente des liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé ;
- la transmission des grandes masses des dépenses d'investissement et d'exploitation du réseau déployé par Orange en zone AMII, de façon agrégée et dans un calendrier adéquat.
Pour rendre sa décision, et sans qu'il ne puisse en être tiré de conséquences pour les cas qui ne présenteraient pas les mêmes caractéristiques, l'Arcep a tenu compte de la situation particulière des parties et, notamment :
- du niveau d'investissement consenti par Free dans le cofinancement du réseau FttH d'Orange, engagement de long terme nécessitant que Free puisse disposer d'éléments de coûts lui permettant d'anticiper raisonnablement l'évolution des tarifs,
- du caractère agrégé des éléments de coûts demandés par Free, dont elle a imposé la transmission dans un calendrier adéquat.
3/ S'agissant du raccordement des stations de base mobiles de Free Mobile à l'aide des fibres surnuméraires du réseau FttH d'Orange qu'il co-finance
L'Autorité a estimé que le raccordement par Free des stations de base mobiles de Free Mobile à l'aide des fibres surnuméraires du réseau FttH qu'il cofinance constituait une demande équitable. Cette possibilité de raccordement favorisera l'accès des Français à la 4G et demain la 5G.
Orange devra ainsi permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles de Free Mobile via les fibres optiques surnuméraires du réseau FttH déployé par Orange et cofinancé par Free, en zones moins denses d'initiative privée, dans la limite de leur disponibilité et, le cas échéant, d'un volume à définir.
Cette décision est publiée sous réserve des secrets protégés par la loi.