Paris, le 10 novembre 2015
Dans le cadre d'un règlement de différend opposant Free Mobile à SFR, l'ARCEP, dans sa formation de règlement des différends, a précisé les modalités dans lesquelles les pylônes doivent être partagés entre ces deux opérateurs de réseaux mobiles.
Pour fournir leurs services, les opérateurs mobiles déploient des antennes sur des sites en vue d'assurer la couverture du territoire. Il existe près de 40 000 sites en France métropolitaine, qui sont d'une grande diversité : les principaux types sont les toits-terrasses, les pylônes et les châteaux d'eau.
Le cadre réglementaire prévoit que les opérateurs mobiles doivent privilégier le partage de sites passifs entre eux, afin notamment de privilégier un investissement efficace et concourir à la préservation de l'environnement (protection des paysages par le déploiement d'un nombre réduit d'antennes). À cet effet, les opérateurs doivent répondre aux demandes raisonnables d'accès à leurs sites émanant d'autres opérateurs. En outre, étant donné l'entrée plus tardive de Free Mobile sur le marché, des obligations spécifiques de partage pèsent sur les autres opérateurs mobiles.
Dans ce contexte, Free Mobile a saisi l'ARCEP en règlement de différend des conditions dans lesquelles il accède aux pylônes de SFR. Si les conditions d'accès aux pylônes de SFR lui paraissaient satisfaisantes en 2014, Free Mobile se plaint que le rythme de production ait ralenti à compter de la fin de l'année, et que SFR ait refusé sa dernière commande. Free Mobile a ainsi demandé à l'ARCEP que SFR accepte cette commande et que SFR soit soumise à un calendrier contraignant de mise à disposition de ses pylônes.
En l'espèce, l'ARCEP a considéré que la mise à disposition des pylônes par SFR, en 2015, se faisait à un rythme insuffisant, tendant à priver de leur portée utile les obligations réglementaires de SFR.
Afin qu'elle fournisse un accès effectif et diligent à Free Mobile à ses sites, l'Autorité a ainsi enjoint à la société SFR de proposer à Free Mobile, sous des délais contraints, un avenant au contrat concerné acceptant la commande de Free Mobile et prévoyant un calendrier de mise à disposition des sites. SFR devra ainsi respecter un rythme minimum de production, tel que défini par l'Autorité, et ce, sous réserve que Free Mobile respecte également ses obligations contractuelles.
Cette décision sera publiée prochainement sous réserve des secrets protégés par la loi.
